Adopté le 29 avril 2025Assemblée nationaleScrutin solennelScrutin public solennel. Scrutin public annoncé à l'avance et organisé à un moment fixé, en général sur l'ensemble d'un texte important. L'annonce permet aux députés d'être présents : la participation y est bien plus forte. glossaire → n° 1474

l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

scrutin public solennel · Hémicycle · 494 votants · 243 voix requises

Porte sur : Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Le vote, siège par siège

424 pour, 61 contre

424Pour

61Contre

9AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

81Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	116	0	0	0	123
EPRmajoritairement pour	65	0	0	1	94
LFI-NFPmajoritairement contre	0	61	0	0	71
SOCmajoritairement pour	65	0	1	0	66
DRmajoritairement pour	38	0	1	0	48
ECOSmajoritairement pour	27	0	2	0	38
DEMmajoritairement pour	33	0	0	0	36
HORmajoritairement pour	33	0	0	0	33
LIOTmajoritairement pour	20	0	0	0	23
GDR	5	0	5	0	17
UDRmajoritairement pour	14	0	0	0	16
NImajoritairement pour	8	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 495Pour 424Contre 61 Abstention 9 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Clémentine Autain	ECOS	Seine-Saint-Denis, 11ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Julien Brugerolles	GDR	Puy-de-Dôme, 5ᵉ circonscription	Abstention
Peio Dufau	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription	Abstention
Frédéric Maillot	GDR	Réunion, 6ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Yannick Monnet	GDR	Allier, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Jérôme Nury	DR	Orne, 3ᵉ circonscription	Abstention
Mereana Reid Arbelot	GDR	Polynésie Française, 3ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Nicolas Sansu	GDR	Cher, 2ᵉ circonscription	Abstention
Danielle Simonnet	ECOS	Paris, 15ᵉ circonscription	Abstention

9 député·e·s affiché·e·s sur les 495 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. glossaire →

Clémentine Autain a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « abstention ».

Anne Bergantz a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Marina Ferrari a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Philippe Latombe a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Max Mathiasin a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Danielle Simonnet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « abstention ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Conférence des Présidents

Identifiant

VTANR5L17V1474

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.