Adopté le 25 octobre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3096

l'amendement n° 269 de M. Wauquiez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 343 votants · 166 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-269 et insère un article après l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d’inflation à 1,1 % pour 2025.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d’inflation à 1,1 % pour 2025.

Il prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2026, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR.

La non revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu constituerait une hausse d’impôt déguisée pour tous les contribuables. Sans cette mesure, qui doit être adoptée chaque année en loi de finances, l’ensemble des foyers soumis à l’impôt sur le revenu verrait leur pouvoir d’achat rogné par l’inflation. De plus, la non revalorisation du barème conduirait environ 200 000 foyers fiscaux à rentrer dans l’impôt.

Dans ce débat budgétaire, la Droite Républicaine s’opposera à toute hausse d’impôts et de taxes sur les Français en rappelant une évidence : dans le pays qui détient déjà le record des prélèvements obligatoires, le redressement de nos comptes publics ne peut s’opérer que par la baisse des dépenses publiques.

Le texte exact de l'amendement

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ;

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 624 € » ;

– À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 638 € » ;

– À la fin du troisième et à l’avant-dernier alinéas, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;

– À la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 278 € » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;

– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;

– À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;

– À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;

– À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € » ;

c) Le a du 4 est ainsi modifié :

– Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 899 € » ;

– Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 486 € ».

3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

a) Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure à 1 638 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 638 € et inférieure à 1 701 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 701 € et inférieure à 1 811 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 1 811 € et inférieure à 1 932 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 1 932 € et inférieure à 2 065 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 065 € et inférieure à 2 175 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieure à 2 319 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 319 € et inférieure à 2 744 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 2 744 € et inférieure à 3 141 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 141 € et inférieure à 3 538 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 3 538 € et inférieure à 3 976 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 3 976 € et inférieure à 4 699 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 4 699 € et inférieure à 5 635 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 5 635 € et inférieure à 6 951 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 6 951 € et inférieure à 8 807 €	20 %
Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à 12 024 €	24 %
Supérieure ou égale à 12 024 € et inférieure à 16 556 €	28 %
Supérieure ou égale à 16 556 € et inférieure à 25 991 €	33 %
Supérieure ou égale à 25 991 € et inférieure à 54 673 €	38 %
Supérieure ou égale à 54 673 €	43 %

» ;

b) Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure à 1 878 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 878 € et inférieure à 1 993 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 993 € et inférieure à 2 195 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 195 € et inférieure à 2 397 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 397 € et inférieure à 2 647 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 647 € et inférieure à 2 791 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 791 € et inférieure à 2 887 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 887 € et inférieure à 3 177 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 3 177 € et inférieure à 3 928 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 928 € et inférieure à 5 026 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 5 026 € et inférieure à 5 708 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 5 708 € et inférieure à 6 612 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 6 612 € et inférieure à 7 922 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 7 922 € et inférieure à 8 807 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à 10 009 €	20 %
Supérieure ou égale à 10 009 € et inférieure à 13 765 €	24 %
Supérieure ou égale à 13 765 € et inférieure à 18 289 €	28 %
Supérieure ou égale à 18 289 € et inférieure à 27 914 €	33 %
Supérieure ou égale à 27 914 € et inférieure à 61 014 €	38 %
Supérieure ou égale à 61 014 €	43 %

» ;

c) Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure à 2 012 €	0 %
Supérieure ou égale à 2 012 € et inférieure à 2 175 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieure à 2 424 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 424 € et inférieure à 2 734 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 734 € et inférieure à 2 839 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 839 € et inférieure à 2 936 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 936 € et inférieure à 3 032 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 3 032 € et inférieure à 3 369 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 3 369 € et inférieure à 4 649 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 4 649 € et inférieure à 6 016 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 6 016 € et inférieure à 6 786 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 6 786 € et inférieure à 7 874 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 7 874 € et inférieure à 8 661 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 8 661 € et inférieure à 9 597 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 9 597 € et inférieure à 11 137 €	20 %
Supérieure ou égale à 11 137 € et inférieure à 14 983 €	24 %
Supérieure ou égale à 14 983 € et inférieure à 18 958 €	28 %
Supérieure ou égale à 18 958 € et inférieure à 30 543 €	33 %
Supérieure ou égale à 30 543 € et inférieure à 64 469 €	38 %
Supérieure ou égale à 64 469 €	43 %

».

