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Rejeté le 19 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 10076

l'amendement n° 14 de Mme Bamana après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 180 votants · 89 voix requises

Porte sur : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi. Il porte le n° 14 et insère un article après l'article 3 bis.

  2. Ce que l'amendement propose

    Le présent amendement vise à faciliter l’accès à des matériaux et équipements essentiels à la construction, à la réhabilitation des logements et aux besoins de reconstruction à Mayotte.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

 

Le présent amendement vise à faciliter l’accès à des matériaux et équipements essentiels à la construction, à la réhabilitation des logements et aux besoins de reconstruction à Mayotte.

Il concerne le sable, le gravillon, les blocs de béton manufacturés, les citernes de stockage d’eau et les gouttières. Ces équipements contribuent également à la récupération et au stockage de l’eau.

Afin de donner une portée juridique précise à la proposition, l’amendement rattache expressément ces produits aux catégories prévues par le code de commerce : les produits de première nécessité, pour la réglementation des prix prévue à l’article L. 410‑4, et les produits de consommation courante, pour le bouclier qualité-prix prévu à l’article L. 410‑5.

Il prévoit une négociation annuelle portant sur un panier distinct de matériaux et d’équipements, adapté aux besoins du territoire. La définition de références représentatives, de leurs caractéristiques techniques, de leurs unités de vente et des quantités retenues permettra de comparer les prix et de contrôler le respect des engagements.

À défaut d’accord, le représentant de l’État pourra fixer le prix global du panier dans les conditions prévues par l’article L. 410‑5. La réglementation des prix au titre de l’article L. 410‑4 restera soumise aux procédures et garanties prévues par cet article.

Le texte exact de l'amendement

 

Après l’article L. 410‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 410‑5‑1. – I. – À Mayotte, les matériaux et équipements suivants sont regardés comme des produits de première nécessité pour l’application de l’article L. 410‑4 et comme des produits de consommation courante pour l’application de l’article L. 410‑5 :

« 1° Le sable destiné à la construction ;

« 2° Le gravillon destiné à la construction ;

« 3° Les blocs de béton manufacturés ;

« 4° Les citernes destinées au stockage de l’eau ;

« 5° Les gouttières.

« II. – Pour les matériaux et équipements mentionnés au I, le représentant de l’État négocie chaque année, dans les conditions prévues au I de l’article L. 410‑5, un accord distinct de modération du prix global d’une liste limitative de références représentatives de chacune de ces catégories.

« L’accord précise, pour chaque référence retenue, ses caractéristiques techniques, son unité de vente, la quantité prise en compte pour le calcul du prix global ainsi que le prix unitaire correspondant.

« III. – Les dispositions des II à V de l’article L. 410‑5 sont applicables à l’accord et à la liste mentionnés au II du présent article. En l’absence d’accord, les éléments mentionnés au second alinéa du même II sont précisés par l’arrêté prévu au II de l’article L. 410‑5. »

 

 

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Anchya Bamana RN et 16 cosignataires
Le vote, siège par siège

62 pour, 114 contre

62Pour
114Contre
4AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
391Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (58 voix exprimées sur 121 membres)58000121
EPRen tête : contre (7 voix exprimées sur 90 membres)070190
LFI-NFPen tête : contre (18 voix exprimées sur 70 membres)0180070
SOCmajoritairement contre0570067
DRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 46 membres)002046
ECOSen tête : contre (15 voix exprimées sur 39 membres)0150039
DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 37 membres)030137
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres)021035
LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres)040023
GDRmajoritairement contre280017
UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)201017
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Christophe BlanchetDEMCalvados, 4ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de la séance
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée

2 député·e·s affiché·e·s sur les 182 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V10076

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.