APOLITIQUE
Adopté le 22 octobre 2024Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 20

l'amendement n° 755 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 262 votants · 98 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-755 et modifie l'article 3.

  2. Ce que l'amendement propose

    Partant du constat récurrent des études économiques que les plus riches paient un taux réel d'impôt sur le revenu largement inférieur à ce que prévoit le droit, il propose d'instaurer une contribution différentielle, visant à faire en sorte que les concernés paient au moins 20% d'impôt sur le revenu, et ce jusqu'en 2026.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus riches paient un taux réel d'impôt sur le revenu largement inférieur à ce que prévoit le droit, il propose d'instaurer une contribution différentielle, visant à faire en sorte que les concernés paient au moins 20% d'impôt sur le revenu, et ce jusqu'en 2026.

En clair, constatant que les plus riches parviennent à éviter le taux normal de l'impôt sur le revenu qui les concerne, qui tend vers 45 %, non seulement le gouvernement se propose de tolérer qu'ils ne paient que 20 %...

... mais en plus, il se propose d'accepter qu'à compter de 2027, leur taux effectif d'imposition retombe à ce qu'il est aujourd'hui, bien en dessous de ces 20 % !

C'est incompréhensible.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés se propose donc de pérenniser le présent article, en supprimant son extinction en 2026.

Le texte exact de l'amendement

À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : 

« et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Philippe Brun SOC et 65 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

138 pour, 56 contre

138Pour
56Contre
68AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
4Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
309Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNmajoritairement abstention02650125
EPRen tête : contre (34 voix exprimées sur 94 membres)1330194
LFI-NFPmajoritairement pour5400171
SOCmajoritairement pour4400066
DRen tête : contre (11 voix exprimées sur 47 membres)191147
ECOSmajoritairement pour2000038
DEMen tête : pour (9 voix exprimées sur 36 membres)720036
HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 34 membres)060134
LIOT220023
GDRmajoritairement pour900017
UDR011016
NI01108
Vote nominatif

Élu par élu

Tous 266Pour 138Contre 56Abstention 68Non-votant 4
Député·eGroupeCirconscriptionVote
David AmielEPRParis, 13ᵉ circonscriptionContre
Gabriel AttalEPRHauts-de-Seine, 10ᵉ circonscriptionContre
Sylvie BonnetDRLoire, 4ᵉ circonscriptionContre
Émilie BonnivardDRSavoie, 3ᵉ circonscriptionContre
Florent BoudiéEPRGironde, 10ᵉ circonscriptionContre
Jean-Luc BourgeauxDRIlle-et-Vilaine, 7ᵉ circonscriptionContre
Jean-Michel BrardHORLoire-Atlantique, 9ᵉ circonscriptionContre
Joël BruneauLIOTCalvados, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Danièle CarteronEPRHaute-Savoie, 2ᵉ circonscriptionContre
Vincent CaureEPRFrançais établis hors de France, 3ᵉ circonscriptionContre
Thomas CazenaveEPRGironde, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean-René CazeneuveEPRGers, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Pierre CazeneuveEPRHauts-de-Seine, 7ᵉ circonscriptionContre
Josiane CorneloupDRSaône-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionContre
Marie-Christine DallozDRJura, 2ᵉ circonscriptionContre
Gérald DarmaninEPRNord, 10ᵉ circonscriptionContre
Romain DaubiéDEMAin, 2ᵉ circonscriptionContre
Charles de CoursonLIOTMarne, 5ᵉ circonscriptionContre
Julie DelpechEPRSarthe, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Benjamin DirxEPRSaône-et-Loire, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Stella DupontNIMaine-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionContre
Agnès Firmin Le BodoHORSeine-Maritime, 7ᵉ circonscriptionContre
Jean-Luc FugitEPRRhône, 11ᵉ circonscriptionContre
Guillaume Gouffier ValenteEPRVal-de-Marne, 6ᵉ circonscriptionContre
David GuerinHORSeine-Maritime, 9ᵉ circonscriptionContre
Félicie GérardHORNord, 7ᵉ circonscriptionContre
Daniel LabaronneEPRIndre-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionContre
Thomas LamHORHauts-de-Seine, 2ᵉ circonscriptionContre
Corentin Le FurDRCôtes-d'Armor, 3ᵉ circonscriptionContre
Anne Le HénanffHORMorbihan, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Annaïg Le MeurEPRFinistère, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Mathieu LefèvreEPRVal-de-Marne, 5ᵉ circonscriptionContre
Brigitte LisoEPRNord, 4ᵉ circonscriptionContre
Véronique LouwagieDROrne, 2ᵉ circonscriptionContre
Sylvain MaillardEPRParis, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Olivier MarleixDREure-et-Loir, 2ᵉ circonscriptionContre
Sandra MarsaudEPRCharente, 2ᵉ circonscriptionContre
Denis MasségliaEPRMaine-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionContre
Ludovic MendesEPRMoselle, 2ᵉ circonscriptionContre
Paul MidyEPREssonne, 5ᵉ circonscriptionContre
Laure MillerEPRMarne, 2ᵉ circonscriptionContre
Louise MorelDEMBas-Rhin, 6ᵉ circonscriptionContre
Éric PaugetDRAlpes-Maritimes, 7ᵉ circonscriptionContre
Matthias RenaultRNSomme, 3ᵉ circonscriptionContre
Véronique RiottonEPRHaute-Savoie, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Marie-Pierre RixainEPREssonne, 4ᵉ circonscriptionContre
Charles RodwellEPRYvelines, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Anne SicardRNVal-d'Oise, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Charles SitzenstuhlEPRBas-Rhin, 5ᵉ circonscriptionContre
Bertrand SorreEPRManche, 2ᵉ circonscriptionContre
Liliana TanguyEPRFinistère, 7ᵉ circonscriptionContre
Prisca ThevenotEPRHauts-de-Seine, 8ᵉ circonscriptionContre
Stéphane TravertEPRManche, 3ᵉ circonscriptionContre
Gérault VernyUDRBouches-du-Rhône, 14ᵉ circonscriptionContre
Stéphane VojettaEPRFrançais établis hors de France, 5ᵉ circonscriptionContre
Éric WoerthEPROise, 4ᵉ circonscriptionContre

56 député·e·s affiché·e·s sur les 266 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Yannick Monnet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « pour ».

Philippe Vigier a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « pour ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V20

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.