Rejeté le 31 octobre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3308

le sous-amendement n° 3909 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 322 votants · 130 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° I-3379, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3909 et modifie l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Ce sous-amendement se justifie par son texte-même.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Ce sous-amendement se justifie par son texte-même.

Ce vote portait sur un sous-amendementSous-amendement. Amendement qui modifie un autre amendement, et non le texte lui-même. Il est mis aux voix avant l'amendement qu'il modifie. lexique → : il modifie l'amendement n° I-3379 de Mattei, dont voici l'exposé

Lire l'amendement modifié

Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. Cependant l’assiette de l’IFI apparaît aujourd’hui incohérente économiquement. Elle inclut les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire qui dans bien des situations, contribuent pourtant au dynamisme de l’économie française. Dans le même temps, l’IFI exclut de son assiette des biens improductifs : or, pièces de monnaie, voitures de collection, yacht, œuvres d’art.

Afin d’encourager l’investissement productif, le présent amendement propose de réformer l’IFI pour qu’il se rapproche d’un impôt sur la fortune improductive en sortant de son assiette les actifs immobiliers productifs - étant considérés comme tel les biens loués à plus d’un an répondant à des critères notamment environnementaux – tout en y intégrant y conservant ou intégrant les actifs improductifs : bien immobiliers non productifs, biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts, avions, meubles meublants, etc.), actifs numériques, assurance-vie pour les fonds non alloués à l’investissement productif.

Afin de cibler les patrimoines les plus élevés, le seuil d’entrée dans l’impôt est relevé à 2 000 000 €, contre 1 300 000 € actuellement.

Par souci de lisibilité et d’efficacité, le barème progressif est remplacé par un taux unique de 1 % appliqué à la fraction du patrimoine net taxable excédant ce seuil.

Le texte exact de l'amendement

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le 1° est complété par les mots : « à l’exclusion de la résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jean-Philippe Tanguy RN

Le vote, siège par siège

115 pour, 143 contre

115Pour

143Contre

64AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

14Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

241Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	86	0	0	0	123
EPRmajoritairement contre	1	49	0	7	92
LFI-NFPen tête : contre (33 voix exprimées sur 71 membres)	0	33	0	0	71
SOCmajoritairement abstention	1	8	42	0	69
DRen tête : pour (22 voix exprimées sur 50 membres)	22	0	0	3	50
ECOSmajoritairement contre	0	25	1	0	38
DEMmajoritairement abstention	0	0	19	1	36
HORen tête : contre (13 voix exprimées sur 34 membres)	0	12	1	2	34
LIOTen tête : contre (7 voix exprimées sur 22 membres)	0	6	1	1	22
GDRen tête : contre (7 voix exprimées sur 17 membres)	0	7	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (5 voix exprimées sur 16 membres)	5	0	0	0	16
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres)	0	3	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 336Pour 115Contre 143Abstention 64 Non-votant 14

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Marie-José Allemand	SOC	Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Erwan Balanant	DEM	Finistère, 8ᵉ circonscription	Abstention
Géraldine Bannier	DEM	Mayenne, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Marie-Noëlle Battistel	SOC	Isère, 4ᵉ circonscription	Abstention
Laurent Baumel	SOC	Indre-et-Loire, 4ᵉ circonscription	Abstention
Belkhir Belhaddad	SOC	Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Béatrice Bellay	SOC	Martinique, 3ᵉ circonscription	Abstention
Karim Benbrahim	SOC	Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Thierry Benoit	HOR	Ille-et-Vilaine, 6ᵉ circonscription	Abstention
Arnaud Bonnet	ECOS	Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription	Abstention
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Abstention
Blandine Brocard	DEM	Rhône, 5ᵉ circonscription	Abstention
Colette Capdevielle	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription	Abstention
Mickaël Cosson	DEM	Côtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Pierrick Courbon	SOC	Loire, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Laurent Croizier	DEM	Doubs, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Stéphane Delautrette	SOC	Haute-Vienne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Fanny Dombre Coste	SOC	Hérault, 3ᵉ circonscription	Abstention
Iñaki Echaniz	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription	Abstention
Romain Eskenazi	SOC	Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription	Abstention
Marc Fesneau	DEM	Loir-et-Cher, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Martine Froger	SOC	Ariège, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Bruno Fuchs	DEM	Haut-Rhin, 6ᵉ circonscription	Abstention
Denis Fégné	SOC	Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription	Abstention
Guillaume Garot	SOC	Mayenne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Océane Godard	SOC	Côte-d'Or, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Emmanuel Grégoire	SOC	Paris, 7ᵉ circonscription	Abstention
Jérôme Guedj	SOC	Essonne, 6ᵉ circonscription	Abstention
Frantz Gumbs	DEM	Saint-Barthélemy et Saint-Martin, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Ayda Hadizadeh	SOC	Val-d'Oise, 2ᵉ circonscription	Abstention
Florence Herouin-Léautey	SOC	Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
François Hollande	SOC	Corrèze, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Fatiha Keloua Hachi	SOC	Seine-Saint-Denis, 8ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Pascal Lecamp	DEM	Vienne, 3ᵉ circonscription	Abstention
Laurent Lhardit	SOC	Bouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscription	Abstention
Delphine Lingemann	DEM	Puy-de-Dôme, 4ᵉ circonscription	Abstention
Emmanuel Mandon	DEM	Loire, 3ᵉ circonscription	Abstention
Éric Martineau	DEM	Sarthe, 3ᵉ circonscription	Abstention
Jean-Paul Mattei	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription	Abstention
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Sophie Mette	DEM	Gironde, 9ᵉ circonscription	Abstention
Louise Morel	DEM	Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription	Abstention
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Abstention
Hubert Ott	DEM	Haut-Rhin, 2ᵉ circonscription	Abstention
Jimmy Pahun	DEM	Morbihan, 2ᵉ circonscription	Abstention
Marc Pena	SOC	Bouches-du-Rhône, 11ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Maud Petit	DEM	Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription	Abstention
Christine Pirès Beaune	SOC	Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription	Abstention
Dominique Potier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription	Abstention
Christophe Proença	SOC	Lot, 2ᵉ circonscription	Abstention
Valérie Rossi	SOC	Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription	Abstention
Claudia Rouaux	SOC	Ille-et-Vilaine, 3ᵉ circonscription	Abstention
Aurélien Rousseau	SOC	Yvelines, 7ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Fabrice Roussel	SOC	Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription	Abstention
Sébastien Saint-Pasteur	SOC	Gironde, 7ᵉ circonscription	Abstention
Isabelle Santiago	SOC	Val-de-Marne, 9ᵉ circonscription	Abstention
Arnaud Simion	SOC	Haute-Garonne, 6ᵉ circonscription	Abstention
Thierry Sother	SOC	Bas-Rhin, 3ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Sabine Thillaye	DEM	Indre-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Céline Thiébault-Martinez	SOC	Seine-et-Marne, 9ᵉ circonscription	Abstention
Mélanie Thomin	SOC	Finistère, 6ᵉ circonscription	Abstention
Boris Vallaud	SOC	Landes, 3ᵉ circonscription	Abstention
Roger Vicot	SOC	Nord, 11ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Jean-Luc Warsmann	LIOT	Ardennes, 3ᵉ circonscription	Abstention

64 député·e·s affiché·e·s sur les 336 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Karim Benbrahim a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « abstention ».

Sébastien Saint-Pasteur a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « abstention ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V3308

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.