l'amendement n° 1012 de Mme Guillerm à l'article 7 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 1012 et modifie l'article 7 bis.
Ce que l'amendement propose
L’article 7 bis est issu d’un amendement du groupe Les Démocrates adopté en commission.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
L’article 7 bis est issu d’un amendement du groupe Les Démocrates adopté en commission. Il permet, à titre expérimental pendant cinq ans, de fixer le loyer du nouveau logement à un niveau égal ou inférieur à celui du logement quitté, lorsqu’un ménage accepte de quitter un logement devenu trop grand. Aujourd’hui, un ménage installé de longue date paie souvent moins cher son grand logement qu’un logement plus petit et plus récent : la mobilité est pénalisée.
Lire l'exposé complet (249 mots)
L’article 7 bis est issu d’un amendement du groupe Les Démocrates adopté en commission. Il permet, à titre expérimental pendant cinq ans, de fixer le loyer du nouveau logement à un niveau égal ou inférieur à celui du logement quitté, lorsqu’un ménage accepte de quitter un logement devenu trop grand. Aujourd’hui, un ménage installé de longue date paie souvent moins cher son grand logement qu’un logement plus petit et plus récent : la mobilité est pénalisée.
Cette expérimentation ne vaut ainsi que pour les mutations internes au parc d’un même bailleur. Or dans les territoires denses, le parc social d’une commune est réparti entre plusieurs organismes. Le logement adapté, en rez-de-chaussée ou avec ascenseur, appartient souvent à un autre bailleur. L’amendement étend donc l’expérimentation aux bailleurs volontaires qui organisent les mutations par convention, sans rien imposer aux autres. Cette convention précise la manière dont l’écart de loyer est pris en charge entre les organismes, afin que le bailleur d’accueil ne supporte pas seul la baisse de loyer.
L’amendement ouvre aussi l’expérimentation aux ménages dont le logement n’est plus adapté à la perte d’autonomie ou au handicap d’un de ses occupants, même lorsqu’il n’est pas trop grand. Permettre à une personne âgée vivant dans un logement sans ascenseur de déménager sans hausse de loyer, c’est lui offrir un logement adapté et libérer un logement pour un ménage en attente d'un logement social.
Enfin, le rapport d’évaluation distinguera les mutations internes et les mutations entre organismes, pour éclairer une éventuelle généralisation.
Le texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« faisant »
les mots :
« ainsi qu’aux mutations entre organismes et sociétés volontaires liés par une convention de coopération en matière de mutations, lorsque le logement quitté et le nouveau logement font ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par la phrase suivante :
« La convention de coopération précise les modalités de prise en charge de l’écart de loyer entre les organismes et sociétés concernés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sous-occupation »,
insérer les mots :
« ou qui n’est plus adapté à la perte d’autonomie ou au handicap d’un de ses occupants ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , en distinguant les mutations internes et les mutations entre organismes ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
7 pour, 32 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (10 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (5 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 5 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (7 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (3 voix exprimées sur 67 membres) | 2 | 1 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (2 voix exprimées sur 39 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : pour (5 voix exprimées sur 37 membres) | 5 | 0 | 0 | 1 | 37 | |
| HOR | 0 | 1 | 1 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Pierrick Courbon | SOC | Loire, 1ʳᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Geneviève Darrieussecq | DEM | Landes, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Romain Daubié | DEM | Ain, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Iñaki Echaniz | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Patricia Maussion | DEM | Maine-et-Loire, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Louise Morel | DEM | Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Frédéric Petit | DEM | Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
7 député·e·s affiché·e·s sur les 42 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Les Démocrates"
Identifiant
VTANR5L17V10085
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.