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Adopté le 19 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 10041

le sous-amendement n° 88 de M. Falcon à l'amendement n° 36 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 133 votants · 59 voix requises

Porte sur : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° 36, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. Il porte le n° 88 et modifie l'article premier.

  2. Ce que l'amendement propose

    Réécriture de l'amendement.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Réécriture de l'amendement.

Ce vote portait sur un sous-amendementSous-amendement. Amendement qui modifie un autre amendement, et non le texte lui-même. Il est mis aux voix avant l'amendement qu'il modifie. lexique → : il modifie l'amendement n° 36 de Alfandari, dont voici l'exposé
Lire l'amendement modifié

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles la régularité d'un complément de loyer peut être contestée dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée par le bailleur pour impayés. 

Il prévoit que la locataire ne puisse soulever pour la première fois cette contestation au cours de l'instance, sauf s'il a préalablement saisi la commission départementale de conciliation avant la délivrance du commandement de payer. 

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques qui le justifient étant mentionnés au contrat, le locataire dispose dès sa conclusion des informations nécessaires pour en apprécier la régularité et exercer les voies de contestation prévues par la loi. 

Cette disposition vise à éviter qu'une procédure de recouvrement d'une dette locative soit utilisée pour engager tardivement un litige différent relatif à la détermination du loyer. 

Le présent amendement présente un lien direct avec les dispositions restant en discussion au sens de l'article 45 de la Constitution, dans la mesure où il précise les conséquences procédurales de la contestation du complément de loyer, dont le délai d'exercice est modifié par le Sénat. 

Le texte exact de l'amendement

 

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« Lorsque le bailleur engage une action en justice sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le locataire ne peut contester, pour la première fois à titre reconventionnel, la régularité ou le bien-fondé du complément de loyer. À défaut d’avoir saisi préalablement la commission départementale de conciliation dans les conditions prévues au précédent alinéa, avant la délivrance du commandement de payer, le locataire ne peut invoquer l’irrégularité du complément de loyer pour contester le montant de la dette locative. » ; »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Frédéric Falcon RN et 119 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

91 pour, 25 contre

91Pour
25Contre
17AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
439Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNmajoritairement pour84000121
EPRen tête : contre (13 voix exprimées sur 90 membres)094190
LFI-NFPen tête : contre (2 voix exprimées sur 70 membres)020070
SOCen tête : contre (11 voix exprimées sur 67 membres)074067
DRen tête : pour (4 voix exprimées sur 46 membres)301046
ECOSen tête : abstention (5 voix exprimées sur 39 membres)005039
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres)070137
HORen tête : abstention (3 voix exprimées sur 35 membres)003035
LIOT000024
GDR000017
UDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres)400017
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Thibault BazinDRMeurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Nicolas BonnetECOSPuy-de-Dôme, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Alexis CorbièreECOSSeine-Saint-Denis, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Hendrik DaviECOSBouches-du-Rhône, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Denis FégnéSOCHautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Chantal JourdanSOCOrne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Marietta KaramanliSOCSarthe, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Guillaume KasbarianEPREure-et-Loir, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Tristan LahaisECOSIlle-et-Vilaine, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Christine Le NabourHORIlle-et-Vilaine, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Marie LebecEPRYvelines, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Vincent LedouxEPRNord, 10ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Pierre MarleHORNord, 14ᵉ circonscriptionAbstention
Jacques ObertiSOCHaute-Garonne, 10ᵉ circonscriptionAbstention
Marie-Agnès Poussier-WinsbackHORSeine-Maritime, 9ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Jean-Claude RauxECOSLoire-Atlantique, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Corinne VignonEPRHaute-Garonne, 3ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation

17 député·e·s affiché·e·s sur les 135 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Guillaume Garot a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « contre ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V10041

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.