le sous-amendement n° 88 de M. Falcon à l'amendement n° 36 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Porte sur : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° 36, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. Il porte le n° 88 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Réécriture de l'amendement.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Réécriture de l'amendement.
Lire l'amendement modifié
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles la régularité d'un complément de loyer peut être contestée dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée par le bailleur pour impayés.
Il prévoit que la locataire ne puisse soulever pour la première fois cette contestation au cours de l'instance, sauf s'il a préalablement saisi la commission départementale de conciliation avant la délivrance du commandement de payer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques qui le justifient étant mentionnés au contrat, le locataire dispose dès sa conclusion des informations nécessaires pour en apprécier la régularité et exercer les voies de contestation prévues par la loi.
Cette disposition vise à éviter qu'une procédure de recouvrement d'une dette locative soit utilisée pour engager tardivement un litige différent relatif à la détermination du loyer.
Le présent amendement présente un lien direct avec les dispositions restant en discussion au sens de l'article 45 de la Constitution, dans la mesure où il précise les conséquences procédurales de la contestation du complément de loyer, dont le délai d'exercice est modifié par le Sénat.
Le texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Lorsque le bailleur engage une action en justice sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le locataire ne peut contester, pour la première fois à titre reconventionnel, la régularité ou le bien-fondé du complément de loyer. À défaut d’avoir saisi préalablement la commission départementale de conciliation dans les conditions prévues au précédent alinéa, avant la délivrance du commandement de payer, le locataire ne peut invoquer l’irrégularité du complément de loyer pour contester le montant de la dette locative. » ; »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
91 pour, 25 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 84 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (13 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 9 | 4 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (2 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (11 voix exprimées sur 67 membres) | 0 | 7 | 4 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (4 voix exprimées sur 46 membres) | 3 | 0 | 1 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : abstention (5 voix exprimées sur 39 membres) | 0 | 0 | 5 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 7 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : abstention (3 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 0 | 3 | 0 | 35 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 24 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 135 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Guillaume Garot a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V10041
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.