Rejeté le 5 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3423

l'amendement n° 1020 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 273 votants · 126 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1020 et insère un article après l'article 6.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de manière pérenne d'1 point la CSG applicable aux revenus du capital et d'y ajouter un hausse temporaire de 0,4 point en 2026 et de 1 point en en 2027 afin de financer de la suspension de la réforme des retraites sur ces années-là.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de manière pérenne d'1 point la CSG applicable aux revenus du capital et d'y ajouter un hausse temporaire de 0,4 point en 2026 et de 1 point en en 2027 afin de financer de la suspension de la réforme des retraites sur ces années-là.

Lire l'exposé complet (235 mots)

Eu égard au déficit de la Sécurité sociale (-24 milliards d'euros avant les mesures du Gouvernement), il convient de prendre des mesures de réduction de ce déficit touchant essentiellement les ménages les plus aisés, et d'épargner les ménages aux revenus modestes.

En ce sens, la CSG sur les revenus du capital est aujourd’hui égale à celle pesant sur les revenus du travail (= 9,2), alors qu'elle était jusqu'en 2018 supérieure de 1 point.

Outre une augmentation pérenne d'1 point, une simple augmentation de 0,4 point permettrait de financer la suspension de la réforme des retraites en 2026 (500 millions d’euros).

En 2027, une augmentation d’1 point financerait le surcoût de 1,7 milliard d’euros liée à cette même suspension.

Ce levier de financement permet d’épargner les classes populaires et les classes moyennes et de cibler essentiellement les ménages les plus aisés qui touchent des revenus du capital.

En effet, les principaux livrets d'épargne des ménages aux revenus modestes sont exonérés de CSG sur le capital (livret A, livret jeune, LEP, livret développement durable, livret d'épargne entreprise).

Tel est l'objet du présent amendement.

Le texte exact de l'amendement

I. – Le 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % » ;

2° Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % » ;

3° Le taux : « 11,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % ».

II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

III. – Le 2° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

IV. – Le 3° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2028.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jérôme Guedj SOC et 68 cosignataires

Le vote, siège par siège

103 pour, 148 contre

103Pour

148Contre

22AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

15Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

289Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement contre	2	69	0	0	123
EPRen tête : pour (33 voix exprimées sur 92 membres)	25	3	5	7	92
LFI-NFPmajoritairement contre	0	36	0	0	71
SOCmajoritairement pour	50	0	0	0	69
DRen tête : contre (21 voix exprimées sur 50 membres)	0	21	0	3	50
ECOSen tête : abstention (17 voix exprimées sur 38 membres)	5	0	12	0	38
DEMen tête : pour (16 voix exprimées sur 36 membres)	15	0	1	1	36
HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 34 membres)	0	8	1	3	34
LIOTen tête : abstention (2 voix exprimées sur 22 membres)	0	0	2	1	22
GDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres)	5	1	0	0	17
UDDPLRmajoritairement contre	0	9	0	0	16
NI	1	1	1	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 288Pour 103Contre 148Abstention 22 Non-votant 15

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Gabriel Attal	EPR	Hauts-de-Seine, 10ᵉ circonscription	Abstention
Clémentine Autain	ECOS	Seine-Saint-Denis, 11ᵉ circonscription	Abstention
Philippe Bonnecarrère	NI	Tarn, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Nicolas Bonnet	ECOS	Puy-de-Dôme, 3ᵉ circonscription	Abstention
Joël Bruneau	LIOT	Calvados, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Alexis Corbière	ECOS	Seine-Saint-Denis, 7ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Hendrik Davi	ECOS	Bouches-du-Rhône, 5ᵉ circonscription	Abstention
Jean-Marie Fiévet	EPR	Deux-Sèvres, 3ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Marie-Charlotte Garin	ECOS	Rhône, 3ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Catherine Hervieu	ECOS	Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Sébastien Huyghe	EPR	Nord, 5ᵉ circonscription	Abstention
Cyrille Isaac-Sibille	DEM	Rhône, 12ᵉ circonscription	Abstention
Sébastien Peytavie	ECOS	Dordogne, 4ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Jean-Claude Raux	ECOS	Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription	Abstention
Sandra Regol	ECOS	Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Véronique Riotton	EPR	Haute-Savoie, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Jean-Louis Roumégas	ECOS	Hérault, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Sandrine Rousseau	ECOS	Paris, 9ᵉ circonscription	Abstention
Danielle Simonnet	ECOS	Paris, 15ᵉ circonscription	Abstention
Prisca Thevenot	EPR	Hauts-de-Seine, 8ᵉ circonscription	Abstention
Frédéric Valletoux	HOR	Seine-et-Marne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Jean-Luc Warsmann	LIOT	Ardennes, 3ᵉ circonscription	Abstention

22 député·e·s affiché·e·s sur les 288 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Anthony Brosse a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « contre ».

Cyrielle Chatelain a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « pour ».

Frédéric Maillot a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».

Jean-François Rousset a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « contre ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V3423

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.