l'amendement n° 234 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

1. Sur quoi porte ce vote

   Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-234 et modifie l'article 19.

2. Ce que l'amendement propose

   Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant.

   Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

3. Ce qui a été décidé

   Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.