l'amendement n° 234 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-234 et modifie l'article 19.
Ce que l'amendement propose
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant.
Le présent amendement vise donc à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.
Le texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :
« G bis. – Après le même troisième alinéa de l’article 793 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793 n’est pas limitée par la valeur totale des biens susceptibles d’en bénéficier, à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant quinze ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
86 pour, 10 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (57 voix exprimées sur 125 membres) | 57 | 0 | 0 | 0 | 125 | |
| EPRen tête : pour (10 voix exprimées sur 94 membres) | 10 | 0 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (20 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 2 | 18 | 1 | 71 | |
| SOCen tête : abstention (12 voix exprimées sur 66 membres) | 4 | 0 | 8 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (4 voix exprimées sur 47 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (9 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 8 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (3 voix exprimées sur 36 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : abstention (7 voix exprimées sur 34 membres) | 3 | 0 | 4 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (3 voix exprimées sur 23 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 2 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 16 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Marie-José Allemand | SOC | Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Christophe Bex | LFI-NFP | Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Mickaël Bouloux | SOC | Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Aymeric Caron | LFI-NFP | Paris, 18ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Emmanuel Duplessy | ECOS | Loiret, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Olivier Faure | SOC | Seine-et-Marne, 11ᵉ circonscription | Abstention |
| Mathilde Feld | LFI-NFP | Gironde, 12ᵉ circonscription | Abstention |
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Clémence Guetté | LFI-NFP | Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Félicie Gérard | HOR | Nord, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Chantal Jourdan | SOC | Orne, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Bastien Lachaud | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Maxime Laisney | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription | Abstention |
| Thomas Lam | HOR | Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Aurélien Le Coq | LFI-NFP | Nord, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Karine Lebon | GDR | Réunion, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Jérôme Legavre | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 12ᵉ circonscription | Abstention |
| Sarah Legrain | LFI-NFP | Paris, 16ᵉ circonscription | Abstention |
| Claire Lejeune | LFI-NFP | Essonne, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Antoine Léaument | LFI-NFP | Essonne, 10ᵉ circonscription | Abstention |
| Lise Magnier | HOR | Marne, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Marianne Maximi | LFI-NFP | Puy-de-Dôme, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Estelle Mercier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Marie Mesmeur | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Manon Meunier | LFI-NFP | Haute-Vienne, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Abstention |
| Thomas Portes | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Dominique Potier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Isabelle Rauch | HOR | Moselle, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Gironde, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Nicolas Sansu | GDR | Cher, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription | Abstention |
33 député·e·s affiché·e·s sur les 131 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V334
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.