Adopté le 22 octobre 2024Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 20

l'amendement n° 755 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 262 votants · 98 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-755 et modifie l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Partant du constat récurrent des études économiques que les plus riches paient un taux réel d'impôt sur le revenu largement inférieur à ce que prévoit le droit, il propose d'instaurer une contribution différentielle, visant à faire en sorte que les concernés paient au moins 20% d'impôt sur le revenu, et ce jusqu'en 2026.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus riches paient un taux réel d'impôt sur le revenu largement inférieur à ce que prévoit le droit, il propose d'instaurer une contribution différentielle, visant à faire en sorte que les concernés paient au moins 20% d'impôt sur le revenu, et ce jusqu'en 2026.

En clair, constatant que les plus riches parviennent à éviter le taux normal de l'impôt sur le revenu qui les concerne, qui tend vers 45 %, non seulement le gouvernement se propose de tolérer qu'ils ne paient que 20 %...

... mais en plus, il se propose d'accepter qu'à compter de 2027, leur taux effectif d'imposition retombe à ce qu'il est aujourd'hui, bien en dessous de ces 20 % !

C'est incompréhensible.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés se propose donc de pérenniser le présent article, en supprimant son extinction en 2026.

Le texte exact de l'amendement

À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Philippe Brun SOC et 65 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

138 pour, 56 contre

138Pour

56Contre

68AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

4Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

309Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement abstention	0	2	65	0	125
EPRen tête : contre (34 voix exprimées sur 94 membres)	1	33	0	1	94
LFI-NFPmajoritairement pour	54	0	0	1	71
SOCmajoritairement pour	44	0	0	0	66
DRen tête : contre (11 voix exprimées sur 47 membres)	1	9	1	1	47
ECOSmajoritairement pour	20	0	0	0	38
DEMen tête : pour (9 voix exprimées sur 36 membres)	7	2	0	0	36
HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 34 membres)	0	6	0	1	34
LIOT	2	2	0	0	23
GDRmajoritairement pour	9	0	0	0	17
UDR	0	1	1	0	16
NI	0	1	1	0	8

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 266Pour 138Contre 56 Abstention 68 Non-votant 4

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	Gard, 5ᵉ circonscription	Abstention
Franck Allisio	RN	Bouches-du-Rhône, 12ᵉ circonscription	Abstention
Bénédicte Auzanot	RN	Vaucluse, 2ᵉ circonscription	Abstention
Christophe Barthès	RN	Aude, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Romain Baubry	RN	Bouches-du-Rhône, 15ᵉ circonscription	Abstention
José Beaurain	RN	Aisne, 4ᵉ circonscription	Abstention
Christophe Bentz	RN	Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Théo Bernhardt	RN	Bas-Rhin, 8ᵉ circonscription	Abstention
Emmanuel Blairy	RN	Pas-de-Calais, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Sophie Blanc	RN	Pyrénées-Orientales, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Frédéric Boccaletti	RN	Var, 7ᵉ circonscription	Abstention
Manon Bouquin	RN	Hérault, 4ᵉ circonscription	Abstention
Jorys Bovet	RN	Allier, 2ᵉ circonscription	Abstention
Jérôme Buisson	RN	Ain, 4ᵉ circonscription	Abstention
Sébastien Chenu	RN	Nord, 19ᵉ circonscription	Abstention
Caroline Colombier	RN	Charente, 3ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	Essonne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Hervé de Lépinau	RN	Vaucluse, 3ᵉ circonscription	Abstention
Sandra Delannoy	RN	Nord, 3ᵉ circonscription	Abstention
Edwige Diaz	RN	Gironde, 11ᵉ circonscription	Abstention
Sandrine Dogor-Such	RN	Pyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscription	Abstention
Alexandre Dufosset	RN	Nord, 18ᵉ circonscription	Abstention
Gaëtan Dussausaye	RN	Vosges, 2ᵉ circonscription	Abstention
Aurélien Dutremble	RN	Saône-et-Loire, 3ᵉ circonscription	Abstention
Auguste Evrard	RN	Pas-de-Calais, 8ᵉ circonscription	Abstention
Guillaume Florquin	RN	Nord, 20ᵉ circonscription	Abstention
Yoann Gillet	RN	Gard, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Christian Girard	RN	Alpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Antoine Golliot	RN	Pas-de-Calais, 5ᵉ circonscription	Abstention
Philippe Gosselin	DR	Manche, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Florence Goulet	RN	Meuse, 2ᵉ circonscription	Abstention
Daniel Grenon	NI	Yonne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Monique Griseti	RN	Bouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Julien Guibert	RN	Nièvre, 2ᵉ circonscription	Abstention
Jordan Guitton	RN	Aube, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Marine Hamelet	RN	Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Timothée Houssin	RN	Eure, 5ᵉ circonscription	Abstention
Sébastien Humbert	RN	Vosges, 4ᵉ circonscription	Abstention
Pascal Jenft	RN	Moselle, 5ᵉ circonscription	Abstention
Tiffany Joncour	RN	Rhône, 13ᵉ circonscription	Abstention
Hélène Laporte	RN	Lot-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Robert Le Bourgeois	RN	Seine-Maritime, 10ᵉ circonscription	Abstention
Julie Lechanteux	RN	Var, 5ᵉ circonscription	Abstention
Katiana Levavasseur	RN	Eure, 2ᵉ circonscription	Abstention
Julien Limongi	RN	Seine-et-Marne, 4ᵉ circonscription	Abstention
Christine Loir	RN	Eure, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Aurélien Lopez-Liguori	RN	Hérault, 7ᵉ circonscription	Abstention
Marie-France Lorho	RN	Vaucluse, 4ᵉ circonscription	Abstention
Philippe Lottiaux	RN	Var, 4ᵉ circonscription	Abstention
Alexandre Loubet	RN	Moselle, 7ᵉ circonscription	Abstention
David Magnier	RN	Oise, 7ᵉ circonscription	Abstention
Claire Marais-Beuil	RN	Oise, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Kévin Mauvieux	RN	Eure, 3ᵉ circonscription	Abstention
Thibaut Monnier	RN	Drôme, 4ᵉ circonscription	Abstention
Kévin Pfeffer	RN	Moselle, 6ᵉ circonscription	Abstention
Angélique Ranc	RN	Aube, 3ᵉ circonscription	Abstention
Julien Rancoule	RN	Aude, 3ᵉ circonscription	Abstention
Catherine Rimbert	RN	Vaucluse, 5ᵉ circonscription	Abstention
Béatrice Roullaud	RN	Seine-et-Marne, 6ᵉ circonscription	Abstention
Sophie-Laurence Roy	RN	Yonne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Anaïs Sabatini	RN	Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription	Abstention
Emeric Salmon	RN	Haute-Saône, 2ᵉ circonscription	Abstention
Jean-Philippe Tanguy	RN	Somme, 4ᵉ circonscription	Abstention
Michaël Taverne	RN	Nord, 12ᵉ circonscription	Abstention
Thierry Tesson	RN	Nord, 17ᵉ circonscription	Abstention
Lionel Tivoli	RN	Alpes-Maritimes, 2ᵉ circonscription	Abstention
Romain Tonussi	RN	Bouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscription	Abstention
Antoine Villedieu	RN	Haute-Saône, 1ʳᵉ circonscription	Abstention

68 député·e·s affiché·e·s sur les 266 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Yannick Monnet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « pour ».

Philippe Vigier a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « pour ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V20

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.