Adopté le 25 octobre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3096

l'amendement n° 269 de M. Wauquiez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 343 votants · 166 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-269 et insère un article après l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d’inflation à 1,1 % pour 2025.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d’inflation à 1,1 % pour 2025.

Il prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2026, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR.

La non revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu constituerait une hausse d’impôt déguisée pour tous les contribuables. Sans cette mesure, qui doit être adoptée chaque année en loi de finances, l’ensemble des foyers soumis à l’impôt sur le revenu verrait leur pouvoir d’achat rogné par l’inflation. De plus, la non revalorisation du barème conduirait environ 200 000 foyers fiscaux à rentrer dans l’impôt.

Dans ce débat budgétaire, la Droite Républicaine s’opposera à toute hausse d’impôts et de taxes sur les Français en rappelant une évidence : dans le pays qui détient déjà le record des prélèvements obligatoires, le redressement de nos comptes publics ne peut s’opérer que par la baisse des dépenses publiques.

Le texte exact de l'amendement

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ;

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 624 € » ;

– À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 638 € » ;

– À la fin du troisième et à l’avant-dernier alinéas, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;

– À la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 278 € » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;

– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;

– À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;

– À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;

– À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € » ;

c) Le a du 4 est ainsi modifié :

– Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 899 € » ;

– Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 486 € ».

3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

a) Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure à 1 638 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 638 € et inférieure à 1 701 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 701 € et inférieure à 1 811 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 1 811 € et inférieure à 1 932 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 1 932 € et inférieure à 2 065 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 065 € et inférieure à 2 175 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieure à 2 319 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 319 € et inférieure à 2 744 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 2 744 € et inférieure à 3 141 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 141 € et inférieure à 3 538 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 3 538 € et inférieure à 3 976 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 3 976 € et inférieure à 4 699 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 4 699 € et inférieure à 5 635 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 5 635 € et inférieure à 6 951 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 6 951 € et inférieure à 8 807 €	20 %
Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à 12 024 €	24 %
Supérieure ou égale à 12 024 € et inférieure à 16 556 €	28 %
Supérieure ou égale à 16 556 € et inférieure à 25 991 €	33 %
Supérieure ou égale à 25 991 € et inférieure à 54 673 €	38 %
Supérieure ou égale à 54 673 €	43 %

» ;

b) Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure à 1 878 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 878 € et inférieure à 1 993 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 993 € et inférieure à 2 195 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 195 € et inférieure à 2 397 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 397 € et inférieure à 2 647 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 647 € et inférieure à 2 791 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 791 € et inférieure à 2 887 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 887 € et inférieure à 3 177 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 3 177 € et inférieure à 3 928 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 928 € et inférieure à 5 026 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 5 026 € et inférieure à 5 708 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 5 708 € et inférieure à 6 612 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 6 612 € et inférieure à 7 922 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 7 922 € et inférieure à 8 807 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à 10 009 €	20 %
Supérieure ou égale à 10 009 € et inférieure à 13 765 €	24 %
Supérieure ou égale à 13 765 € et inférieure à 18 289 €	28 %
Supérieure ou égale à 18 289 € et inférieure à 27 914 €	33 %
Supérieure ou égale à 27 914 € et inférieure à 61 014 €	38 %
Supérieure ou égale à 61 014 €	43 %

» ;

c) Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure à 2 012 €	0 %
Supérieure ou égale à 2 012 € et inférieure à 2 175 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieure à 2 424 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 424 € et inférieure à 2 734 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 734 € et inférieure à 2 839 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 839 € et inférieure à 2 936 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 936 € et inférieure à 3 032 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 3 032 € et inférieure à 3 369 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 3 369 € et inférieure à 4 649 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 4 649 € et inférieure à 6 016 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 6 016 € et inférieure à 6 786 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 6 786 € et inférieure à 7 874 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 7 874 € et inférieure à 8 661 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 8 661 € et inférieure à 9 597 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 9 597 € et inférieure à 11 137 €	20 %
Supérieure ou égale à 11 137 € et inférieure à 14 983 €	24 %
Supérieure ou égale à 14 983 € et inférieure à 18 958 €	28 %
Supérieure ou égale à 18 958 € et inférieure à 30 543 €	33 %
Supérieure ou égale à 30 543 € et inférieure à 64 469 €	38 %
Supérieure ou égale à 64 469 €	43 %

».

II. – Le 3° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Laurent Wauquiez DR et 45 cosignataires

Le vote, siège par siège

226 pour, 104 contre

226Pour

104Contre

13AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

15Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

219Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	80	0	0	0	123
EPRmajoritairement pour	39	6	4	7	92
LFI-NFPmajoritairement pour	59	0	0	0	71
SOCmajoritairement contre	0	59	2	0	69
DRmajoritairement pour	27	0	0	3	50
ECOSen tête : contre (22 voix exprimées sur 38 membres)	8	11	3	0	38
DEMen tête : contre (18 voix exprimées sur 36 membres)	2	16	0	2	36
HORen tête : contre (11 voix exprimées sur 34 membres)	1	6	4	2	34
LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 22 membres)	2	4	0	1	22
GDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres)	5	0	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (3 voix exprimées sur 16 membres)	3	0	0	0	16
NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 9 membres)	0	2	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 358Pour 226Contre 104Abstention 13 Non-votant 15

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
David Amiel	EPR	Paris, 13ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Christophe Blanchet	DEM	Calvados, 4ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Maud Bregeon	EPR	Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Eléonore Caroit	EPR	Français établis hors de France, 2ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Marina Ferrari	DEM	Savoie, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Nicolas Forissier	DR	Indre, 2ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Vincent Jeanbrun	DR	Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Anne Le Hénanff	HOR	Morbihan, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Mathieu Lefèvre	EPR	Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Roland Lescure	EPR	Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Sébastien Martin	DR	Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Naïma Moutchou	HOR	Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Laurent Panifous	LIOT	Ariège, 2ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Stéphanie Rist	EPR	Loiret, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause MG

15 député·e·s affiché·e·s sur les 358 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Alexis Corbière a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».

Sophie Taillé-Polian a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « pour ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Droite Républicaine"

Identifiant

VTANR5L17V3096

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.