l'amendement n° 862 de Mme Trouvé à l'article 8 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 862 et modifie l'article 8.
Ce que l'amendement propose
Elles pourront notamment réaffecter les financements entre production nouvelle et rénovation, autoriser l’aliénation de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré et délivrer, en lieu et place du représentant de l’État, les accords préalables à leur démolition.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir que les nouvelles compétences confiées aux autorités organisatrices de l’habitat s’exercent dans le cadre d’une trajectoire d’accroissement du parc de logements sociaux.
Lire l'exposé complet (322 mots)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir que les nouvelles compétences confiées aux autorités organisatrices de l’habitat s’exercent dans le cadre d’une trajectoire d’accroissement du parc de logements sociaux.
Cet article confie aux autorités organisatrices de l’habitat des pouvoirs beaucoup trop importants sur l’évolution du parc social. Elles pourront notamment réaffecter les financements entre production nouvelle et rénovation, autoriser l’aliénation de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré et délivrer, en lieu et place du représentant de l’État, les accords préalables à leur démolition.
Ces différentes décisions ne peuvent être considérées isolément. La construction de logements sociaux supplémentaires peut être neutralisée par la vente ou la démolition concomitante d’une partie du parc existant. Une politique publique du logement ne doit donc pas seulement mesurer le nombre de logements nouvellement financés, mais l’évolution nette du nombre de logements sociaux effectivement disponibles sur le territoire.
Nous proposons donc d'imposer en conséquence que l’exercice de ces compétences s’inscrive dans une trajectoire pluriannuelle d’accroissement net du parc social, calculée en tenant compte à la fois des logements produits ou acquis et conventionnés, des logements vendus et des logements démolis.
Cette approche doit également être qualitative. La disparition d’un logement très social ne saurait être considérée comme compensée par la production d’un logement dont le niveau de loyer le rend inaccessible aux mêmes ménages. C’est pourquoi la trajectoire doit distinguer l’évolution du parc selon les différentes catégories de financement.
Enfin, l’amendement prévoit la reconstitution des logements sociaux démolis. Dans un contexte de pénurie de logements abordables, les opérations de renouvellement du parc ne peuvent avoir pour conséquence une diminution durable de l’offre locative sociale.
Il s’agit ainsi de passer d’une logique de flux, dans laquelle sont comptabilisés séparément constructions, ventes et démolitions, à une logique de résultat : la politique du logement doit être appréciée à l’aune du nombre et de la nature des logements sociaux effectivement disponibles pour répondre aux besoins de la population.
Le texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 35 par les trois phrases suivantes :
« L’exercice des compétences mentionnées aux 1°, 5° et 6° du présent IV bis s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle d’accroissement net du parc locatif social sur le territoire de l’autorité organisatrice de l’habitat. Cette trajectoire tient compte des logements nouvellement produits ou acquis et conventionnés, des logements vendus et des logements démolis et précise l’évolution du nombre de logements par catégorie de financement. Elle garantit la reconstitution des logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une démolition. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
12 pour, 43 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (12 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (9 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 9 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (8 voix exprimées sur 70 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (2 voix exprimées sur 67 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOS | 0 | 0 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 7 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 57 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V10088
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.