Aller au contenu
Rejeté le 20 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 10088

l'amendement n° 862 de Mme Trouvé à l'article 8 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 55 votants · 28 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 862 et modifie l'article 8.

  2. Ce que l'amendement propose

    Elles pourront notamment réaffecter les financements entre production nouvelle et rénovation, autoriser l’aliénation de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré et délivrer, en lieu et place du représentant de l’État, les accords préalables à leur démolition.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir que les nouvelles compétences confiées aux autorités organisatrices de l’habitat s’exercent dans le cadre d’une trajectoire d’accroissement du parc de logements sociaux.

Lire l'exposé complet (322 mots)

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir que les nouvelles compétences confiées aux autorités organisatrices de l’habitat s’exercent dans le cadre d’une trajectoire d’accroissement du parc de logements sociaux.

Cet article confie aux autorités organisatrices de l’habitat des pouvoirs beaucoup trop importants sur l’évolution du parc social. Elles pourront notamment réaffecter les financements entre production nouvelle et rénovation, autoriser l’aliénation de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré et délivrer, en lieu et place du représentant de l’État, les accords préalables à leur démolition.

Ces différentes décisions ne peuvent être considérées isolément. La construction de logements sociaux supplémentaires peut être neutralisée par la vente ou la démolition concomitante d’une partie du parc existant. Une politique publique du logement ne doit donc pas seulement mesurer le nombre de logements nouvellement financés, mais l’évolution nette du nombre de logements sociaux effectivement disponibles sur le territoire.

Nous proposons donc d'imposer en conséquence que l’exercice de ces compétences s’inscrive dans une trajectoire pluriannuelle d’accroissement net du parc social, calculée en tenant compte à la fois des logements produits ou acquis et conventionnés, des logements vendus et des logements démolis.

Cette approche doit également être qualitative. La disparition d’un logement très social ne saurait être considérée comme compensée par la production d’un logement dont le niveau de loyer le rend inaccessible aux mêmes ménages. C’est pourquoi la trajectoire doit distinguer l’évolution du parc selon les différentes catégories de financement.

Enfin, l’amendement prévoit la reconstitution des logements sociaux démolis. Dans un contexte de pénurie de logements abordables, les opérations de renouvellement du parc ne peuvent avoir pour conséquence une diminution durable de l’offre locative sociale.
Il s’agit ainsi de passer d’une logique de flux, dans laquelle sont comptabilisés séparément constructions, ventes et démolitions, à une logique de résultat : la politique du logement doit être appréciée à l’aune du nombre et de la nature des logements sociaux effectivement disponibles pour répondre aux besoins de la population.

Le texte exact de l'amendement

Compléter l’alinéa 35 par les trois phrases suivantes :

« L’exercice des compétences mentionnées aux 1°, 5° et 6° du présent IV bis s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle d’accroissement net du parc locatif social sur le territoire de l’autorité organisatrice de l’habitat. Cette trajectoire tient compte des logements nouvellement produits ou acquis et conventionnés, des logements vendus et des logements démolis et précise l’évolution du nombre de logements par catégorie de financement. Elle garantit la reconstitution des logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une démolition. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Aurélie Trouvé LFI-NFP et 69 cosignataires
Le vote, siège par siège

12 pour, 43 contre

12Pour
43Contre
0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
516Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (12 voix exprimées sur 121 membres)01200121
EPRen tête : contre (9 voix exprimées sur 90 membres)090190
LFI-NFPen tête : pour (8 voix exprimées sur 70 membres)800070
SOCen tête : pour (2 voix exprimées sur 67 membres)200067
DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 46 membres)050046
ECOS000039
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres)070137
HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 35 membres)050035
LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres)040023
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)200017
UDR000017
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)010011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Shéhérazade BentorkiLFI-NFPNord, 8ᵉ circonscriptionPour
Elie CaliferSOCGuadeloupe, 4ᵉ circonscriptionPour
Sylvain CarrièreLFI-NFPHérault, 8ᵉ circonscriptionPour
Émeline K/BidiGDRRéunion, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Claire LejeuneLFI-NFPEssonne, 7ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Murielle LepvraudLFI-NFPCôtes-d'Armor, 4ᵉ circonscriptionPour
Philippe NailletSOCRéunion, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Sandrine NosbéLFI-NFPIsère, 9ᵉ circonscriptionPour
Nathalie OziolLFI-NFPHérault, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Stéphane PeuGDRSeine-Saint-Denis, 2ᵉ circonscriptionPour
Jean-Hugues RatenonLFI-NFPRéunion, 5ᵉ circonscriptionPour
Aurélie TrouvéLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 9ᵉ circonscriptionPour

12 député·e·s affiché·e·s sur les 57 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V10088

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.