II. – Le 3° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Laurent Wauquiez DR et 45 cosignataires

Le vote, siège par siège

226 pour, 104 contre

226Pour

104Contre

13AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

15Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

219Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	80	0	0	0	123
EPRmajoritairement pour	39	6	4	7	92
LFI-NFPmajoritairement pour	59	0	0	0	71
SOCmajoritairement contre	0	59	2	0	69
DRmajoritairement pour	27	0	0	3	50
ECOSen tête : contre (22 voix exprimées sur 38 membres)	8	11	3	0	38
DEMen tête : contre (18 voix exprimées sur 36 membres)	2	16	0	2	36
HORen tête : contre (11 voix exprimées sur 34 membres)	1	6	4	2	34
LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 22 membres)	2	4	0	1	22
GDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres)	5	0	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (3 voix exprimées sur 16 membres)	3	0	0	0	16
NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 9 membres)	0	2	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 358Pour 226Contre 104Abstention 13 Non-votant 15

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Marie-José Allemand	SOC	Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Géraldine Bannier	DEM	Mayenne, 2ᵉ circonscription	Contre
Christian Baptiste	SOC	Guadeloupe, 2ᵉ circonscription	Contre
Delphine Batho	ECOS	Deux-Sèvres, 2ᵉ circonscription	Contre
Laurent Baumel	SOC	Indre-et-Loire, 4ᵉ circonscription	Contre
Belkhir Belhaddad	SOC	Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Béatrice Bellamy	HOR	Vendée, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Karim Benbrahim	SOC	Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Anne Bergantz	DEM	Yvelines, 2ᵉ circonscription	Contre
Philippe Bolo	DEM	Maine-et-Loire, 7ᵉ circonscription	Contre
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Contre
Philippe Brun	SOC	Eure, 4ᵉ circonscription	Contre
Elie Califer	SOC	Guadeloupe, 4ᵉ circonscription	Contre
Colette Capdevielle	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription	Contre
Lionel Causse	EPR	Landes, 2ᵉ circonscription	Contre
Jean-René Cazeneuve	EPR	Gers, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Paul Christophe	HOR	Nord, 14ᵉ circonscription	Contre
Paul Christophle	SOC	Drôme, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Alexis Corbière	ECOS	Seine-Saint-Denis, 7ᵉ circonscription	Contre
Mickaël Cosson	DEM	Côtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Pierrick Courbon	SOC	Loire, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Laurent Croizier	DEM	Doubs, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Alain David	SOC	Gironde, 4ᵉ circonscription	Contre
Charles de Courson	LIOT	Marne, 5ᵉ circonscription	Contre
Arthur Delaporte	SOC	Calvados, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Stéphane Delautrette	SOC	Haute-Vienne, 2ᵉ circonscription	Contre
Dieynaba Diop	SOC	Yvelines, 9ᵉ circonscription	Contre
Fanny Dombre Coste	SOC	Hérault, 3ᵉ circonscription	Contre
Peio Dufau	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Duplessy	ECOS	Loiret, 2ᵉ circonscription	Contre
Stella Dupont	NI	Maine-et-Loire, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Iñaki Echaniz	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription	Contre
Olivier Faure	SOC	Seine-et-Marne, 11ᵉ circonscription	Contre
Yannick Favennec-Bécot	LIOT	Mayenne, 3ᵉ circonscription	Contre
Marc Fesneau	DEM	Loir-et-Cher, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Denis Fégné	SOC	Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription	Contre
Guillaume Garot	SOC	Mayenne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Anne Genetet	EPR	Français établis hors de France, 11ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Océane Godard	SOC	Côte-d'Or, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Pascale Got	SOC	Gironde, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Emmanuel Grégoire	SOC	Paris, 7ᵉ circonscription	Contre
Jérôme Guedj	SOC	Essonne, 6ᵉ circonscription	Contre
Stéphane Hablot	SOC	Meurthe-et-Moselle, 2ᵉ circonscription	Contre
Ayda Hadizadeh	SOC	Val-d'Oise, 2ᵉ circonscription	Contre
Florence Herouin-Léautey	SOC	Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Catherine Hervieu	ECOS	Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription	Contre
