l'amendement n° 14 de Mme Bamana après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi. Il porte le n° 14 et insère un article après l'article 3 bis.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à faciliter l’accès à des matériaux et équipements essentiels à la construction, à la réhabilitation des logements et aux besoins de reconstruction à Mayotte.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à faciliter l’accès à des matériaux et équipements essentiels à la construction, à la réhabilitation des logements et aux besoins de reconstruction à Mayotte.
Il concerne le sable, le gravillon, les blocs de béton manufacturés, les citernes de stockage d’eau et les gouttières. Ces équipements contribuent également à la récupération et au stockage de l’eau.
Afin de donner une portée juridique précise à la proposition, l’amendement rattache expressément ces produits aux catégories prévues par le code de commerce : les produits de première nécessité, pour la réglementation des prix prévue à l’article L. 410‑4, et les produits de consommation courante, pour le bouclier qualité-prix prévu à l’article L. 410‑5.
Il prévoit une négociation annuelle portant sur un panier distinct de matériaux et d’équipements, adapté aux besoins du territoire. La définition de références représentatives, de leurs caractéristiques techniques, de leurs unités de vente et des quantités retenues permettra de comparer les prix et de contrôler le respect des engagements.
À défaut d’accord, le représentant de l’État pourra fixer le prix global du panier dans les conditions prévues par l’article L. 410‑5. La réglementation des prix au titre de l’article L. 410‑4 restera soumise aux procédures et garanties prévues par cet article.
Le texte exact de l'amendement
Après l’article L. 410‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 410‑5‑1. – I. – À Mayotte, les matériaux et équipements suivants sont regardés comme des produits de première nécessité pour l’application de l’article L. 410‑4 et comme des produits de consommation courante pour l’application de l’article L. 410‑5 :
« 1° Le sable destiné à la construction ;
« 2° Le gravillon destiné à la construction ;
« 3° Les blocs de béton manufacturés ;
« 4° Les citernes destinées au stockage de l’eau ;
« 5° Les gouttières.
« II. – Pour les matériaux et équipements mentionnés au I, le représentant de l’État négocie chaque année, dans les conditions prévues au I de l’article L. 410‑5, un accord distinct de modération du prix global d’une liste limitative de références représentatives de chacune de ces catégories.
« L’accord précise, pour chaque référence retenue, ses caractéristiques techniques, son unité de vente, la quantité prise en compte pour le calcul du prix global ainsi que le prix unitaire correspondant.
« III. – Les dispositions des II à V de l’article L. 410‑5 sont applicables à l’accord et à la liste mentionnés au II du présent article. En l’absence d’accord, les éléments mentionnés au second alinéa du même II sont précisés par l’arrêté prévu au II de l’article L. 410‑5. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
62 pour, 114 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (58 voix exprimées sur 121 membres) | 58 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (7 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 7 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (18 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 18 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 57 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 0 | 2 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (15 voix exprimées sur 39 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 3 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 2 | 1 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRmajoritairement contre | 2 | 8 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Alexandre Allegret-Pilot | UDR | Gard, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Sylvain Berrios | HOR | Val-de-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Lionel Duparay | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Emeline Rey-Rinchet | DR | Lot-et-Garonne, 3ᵉ circonscription | Abstention |
4 député·e·s affiché·e·s sur les 182 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V10076
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.