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Rejeté le 20 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 10084

l'amendement n° 852 de Mme Bentorki à l'article 7 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 39 votants · 20 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 852 et modifie l'article 7 bis.

  2. Ce que l'amendement propose

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite inscrire durablement dans la loi la modulation de loyer prévue à l’article 7 bis pour favoriser les mutations dans le parc social, au lieu d’une expérimentation de 5 ans.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite inscrire durablement dans la loi la modulation de loyer prévue à l’article 7 bis pour favoriser les mutations dans le parc social, au lieu d’une expérimentation de 5 ans.

Lire l'exposé complet (345 mots)

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite inscrire durablement dans la loi la modulation de loyer prévue à l’article 7 bis pour favoriser les mutations dans le parc social, au lieu d’une expérimentation de 5 ans.

Si le principal responsable de la pénurie de logements sociaux au regard du nombre de demandes est le manque de construction, notamment dans les communes délinquantes qui refusent d’appliquer la loi SRU, il convient de noter que l’évolution des ménages joue également dans le manque de rotation du parc social : départ des enfants, séparations, veuvage, vieillissement… Les logements, souvent conçus pour des familles, se retrouvent de plus en plus sous-occupés. Là où la demande est la plus forte, on constate d’ailleurs souvent un double phénomène de sous-occupation et de suroccupation.

Les locataires n’y sont pour rien : ils ont vieilli dans le logement qui leur avait été attribué. Il n’est donc pas question de les contraindre ni de les sanctionner, et leur droit au maintien dans les lieux ne doit pas être remis en cause. D’autant plus que déménager vers un logement plus petit se traduit souvent par un loyer au m² plus élevé. La procédure existante de modulation du loyer est, de surcroît, lourde, puisqu’elle prévoit notamment un passage en conseil d’administration. Il n’existe pas toujours de solution de relogement à proximité de leur quartier pour les personnes âgées, et les reloger trop loin peut leur poser des difficultés et leur faire perdre leurs réseaux de solidarité. Ces situations doivent être étudiées avec attention, au cas par cas, et l’offre de petits logements doit être étoffée.

Le dispositif volontaire proposé dans cet article est gagnant-gagnant. Le ménage qui accepte voit son loyer baisser et son logement mieux adapté. Une famille mal logée accède à un logement à sa taille. Ce dispositif ne coûtera rien à l’État ni aux bailleurs, mais il aidera des familles sans pour autant contraindre les locataires à quitter leur logement. Nous proposons donc de ne pas le limiter à une expérimentation, mais de l’inscrire dès à présent de manière pérenne dans la loi.

Le texte exact de l'amendement

I. – Au début de l’alinéa 1 supprimer les mots :

« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« de cette expérimentation ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Shéhérazade Bentorki LFI-NFP et 69 cosignataires
Le vote, siège par siège

11 pour, 27 contre

11Pour
27Contre
1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
532Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (10 voix exprimées sur 121 membres)01000121
EPRen tête : contre (5 voix exprimées sur 90 membres)041190
LFI-NFPen tête : pour (6 voix exprimées sur 70 membres)600070
SOCen tête : pour (3 voix exprimées sur 67 membres)300067
DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 46 membres)050046
ECOSen tête : pour (2 voix exprimées sur 39 membres)200039
DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 37 membres)040137
HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres)020035
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)020023
GDR000017
UDR000017
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Shéhérazade BentorkiLFI-NFPNord, 8ᵉ circonscriptionPour
Benoît BlanchardHORVal-d'Oise, 4ᵉ circonscriptionContre
Christophe BlanchetDEMCalvados, 4ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de la séance
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée
Sylvain CarrièreLFI-NFPHérault, 8ᵉ circonscriptionPour
Lionel CausseEPRLandes, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Pierrick CourbonSOCLoire, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Geneviève DarrieussecqDEMLandes, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Romain DaubiéDEMAin, 2ᵉ circonscriptionContre
Élisabeth de MaistreDRHauts-de-Seine, 9ᵉ circonscriptionContre
Catherine Dellong MengRNGard, 3ᵉ circonscriptionContre
Lionel DuparayDRSaône-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Iñaki EchanizSOCPyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscriptionPour
Frédéric FalconRNAude, 2ᵉ circonscriptionContre
José GonzalezRNBouches-du-Rhône, 10ᵉ circonscriptionContre
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Timothée HoussinRNEure, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Annaïg Le MeurEPRFinistère, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Vincent LedouxEPRNord, 10ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Claire LejeuneLFI-NFPEssonne, 7ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Murielle LepvraudLFI-NFPCôtes-d'Armor, 4ᵉ circonscriptionPour
Katiana LevavasseurRNEure, 2ᵉ circonscriptionContre
Philippe LottiauxRNVar, 4ᵉ circonscriptionContre
Valérie LétardLIOTNord, 21ᵉ circonscriptionContre
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Pierre MarleHORNord, 14ᵉ circonscriptionContre
Christelle MinardDREure-et-Loir, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Paul MolacLIOTMorbihan, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Louise MorelDEMBas-Rhin, 6ᵉ circonscriptionContre
Philippe NailletSOCRéunion, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Sandrine NosbéLFI-NFPIsère, 9ᵉ circonscriptionPour
Nathalie OziolLFI-NFPHérault, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Frédéric PetitDEMFrançais établis hors de France, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sébastien PeytavieECOSDordogne, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionContre
Natalia PouzyreffEPRYvelines, 6ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Emeline Rey-RinchetDRLot-et-Garonne, 3ᵉ circonscriptionContre
Boris TavernierECOSRhône, 2ᵉ circonscriptionPour
Stéphane TravertEPRManche, 3ᵉ circonscriptionContre
Nicolas TryznaDRVal-de-Marne, 7ᵉ circonscriptionContre
Frédéric WeberRNMeurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscriptionContre

41 député·e·s affiché·e·s sur les 41 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V10084

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.