l'amendement n° 33 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Porte sur : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. Il porte le n° 33 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à supprimer l'interdiction systématique d'appliquer un complément de loyer aux logements classés F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à supprimer l'interdiction systématique d'appliquer un complément de loyer aux logements classés F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le complément de loyer a pour objet de valoriser certaines caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort qui ne sont pas prises en compte dans la détermination du loyer de référence. Ces caractéristiques sont souvent indépendantes de la performance énergétique du bâtiment mais relatives à un cadre patrimonial exceptionnel, un lieu historique ou une situation géographique spéciale. L'interdiction actuelle empêche ainsi de prendre en considération un grand nombre d'éléments particuliers qui ont souvent été à l'origine de l'investissement immobilier, au seul motif que le logement présente une mauvaise classification énergétique.
Il est donc proposé de distinguer ces deux mécanismes, sans remettre en cause les autres interdictions de loyer prévues par la législation ni le mécanisme de performance énergétique.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant
« a ter) Au cinquième alinéa, les mots : « un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ; »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
87 pour, 133 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 67 | 1 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : pour (11 voix exprimées sur 90 membres) | 7 | 3 | 1 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (33 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 33 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 55 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (5 voix exprimées sur 46 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 27 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 37 membres) | 2 | 3 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : abstention (4 voix exprimées sur 35 membres) | 1 | 1 | 2 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : contre (7 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 225 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V10038
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.