Céline Hervieu	SOC	Paris, 11ᵉ circonscription	Contre
François Hollande	SOC	Corrèze, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Sacha Houlié	SOC	Vienne, 2ᵉ circonscription	Contre
Harold Huwart	LIOT	Eure-et-Loir, 3ᵉ circonscription	Contre
Jérémie Iordanoff	ECOS	Isère, 5ᵉ circonscription	Contre
Jean-Michel Jacques	EPR	Morbihan, 6ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Sandrine Josso	DEM	Loire-Atlantique, 7ᵉ circonscription	Contre
Chantal Jourdan	SOC	Orne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Marietta Karamanli	SOC	Sarthe, 2ᵉ circonscription	Contre
Fatiha Keloua Hachi	SOC	Seine-Saint-Denis, 8ᵉ circonscription	Contre
Tristan Lahais	ECOS	Ille-et-Vilaine, 2ᵉ circonscription	Contre
Pascal Lecamp	DEM	Vienne, 3ᵉ circonscription	Contre
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Contre
Laurent Lhardit	SOC	Bouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscription	Contre
Delphine Lingemann	DEM	Puy-de-Dôme, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Emmanuel Mandon	DEM	Loire, 3ᵉ circonscription	Contre
Éric Martineau	DEM	Sarthe, 3ᵉ circonscription	Contre
Denis Masséglia	EPR	Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Contre
Max Mathiasin	LIOT	Guadeloupe, 3ᵉ circonscription	Contre
Jean-Paul Mattei	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription	Contre
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Sophie Mette	DEM	Gironde, 9ᵉ circonscription	Contre
Louise Morel	DEM	Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription	Contre
Philippe Naillet	SOC	Réunion, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Contre
Marc Pena	SOC	Bouches-du-Rhône, 11ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Frédéric Petit	DEM	Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription	Contre
Maud Petit	DEM	Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription	Contre
Sébastien Peytavie	ECOS	Dordogne, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Anna Pic	SOC	Manche, 4ᵉ circonscription	Contre
Béatrice Piron	HOR	Yvelines, 3ᵉ circonscription	Contre
Christophe Plassard	HOR	Charente-Maritime, 5ᵉ circonscription	Contre
Dominique Potier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription	Contre
Natalia Pouzyreff	EPR	Yvelines, 6ᵉ circonscription	Contre
Pierre Pribetich	SOC	Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription	Contre
Christophe Proença	SOC	Lot, 2ᵉ circonscription	Contre
Isabelle Rauch	HOR	Moselle, 9ᵉ circonscription	Contre
Xavier Roseren	HOR	Haute-Savoie, 6ᵉ circonscription	Contre
Valérie Rossi	SOC	Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription	Contre
Claudia Rouaux	SOC	Ille-et-Vilaine, 3ᵉ circonscription	Contre
Jean-Louis Roumégas	ECOS	Hérault, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Aurélien Rousseau	SOC	Yvelines, 7ᵉ circonscription	Contre
Fabrice Roussel	SOC	Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription	Contre
François Ruffin	ECOS	Somme, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Sandrine Runel	SOC	Rhône, 4ᵉ circonscription	Contre
Marie Récalde	SOC	Gironde, 6ᵉ circonscription	Contre
Sébastien Saint-Pasteur	SOC	Gironde, 7ᵉ circonscription	Contre
Isabelle Santiago	SOC	Val-de-Marne, 9ᵉ circonscription	Contre
Hervé Saulignac	SOC	Ardèche, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Raphaël Schellenberger	NI	Haut-Rhin, 4ᵉ circonscription	Contre
Arnaud Simion	SOC	Haute-Garonne, 6ᵉ circonscription	Contre
Thierry Sother	SOC	Bas-Rhin, 3ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Thierry	ECOS	Gironde, 2ᵉ circonscription	Contre
Céline Thiébault-Martinez	SOC	Seine-et-Marne, 9ᵉ circonscription	Contre
Mélanie Thomin	SOC	Finistère, 6ᵉ circonscription	Contre
Boris Vallaud	SOC	Landes, 3ᵉ circonscription	Contre
Roger Vicot	SOC	Nord, 11ᵉ circonscription	Contre
Dominique Voynet	ECOS	Doubs, 2ᵉ circonscription	Contre

104 député·e·s affiché·e·s sur les 358 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Alexis Corbière a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».

Sophie Taillé-Polian a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « pour ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Droite Républicaine"

Identifiant

VTANR5L17V3096

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.