Rejeté le 5 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3423

l'amendement n° 1020 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 273 votants · 126 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1020 et insère un article après l'article 6.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de manière pérenne d'1 point la CSG applicable aux revenus du capital et d'y ajouter un hausse temporaire de 0,4 point en 2026 et de 1 point en en 2027 afin de financer de la suspension de la réforme des retraites sur ces années-là.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de manière pérenne d'1 point la CSG applicable aux revenus du capital et d'y ajouter un hausse temporaire de 0,4 point en 2026 et de 1 point en en 2027 afin de financer de la suspension de la réforme des retraites sur ces années-là.

Lire l'exposé complet (235 mots)

Eu égard au déficit de la Sécurité sociale (-24 milliards d'euros avant les mesures du Gouvernement), il convient de prendre des mesures de réduction de ce déficit touchant essentiellement les ménages les plus aisés, et d'épargner les ménages aux revenus modestes.

En ce sens, la CSG sur les revenus du capital est aujourd’hui égale à celle pesant sur les revenus du travail (= 9,2), alors qu'elle était jusqu'en 2018 supérieure de 1 point.

Outre une augmentation pérenne d'1 point, une simple augmentation de 0,4 point permettrait de financer la suspension de la réforme des retraites en 2026 (500 millions d’euros).

En 2027, une augmentation d’1 point financerait le surcoût de 1,7 milliard d’euros liée à cette même suspension.

Ce levier de financement permet d’épargner les classes populaires et les classes moyennes et de cibler essentiellement les ménages les plus aisés qui touchent des revenus du capital.

En effet, les principaux livrets d'épargne des ménages aux revenus modestes sont exonérés de CSG sur le capital (livret A, livret jeune, LEP, livret développement durable, livret d'épargne entreprise).

Tel est l'objet du présent amendement.

Le texte exact de l'amendement

I. – Le 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % » ;

2° Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % » ;

3° Le taux : « 11,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % ».

II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

III. – Le 2° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

IV. – Le 3° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2028.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jérôme Guedj SOC et 68 cosignataires

Le vote, siège par siège

103 pour, 148 contre

103Pour

148Contre

22AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

15Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

289Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement contre	2	69	0	0	123
EPRen tête : pour (33 voix exprimées sur 92 membres)	25	3	5	7	92
LFI-NFPmajoritairement contre	0	36	0	0	71
SOCmajoritairement pour	50	0	0	0	69
DRen tête : contre (21 voix exprimées sur 50 membres)	0	21	0	3	50
ECOSen tête : abstention (17 voix exprimées sur 38 membres)	5	0	12	0	38
DEMen tête : pour (16 voix exprimées sur 36 membres)	15	0	1	1	36
HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 34 membres)	0	8	1	3	34
LIOTen tête : abstention (2 voix exprimées sur 22 membres)	0	0	2	1	22
GDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres)	5	1	0	0	17
UDDPLRmajoritairement contre	0	9	0	0	16
NI	1	1	1	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 288Pour 103Contre 148Abstention 22 Non-votant 15

