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Rejeté le 20 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 10085

l'amendement n° 1012 de Mme Guillerm à l'article 7 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 40 votants · 20 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 1012 et modifie l'article 7 bis.

  2. Ce que l'amendement propose

    L’article 7 bis est issu d’un amendement du groupe Les Démocrates adopté en commission.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

L’article 7 bis est issu d’un amendement du groupe Les Démocrates adopté en commission. Il permet, à titre expérimental pendant cinq ans, de fixer le loyer du nouveau logement à un niveau égal ou inférieur à celui du logement quitté, lorsqu’un ménage accepte de quitter un logement devenu trop grand. Aujourd’hui, un ménage installé de longue date paie souvent moins cher son grand logement qu’un logement plus petit et plus récent : la mobilité est pénalisée.

Lire l'exposé complet (249 mots)

L’article 7 bis est issu d’un amendement du groupe Les Démocrates adopté en commission. Il permet, à titre expérimental pendant cinq ans, de fixer le loyer du nouveau logement à un niveau égal ou inférieur à celui du logement quitté, lorsqu’un ménage accepte de quitter un logement devenu trop grand. Aujourd’hui, un ménage installé de longue date paie souvent moins cher son grand logement qu’un logement plus petit et plus récent : la mobilité est pénalisée.

Cette expérimentation ne vaut ainsi que pour les mutations internes au parc d’un même bailleur. Or dans les territoires denses, le parc social d’une commune est réparti entre plusieurs organismes. Le logement adapté, en rez-de-chaussée ou avec ascenseur, appartient souvent à un autre bailleur. L’amendement étend donc l’expérimentation aux bailleurs volontaires qui organisent les mutations par convention, sans rien imposer aux autres. Cette convention précise la manière dont l’écart de loyer est pris en charge entre les organismes, afin que le bailleur d’accueil ne supporte pas seul la baisse de loyer.

L’amendement ouvre aussi l’expérimentation aux ménages dont le logement n’est plus adapté à la perte d’autonomie ou au handicap d’un de ses occupants, même lorsqu’il n’est pas trop grand. Permettre à une personne âgée vivant dans un logement sans ascenseur de déménager sans hausse de loyer, c’est lui offrir un logement adapté et libérer un logement pour un ménage en attente d'un logement social.

Enfin, le rapport d’évaluation distinguera les mutations internes et les mutations entre organismes, pour éclairer une éventuelle généralisation.

Le texte exact de l'amendement

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« faisant »

les mots : 

« ainsi qu’aux mutations entre organismes et sociétés volontaires liés par une convention de coopération en matière de mutations, lorsque le logement quitté et le nouveau logement font ». 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par la phrase suivante : 

« La convention de coopération précise les modalités de prise en charge de l’écart de loyer entre les organismes et sociétés concernés ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« sous-occupation », 

insérer les mots : 

« ou qui n’est plus adapté à la perte d’autonomie ou au handicap d’un de ses occupants ».

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« , en distinguant les mutations internes et les mutations entre organismes ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Carole Guillerm DEM et 36 cosignataires
Le vote, siège par siège

7 pour, 32 contre

7Pour
32Contre
1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
531Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (10 voix exprimées sur 121 membres)01000121
EPRen tête : contre (5 voix exprimées sur 90 membres)050190
LFI-NFPen tête : contre (7 voix exprimées sur 70 membres)070070
SOCen tête : pour (3 voix exprimées sur 67 membres)210067
DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 46 membres)040046
ECOSen tête : contre (2 voix exprimées sur 39 membres)020039
DEMen tête : pour (5 voix exprimées sur 37 membres)500137
HOR011035
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)020023
GDR000017
UDR000017
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Shéhérazade BentorkiLFI-NFPNord, 8ᵉ circonscriptionContre
Benoît BlanchardHORVal-d'Oise, 4ᵉ circonscriptionContre
Sylvain CarrièreLFI-NFPHérault, 8ᵉ circonscriptionContre
Lionel CausseEPRLandes, 2ᵉ circonscriptionContre
Catherine Dellong MengRNGard, 3ᵉ circonscriptionContre
Lionel DuparayDRSaône-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Frédéric FalconRNAude, 2ᵉ circonscriptionContre
José GonzalezRNBouches-du-Rhône, 10ᵉ circonscriptionContre
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Timothée HoussinRNEure, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Annaïg Le MeurEPRFinistère, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Vincent LedouxEPRNord, 10ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Claire LejeuneLFI-NFPEssonne, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Murielle LepvraudLFI-NFPCôtes-d'Armor, 4ᵉ circonscriptionContre
Katiana LevavasseurRNEure, 2ᵉ circonscriptionContre
Philippe LottiauxRNVar, 4ᵉ circonscriptionContre
Valérie LétardLIOTNord, 21ᵉ circonscriptionContre
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Christelle MinardDREure-et-Loir, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Paul MolacLIOTMorbihan, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Philippe NailletSOCRéunion, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Sandrine NosbéLFI-NFPIsère, 9ᵉ circonscriptionContre
Nathalie OziolLFI-NFPHérault, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sébastien PeytavieECOSDordogne, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionContre
Natalia PouzyreffEPRYvelines, 6ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Jean-Hugues RatenonLFI-NFPRéunion, 5ᵉ circonscriptionContre
Emeline Rey-RinchetDRLot-et-Garonne, 3ᵉ circonscriptionContre
Boris TavernierECOSRhône, 2ᵉ circonscriptionContre
Stéphane TravertEPRManche, 3ᵉ circonscriptionContre
Nicolas TryznaDRVal-de-Marne, 7ᵉ circonscriptionContre
Frédéric WeberRNMeurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscriptionContre

32 député·e·s affiché·e·s sur les 42 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Les Démocrates"

Identifiant

VTANR5L17V10085

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.