l'amendement n° 852 de Mme Bentorki à l'article 7 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 852 et modifie l'article 7 bis.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite inscrire durablement dans la loi la modulation de loyer prévue à l’article 7 bis pour favoriser les mutations dans le parc social, au lieu d’une expérimentation de 5 ans.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite inscrire durablement dans la loi la modulation de loyer prévue à l’article 7 bis pour favoriser les mutations dans le parc social, au lieu d’une expérimentation de 5 ans.
Lire l'exposé complet (345 mots)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite inscrire durablement dans la loi la modulation de loyer prévue à l’article 7 bis pour favoriser les mutations dans le parc social, au lieu d’une expérimentation de 5 ans.
Si le principal responsable de la pénurie de logements sociaux au regard du nombre de demandes est le manque de construction, notamment dans les communes délinquantes qui refusent d’appliquer la loi SRU, il convient de noter que l’évolution des ménages joue également dans le manque de rotation du parc social : départ des enfants, séparations, veuvage, vieillissement… Les logements, souvent conçus pour des familles, se retrouvent de plus en plus sous-occupés. Là où la demande est la plus forte, on constate d’ailleurs souvent un double phénomène de sous-occupation et de suroccupation.
Les locataires n’y sont pour rien : ils ont vieilli dans le logement qui leur avait été attribué. Il n’est donc pas question de les contraindre ni de les sanctionner, et leur droit au maintien dans les lieux ne doit pas être remis en cause. D’autant plus que déménager vers un logement plus petit se traduit souvent par un loyer au m² plus élevé. La procédure existante de modulation du loyer est, de surcroît, lourde, puisqu’elle prévoit notamment un passage en conseil d’administration. Il n’existe pas toujours de solution de relogement à proximité de leur quartier pour les personnes âgées, et les reloger trop loin peut leur poser des difficultés et leur faire perdre leurs réseaux de solidarité. Ces situations doivent être étudiées avec attention, au cas par cas, et l’offre de petits logements doit être étoffée.
Le dispositif volontaire proposé dans cet article est gagnant-gagnant. Le ménage qui accepte voit son loyer baisser et son logement mieux adapté. Une famille mal logée accède à un logement à sa taille. Ce dispositif ne coûtera rien à l’État ni aux bailleurs, mais il aidera des familles sans pour autant contraindre les locataires à quitter leur logement. Nous proposons donc de ne pas le limiter à une expérimentation, mais de l’inscrire dès à présent de manière pérenne dans la loi.
Le texte exact de l'amendement
I. – Au début de l’alinéa 1 supprimer les mots :
« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de cette expérimentation ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
11 pour, 27 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (10 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (5 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 4 | 1 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (6 voix exprimées sur 70 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (3 voix exprimées sur 67 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (2 voix exprimées sur 39 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 4 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Lionel Causse | EPR | Landes, 2ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 41 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V10084
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.