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Rejeté le 19 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 10038

l'amendement n° 33 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 223 votants · 111 voix requises

Porte sur : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. Il porte le n° 33 et modifie l'article premier.

  2. Ce que l'amendement propose

    Le présent amendement vise à supprimer l'interdiction systématique d'appliquer un complément de loyer aux logements classés F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE).

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à supprimer l'interdiction systématique d'appliquer un complément de loyer aux logements classés F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE). 

Le complément de loyer a pour objet de valoriser certaines caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort qui ne sont pas prises en compte dans la détermination du loyer de référence. Ces caractéristiques sont souvent indépendantes de la performance énergétique du bâtiment mais relatives à un cadre patrimonial exceptionnel, un lieu historique ou une situation géographique spéciale. L'interdiction actuelle empêche ainsi de prendre en considération un grand nombre d'éléments particuliers qui ont souvent été à l'origine de l'investissement immobilier, au seul motif que le logement présente une mauvaise classification énergétique. 

Il est donc proposé de distinguer ces deux mécanismes, sans remettre en cause les autres interdictions de loyer prévues par la législation ni le mécanisme de performance énergétique. 

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant

« a ter) Au cinquième alinéa, les mots : « un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ; »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Henri Alfandari HOR

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

87 pour, 133 contre

87Pour
133Contre
3AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
349Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNmajoritairement pour67100121
EPRen tête : pour (11 voix exprimées sur 90 membres)731190
LFI-NFPen tête : contre (33 voix exprimées sur 70 membres)0330070
SOCmajoritairement contre0550067
DRen tête : pour (5 voix exprimées sur 46 membres)500046
ECOSmajoritairement contre0270039
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 37 membres)230137
HORen tête : abstention (4 voix exprimées sur 35 membres)112035
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 24 membres)030024
GDRen tête : contre (7 voix exprimées sur 17 membres)070017
UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres)500017
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Benoît BlanchardHORVal-d'Oise, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Pierre MarleHORNord, 14ᵉ circonscriptionAbstention
Prisca ThevenotEPRHauts-de-Seine, 8ᵉ circonscriptionAbstention

3 député·e·s affiché·e·s sur les 225 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Identifiant

VTANR5L17V10038

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.