le sous-amendement n° 3909 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° I-3379, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3909 et modifie l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Ce sous-amendement se justifie par son texte-même.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Ce sous-amendement se justifie par son texte-même.
Lire l'amendement modifié
Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. Cependant l’assiette de l’IFI apparaît aujourd’hui incohérente économiquement. Elle inclut les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire qui dans bien des situations, contribuent pourtant au dynamisme de l’économie française. Dans le même temps, l’IFI exclut de son assiette des biens improductifs : or, pièces de monnaie, voitures de collection, yacht, œuvres d’art.
Afin d’encourager l’investissement productif, le présent amendement propose de réformer l’IFI pour qu’il se rapproche d’un impôt sur la fortune improductive en sortant de son assiette les actifs immobiliers productifs - étant considérés comme tel les biens loués à plus d’un an répondant à des critères notamment environnementaux – tout en y intégrant y conservant ou intégrant les actifs improductifs : bien immobiliers non productifs, biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts, avions, meubles meublants, etc.), actifs numériques, assurance-vie pour les fonds non alloués à l’investissement productif.
Afin de cibler les patrimoines les plus élevés, le seuil d’entrée dans l’impôt est relevé à 2 000 000 €, contre 1 300 000 € actuellement.
Par souci de lisibilité et d’efficacité, le barème progressif est remplacé par un taux unique de 1 % appliqué à la fraction du patrimoine net taxable excédant ce seuil.
Le texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 1° est complété par les mots : « à l’exclusion de la résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
115 pour, 143 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 86 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRmajoritairement contre | 1 | 49 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : contre (33 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 33 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement abstention | 1 | 8 | 42 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (22 voix exprimées sur 50 membres) | 22 | 0 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 25 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMmajoritairement abstention | 0 | 0 | 19 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (13 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 12 | 1 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (7 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 6 | 1 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : contre (7 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (5 voix exprimées sur 16 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| David Amiel | EPR | Paris, 13ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Maud Bregeon | EPR | Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Eléonore Caroit | EPR | Français établis hors de France, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Marina Ferrari | DEM | Savoie, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Nicolas Forissier | DR | Indre, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Vincent Jeanbrun | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Anne Le Hénanff | HOR | Morbihan, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Mathieu Lefèvre | EPR | Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Roland Lescure | EPR | Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Sébastien Martin | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Naïma Moutchou | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Laurent Panifous | LIOT | Ariège, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Stéphanie Rist | EPR | Loiret, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
14 député·e·s affiché·e·s sur les 336 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Karim Benbrahim a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « abstention ».
Sébastien Saint-Pasteur a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « abstention ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V3308
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.