Adopté le 16 mai 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 1735

le sous-amendement n° 805 de Mme Leboucher à l'amendement n° 65 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 91 votants · 43 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° 65, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen. Il porte le n° 805 et modifie l'article 10.
Ce que l'amendement propose
Ce sous-amendement vise à inclure les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution pour inscrire l'objectif de déploiement des maisons d'accompagnement sur l'ensemble du territoire.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Ce sous-amendement vise à inclure les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution pour inscrire l'objectif de déploiement des maisons d'accompagnement sur l'ensemble du territoire.

Ce vote portait sur un sous-amendementSous-amendement. Amendement qui modifie un autre amendement, et non le texte lui-même. Il est mis aux voix avant l'amendement qu'il modifie. lexique → : il modifie l'amendement n° 65 de Dombre Coste, dont voici l'exposé

Lire l'amendement modifié

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le principe d'une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département, qui a été supprimé en Commission par une série d’amendements identiques du rapporteur, du groupe Rassemblement National, et du groupe Horizons.

Ce principe est en effet essentiel pour assurer l'accessibilité géographique sur tout le territoire.

Le texte exact de l'amendement

I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« cent une »,

les mots :

« cent six ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« département »,

insérer les mots :

« et dans les collectivités d’outre-mer ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Élise Leboucher LFI-NFP et 70 cosignataires

Le vote, siège par siège

61 pour, 23 contre

61Pour

23Contre

7AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

484Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (20 voix exprimées sur 123 membres)	20	0	0	0	123
EPRen tête : contre (12 voix exprimées sur 94 membres)	0	12	0	1	94
LFI-NFPen tête : pour (19 voix exprimées sur 71 membres)	19	0	0	0	71
SOCen tête : pour (10 voix exprimées sur 66 membres)	10	0	0	0	66
DRen tête : abstention (6 voix exprimées sur 48 membres)	0	0	6	0	48
ECOSen tête : pour (6 voix exprimées sur 38 membres)	6	0	0	0	38
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres)	0	5	0	0	36
HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 33 membres)	0	6	0	0	33
LIOTen tête : pour (2 voix exprimées sur 23 membres)	2	0	0	0	23
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	0	0	17
UDR	1	0	1	0	16
NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres)	1	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 92 Pour 61 Contre 23 Abstention 7 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Thibault Bazin	DR	Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription	Abstention
Matthieu Bloch	UDR	Doubs, 3ᵉ circonscription	Abstention
Josiane Corneloup	DR	Saône-et-Loire, 2ᵉ circonscription	Abstention
Sylvie Dezarnaud	DR	Isère, 7ᵉ circonscription	Abstention
Philippe Gosselin	DR	Manche, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Justine Gruet	DR	Jura, 3ᵉ circonscription	Abstention
Patrick Hetzel	DR	Bas-Rhin, 7ᵉ circonscription	Abstention

7 député·e·s affiché·e·s sur les 92 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V1735

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.