l'amendement n° 17 de M. Bouyx à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 17 et modifie l'article unique.
Ce que l'amendement propose
L’objectif de cet amendement est de renforcer juridiquement et politiquement la résolution en soulignant que la France et l’Union européenne ne peuvent agir en matière de libertés fondamentales sans se référer aux normes supranationales du Conseil de l’Europe, auxquelles elles ont librement adhéré.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
L’objectif de cet amendement est de renforcer juridiquement et politiquement la résolution en soulignant que la France et l’Union européenne ne peuvent agir en matière de libertés fondamentales sans se référer aux normes supranationales du Conseil de l’Europe, auxquelles elles ont librement adhéré. Cette référence positionne ainsi la résolution dans un cadre de vigilance démocratique, appelant à faire primer les droits fondamentaux sur les dérives autoritaires ou sécuritaires.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 5 et 10 sur le droit à la liberté et à la sûreté et sur la liberté d’expression ;
« Vu la Convention pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe ; ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro et la date de son sort, puis vérifié sur le nom de son auteur.
75 pour, 40 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (35 voix exprimées sur 123 membres) | 35 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (8 voix exprimées sur 94 membres) | 7 | 0 | 1 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 39 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : abstention (8 voix exprimées sur 66 membres) | 1 | 0 | 7 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (9 voix exprimées sur 48 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : contre (1 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 1 | 0 | 1 | 38 | |
| DEMen tête : pour (9 voix exprimées sur 36 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (9 voix exprimées sur 33 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 33 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 16 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Marie-José Allemand | SOC | Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Mickaël Bouloux | SOC | Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Colette Capdevielle | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Julien Gokel | SOC | Nord, 13ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Paul Lecoq | GDR | Seine-Maritime, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Denis Masséglia | EPR | Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Abstention |
| Pierre Pribetich | SOC | Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Thierry Sother | SOC | Bas-Rhin, 3ᵉ circonscription | Abstention |
9 député·e·s affiché·e·s sur les 126 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Hervé Berville a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Bruno Fuchs a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Constance Le Grip a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Identifiant
VTANR5L17V1554
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.