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Rejeté le 20 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 10081

l'amendement n° 528 de Mme Nosbé de suppression de l'article 7 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 26 votants · 14 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 528 et modifie l'article 7.

  2. Ce que l'amendement propose

    Le groupe de la France Insoumise souhaite à travers cet amendement supprimer l'article 7 de ce projet de loi.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le groupe de la France Insoumise souhaite à travers cet amendement supprimer l'article 7 de ce projet de loi.

Lire l'exposé complet (419 mots)

Le groupe de la France Insoumise souhaite à travers cet amendement supprimer l'article 7 de ce projet de loi.

Cet article organise une augmentation des loyers HLM lors de la remise en location, en la présentant comme un moyen de financer la rénovation énergétique du bâti social ancien.

Nous pensons que ce n'est pas aux loyers HLM d'augmenter, mais à l'aide publique aux organismes HLM de croître, précisément pour que leurs loyers restent bas et accessibles aux ménages les plus modestes, qui n'ont souvent aucun autre parc locatif décent sur lequel se reporter. Le financement de la bifurcation écologique du parc social relève de la solidarité nationale et de politiques publiques pérennes, non d'un report de charge sur les futurs locataires.

De plus, le parc social ancien comporte la plus forte proportion de logements compatibles avec le loyer plafond de l'APL. Ce patrimoine s'érode déjà mécaniquement et est progressivement remplacé par des logements PLUS et PLS, tandis que la production de PLAI reste insuffisante pour reconstituer une offre à bas loyer.

Ce dispositif accentuera donc cette dynamique : d’après la SDES les loyers HLM récents sont déjà supérieurs de 17 % en moyenne à l'ensemble des loyers HLM (28 % en Île-de-France), alors que selon l’ANCOLS 63 % des demandeurs HLM ont des ressources sous les plafonds PLAI.

Malgré la fausse protection apparente des locataires en place avec une hausse uniquement à la relocation, le mécanisme produira une revalorisation progressive et durable du parc ancien à chaque changement d'occupant, réduisant à moyen terme l'écart de loyers qui constitue aujourd'hui l'un des principaux facteurs d'accessibilité du logement social.

Selon le SDES, les loyers du parc social ont déjà augmenté de 7,2 % entre 2013 et 2020, une hausse en partie imputable au renouvellement du parc (l'IRL n'ayant progressé que de 5 % sur la même période, l'écart de 2,2 points s'explique par les loyers plus élevés du neuf). Cette dynamique illustre comment la construction ou la rénovation de logements entraîne mécaniquement une hausse des loyers dans le parc social.

Dans ce contexte, toute nouvelle hausse même limitée aux relocations va éloigner du logement social des ménages qui n'ont pourtant pas d'autre solution.
Faire financer la rénovation énergétique et, plus largement, la production de logements sociaux, par une hausse des loyers des locataires du parc social eux-mêmes revient donc à une logique de financement par les pauvres eux-mêmes.

Cet amendement de suppression a été travaillé avec le Collectif des Associations pour le Logement et la Fédération des Acteurs de la Solidarité.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer cet article.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Sandrine Nosbé LFI-NFP et 69 cosignataires
Le vote, siège par siège

8 pour, 18 contre

8Pour
18Contre
0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
545Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (3 voix exprimées sur 121 membres)0300121
EPRen tête : contre (4 voix exprimées sur 90 membres)040190
LFI-NFPen tête : pour (6 voix exprimées sur 70 membres)600070
SOCen tête : contre (2 voix exprimées sur 67 membres)020067
DRen tête : contre (2 voix exprimées sur 46 membres)020046
ECOSen tête : pour (2 voix exprimées sur 39 membres)200039
DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 37 membres)030137
HORen tête : contre (1 voix exprimées sur 35 membres)010035
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)020023
GDR000017
UDR000017
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)010011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Shéhérazade BentorkiLFI-NFPNord, 8ᵉ circonscriptionPour
Christophe BlanchetDEMCalvados, 4ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de la séance
Philippe BonnecarrèreNITarn, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée
Sylvain CarrièreLFI-NFPHérault, 8ᵉ circonscriptionPour
Pierrick CourbonSOCLoire, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Romain DaubiéDEMAin, 2ᵉ circonscriptionContre
Lionel DuparayDRSaône-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Iñaki EchanizSOCPyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscriptionContre
Frédéric FalconRNAude, 2ᵉ circonscriptionContre
Timothée HoussinRNEure, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Annaïg Le MeurEPRFinistère, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Vincent LedouxEPRNord, 10ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Claire LejeuneLFI-NFPEssonne, 7ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Murielle LepvraudLFI-NFPCôtes-d'Armor, 4ᵉ circonscriptionPour
Valérie LétardLIOTNord, 21ᵉ circonscriptionContre
Pierre MarleHORNord, 14ᵉ circonscriptionContre
Paul MolacLIOTMorbihan, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Louise MorelDEMBas-Rhin, 6ᵉ circonscriptionContre
Sandrine NosbéLFI-NFPIsère, 9ᵉ circonscriptionPour
Nathalie OziolLFI-NFPHérault, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Frédéric PetitDEMFrançais établis hors de France, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sébastien PeytavieECOSDordogne, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Natalia PouzyreffEPRYvelines, 6ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Emeline Rey-RinchetDRLot-et-Garonne, 3ᵉ circonscriptionContre
Boris TavernierECOSRhône, 2ᵉ circonscriptionPour
Stéphane TravertEPRManche, 3ᵉ circonscriptionContre
Frédéric WeberRNMeurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscriptionContre

28 député·e·s affiché·e·s sur les 28 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V10081

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.