l'amendement n° 3052 (rect.) de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3052 (Rect) et modifie l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à recentrer la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holding patrimoniales sur un objectif de lutte contre l’optimisation fiscale.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement vise à recentrer la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holding patrimoniales sur un objectif de lutte contre l’optimisation fiscale. En effet, dans sa rédaction actuelle, la taxe sur les sociétés holdings a une assiette trop large, qui cible des éléments de l’actif tels que la trésorerie qui jouent un rôle central…
Lire l'exposé complet (269 mots)
Cet amendement vise à recentrer la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holding patrimoniales sur un objectif de lutte contre l’optimisation fiscale. En effet, dans sa rédaction actuelle, la taxe sur les sociétés holdings a une assiette trop large, qui cible des éléments de l’actif tels que la trésorerie qui jouent un rôle central dans la définition de la stratégie des PME et des ETI familiales. Mais, s’agissant des biens somptuaires qui ne devraient pas être logés dans une société, le taux de 2 % proposé par la taxe est insuffisamment dissuasif.
Aussi, afin de permettre à la taxe d’accomplir pleinement son objectif de lutte contre l’optimisation fiscale tout en évitant les effets de bord qui pénaliseraient l’économie productive, cet amendement limite l’assiette de la taxe aux seuls actifs qui ne peuvent manifestement pas être affectés à une activité économique réelle, mais sont détenus au sein de la holding dans un seul but fiscal.
En outre, cet amendement renforce le caractère dissuasif de la taxe en portant son taux à 20 %. Il vise ainsi à inciter les actionnaires personnes physiques de la holding à réaffecter les biens somptuaires à leur patrimoine personnel, obérant des stratégies d’optimisation fiscale qui s’appuient sur des dispositifs de soutien aux transmissions d’entreprises.
Enfin, cet amendement relève le seuil de détention d’une société holding par une personne physique à 50 % des droits de vote ou des droits financiers. Il s’agit d’éviter la situation où un actionnaire personne physique détient 33,33 % des parts de la société, sans être en mesure d’imposer une politique de distribution de dividendes.
Le texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 33,33 % » ;
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les alinéas deux suivants :
« 4° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société soumise à la présente taxe, directement ou indirectement. Ce contrôle s’entend soit de la détention de la majorité des droits de vote ou des droits financiers, soit de l’exercice en fait du pouvoir de décision.
« Le contrôle, au sens de l’alinéa précédent, peut être exercé à travers une détention indirecte, définie comme la détention des droits financiers ou droits de vote par l’intermédiaire d’une chaîne de droits financiers ou de droits de vote. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« mentionnées au 1° du 2 du A du III »
les mots :
« de transfert de disponibilités ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 31 à 86 les sept alinéas suivants :
« III. – La taxe est assise sur la somme de la valeur des actifs suivants détenus par la société ou par une société contrôlée par celle‑ci à la date de la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due :
« 1. Les biens affectés à l’exercice non professionnel de la chasse ;
« 2. Les biens affectés à l’exercice non professionnel de la pêche ;
« 3. La valeur nette des amortissements des véhicules de tourisme non affectés à une activité professionnelle ;
« 4. Les aéronefs non affectés à des prestations de services aériens à titre onéreux ;
« 5. Les biens mentionnés à l’article 150 VI dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’une mise à disposition ou d’une ouverture au public ;
« 6. Les logements et résidences à l’exception de ceux mis à disposition, même partiellement, de la personne physique mentionnée au 2° du A du I du présent article. »
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 89 à 92.
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 94, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 20 % ».
VII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 97.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
207 pour, 185 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 94 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRmajoritairement pour | 61 | 0 | 2 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 61 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 55 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (23 voix exprimées sur 50 membres) | 23 | 0 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 36 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (17 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 17 | 0 | 1 | 36 | |
| HORmajoritairement pour | 20 | 0 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (8 voix exprimées sur 22 membres) | 1 | 7 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : contre (8 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (6 voix exprimées sur 16 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (4 voix exprimées sur 9 membres) | 2 | 1 | 1 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Philippe Bonnecarrère | NI | Tarn, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Nathalie Coggia | EPR | Français établis hors de France, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Sandrine Le Feur | EPR | Finistère, 4ᵉ circonscription | Abstention |
3 député·e·s affiché·e·s sur les 409 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Sandrine Le Feur a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « abstention ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Président du groupe "Droite Républicaine"
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Identifiant
VTANR5L17V3290
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.