l'amendement n° 528 de Mme Nosbé de suppression de l'article 7 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 528 et modifie l'article 7.
Ce que l'amendement propose
Le groupe de la France Insoumise souhaite à travers cet amendement supprimer l'article 7 de ce projet de loi.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le groupe de la France Insoumise souhaite à travers cet amendement supprimer l'article 7 de ce projet de loi.
Lire l'exposé complet (419 mots)
Le groupe de la France Insoumise souhaite à travers cet amendement supprimer l'article 7 de ce projet de loi.
Cet article organise une augmentation des loyers HLM lors de la remise en location, en la présentant comme un moyen de financer la rénovation énergétique du bâti social ancien.
Nous pensons que ce n'est pas aux loyers HLM d'augmenter, mais à l'aide publique aux organismes HLM de croître, précisément pour que leurs loyers restent bas et accessibles aux ménages les plus modestes, qui n'ont souvent aucun autre parc locatif décent sur lequel se reporter. Le financement de la bifurcation écologique du parc social relève de la solidarité nationale et de politiques publiques pérennes, non d'un report de charge sur les futurs locataires.
De plus, le parc social ancien comporte la plus forte proportion de logements compatibles avec le loyer plafond de l'APL. Ce patrimoine s'érode déjà mécaniquement et est progressivement remplacé par des logements PLUS et PLS, tandis que la production de PLAI reste insuffisante pour reconstituer une offre à bas loyer.
Ce dispositif accentuera donc cette dynamique : d’après la SDES les loyers HLM récents sont déjà supérieurs de 17 % en moyenne à l'ensemble des loyers HLM (28 % en Île-de-France), alors que selon l’ANCOLS 63 % des demandeurs HLM ont des ressources sous les plafonds PLAI.
Malgré la fausse protection apparente des locataires en place avec une hausse uniquement à la relocation, le mécanisme produira une revalorisation progressive et durable du parc ancien à chaque changement d'occupant, réduisant à moyen terme l'écart de loyers qui constitue aujourd'hui l'un des principaux facteurs d'accessibilité du logement social.
Selon le SDES, les loyers du parc social ont déjà augmenté de 7,2 % entre 2013 et 2020, une hausse en partie imputable au renouvellement du parc (l'IRL n'ayant progressé que de 5 % sur la même période, l'écart de 2,2 points s'explique par les loyers plus élevés du neuf). Cette dynamique illustre comment la construction ou la rénovation de logements entraîne mécaniquement une hausse des loyers dans le parc social.
Dans ce contexte, toute nouvelle hausse même limitée aux relocations va éloigner du logement social des ménages qui n'ont pourtant pas d'autre solution.
Faire financer la rénovation énergétique et, plus largement, la production de logements sociaux, par une hausse des loyers des locataires du parc social eux-mêmes revient donc à une logique de financement par les pauvres eux-mêmes.
Cet amendement de suppression a été travaillé avec le Collectif des Associations pour le Logement et la Fédération des Acteurs de la Solidarité.
Le texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
8 pour, 18 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (3 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (4 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 4 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (6 voix exprimées sur 70 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (2 voix exprimées sur 67 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (2 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (2 voix exprimées sur 39 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 3 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (1 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 28 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V10081
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.