Rejeté le 28 mai 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 2187

l'amendement n° 267 rectifié de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 150 votants · 62 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 267 (Rect) et modifie l'article 15 ter.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à exempter des restrictions de circulation applicables dans les ZFE les véhicules de collection, sauf pour les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à exempter des restrictions de circulation applicables dans les ZFE les véhicules de collection, sauf pour les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.

Le texte exact de l'amendement

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2213‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Les mesures de restrictions de circulation prévues au premier alinéa du présent II ne concernent pas les véhicules de collection, excepté pour des déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail. » ; »

« 1° bis L’article L. 2213‑4‑2 est abrogé ; ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Stéphane Travert EPR

Le vote, siège par siège

13 pour, 109 contre

13Pour

109Contre

28AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

425Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (56 voix exprimées sur 123 membres)	0	55	1	0	123
EPRen tête : pour (14 voix exprimées sur 94 membres)	11	3	0	2	94
LFI-NFPen tête : abstention (24 voix exprimées sur 71 membres)	0	1	23	0	71
SOCen tête : contre (17 voix exprimées sur 66 membres)	0	17	0	0	66
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 49 membres)	0	6	0	0	49
ECOSen tête : contre (17 voix exprimées sur 38 membres)	0	17	0	0	38
DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 36 membres)	2	3	1	0	36
HOR	0	2	2	0	33
LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres)	0	1	0	0	23
GDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	1	0	17
UDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 16 membres)	0	4	0	0	16
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 152Pour 13 Contre 109Abstention 28 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Anthony Brosse	EPR	Loiret, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Eléonore Caroit	EPR	Français établis hors de France, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Marc Fesneau	DEM	Loir-et-Cher, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Pour
Guillaume Gouffier Valente	EPR	Val-de-Marne, 6ᵉ circonscription	Pour
Brigitte Klinkert	EPR	Haut-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Constance Le Grip	EPR	Hauts-de-Seine, 6ᵉ circonscription	Pour
Nicole Le Peih	EPR	Morbihan, 3ᵉ circonscription	Pour
Mathieu Lefèvre	EPR	Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Christophe Marion	EPR	Loir-et-Cher, 3ᵉ circonscription	Pour
Louise Morel	DEM	Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription	Pour
Jean-François Rousset	EPR	Aveyron, 3ᵉ circonscription	Pour
Stéphane Travert	EPR	Manche, 3ᵉ circonscription	Pour

13 député·e·s affiché·e·s sur les 152 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Président du groupe "Droite Républicaine"

Identifiant

VTANR5L17V2187

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.