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Marie-José Allemand	SOC	Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Erwan Balanant	DEM	Finistère, 8ᵉ circonscription	Pour
Géraldine Bannier	DEM	Mayenne, 2ᵉ circonscription	Pour
Fabrice Barusseau	SOC	Charente-Maritime, 3ᵉ circonscription	Pour
Marie-Noëlle Battistel	SOC	Isère, 4ᵉ circonscription	Pour
Laurent Baumel	SOC	Indre-et-Loire, 4ᵉ circonscription	Pour
Belkhir Belhaddad	SOC	Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Béatrice Bellay	SOC	Martinique, 3ᵉ circonscription	Pour
Karim Benbrahim	SOC	Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Sophie Blanc	RN	Pyrénées-Orientales, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Philippe Bolo	DEM	Maine-et-Loire, 7ᵉ circonscription	Pour
Éric Bothorel	EPR	Côtes-d'Armor, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Pour
Philippe Brun	SOC	Eure, 4ᵉ circonscription	Pour
Stéphane Buchou	EPR	Vendée, 3ᵉ circonscription	Pour
Françoise Buffet	EPR	Bas-Rhin, 4ᵉ circonscription	Pour
Édouard Bénard	GDR	Seine-Maritime, 3ᵉ circonscription	Pour
Elie Califer	SOC	Guadeloupe, 4ᵉ circonscription	Pour
Céline Calvez	EPR	Hauts-de-Seine, 5ᵉ circonscription	Pour
Colette Capdevielle	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription	Pour
Lionel Causse	EPR	Landes, 2ᵉ circonscription	Pour
Cyrielle Chatelain	ECOS	Isère, 2ᵉ circonscription	Pour
Paul Christophle	SOC	Drôme, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Mickaël Cosson	DEM	Côtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Geneviève Darrieussecq	DEM	Landes, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Arthur Delaporte	SOC	Calvados, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Stéphane Delautrette	SOC	Haute-Vienne, 2ᵉ circonscription	Pour
Julie Delpech	EPR	Sarthe, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Peio Dufau	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription	Pour
Stella Dupont	NI	Maine-et-Loire, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Iñaki Echaniz	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription	Pour
Romain Eskenazi	SOC	Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription	Pour
Olivier Faure	SOC	Seine-et-Marne, 11ᵉ circonscription	Pour
Martine Froger	SOC	Ariège, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Pour
Denis Fégné	SOC	Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription	Pour
Camille Galliard-Minier	EPR	Isère, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Guillaume Garot	SOC	Mayenne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Olga Givernet	EPR	Ain, 3ᵉ circonscription	Pour
Océane Godard	SOC	Côte-d'Or, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Pascale Got	SOC	Gironde, 5ᵉ circonscription	Pour
Guillaume Gouffier Valente	EPR	Val-de-Marne, 6ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Perrine Goulet	DEM	Nièvre, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Jérôme Guedj	SOC	Essonne, 6ᵉ circonscription	Pour
Frantz Gumbs	DEM	Saint-Barthélemy et Saint-Martin, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Stéphane Hablot	SOC	Meurthe-et-Moselle, 2ᵉ circonscription	Pour
Ayda Hadizadeh	SOC	Val-d'Oise, 2ᵉ circonscription	Pour
Sacha Houlié	SOC	Vienne, 2ᵉ circonscription	Pour
Jérémie Iordanoff	ECOS	Isère, 5ᵉ circonscription	Pour
Chantal Jourdan	SOC	Orne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Brigitte Klinkert	EPR	Haut-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Tristan Lahais	ECOS	Ille-et-Vilaine, 2ᵉ circonscription	Pour
Michel Lauzzana	EPR	Lot-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Sandrine Le Feur	EPR	Finistère, 4ᵉ circonscription	Pour
Didier Le Gac	EPR	Finistère, 3ᵉ circonscription	Pour
Christine Le Nabour	EPR	Ille-et-Vilaine, 5ᵉ circonscription	Pour
Karine Lebon	GDR	Réunion, 2ᵉ circonscription	Pour
Pascal Lecamp	DEM	Vienne, 3ᵉ circonscription	Pour
Jean-Paul Lecoq	GDR	Seine-Maritime, 8ᵉ circonscription	Pour
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Pour
Laurent Lhardit	SOC	Bouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscription	Pour
Brigitte Liso	EPR	Nord, 4ᵉ circonscription	Pour
Christine Loir	RN	Eure, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Bastien Marchive	EPR	Deux-Sèvres, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Christophe Marion	EPR	Loir-et-Cher, 3ᵉ circonscription	Pour
Sandra Marsaud	EPR	Charente, 2ᵉ circonscription	Pour
Éric Martineau	DEM	Sarthe, 3ᵉ circonscription	Pour
Jean-Paul Mattei	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription	Pour
Graziella Melchior	EPR	Finistère, 5ᵉ circonscription	Pour
Ludovic Mendes	EPR	Moselle, 2ᵉ circonscription	Pour
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Sophie Mette	DEM	Gironde, 9ᵉ circonscription	Pour
Yannick Monnet	GDR	Allier, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Philippe Naillet	SOC	Réunion, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Pour
Hubert Ott	DEM	Haut-Rhin, 2ᵉ circonscription	Pour
Sophie Pantel	SOC	Lozère, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Frédéric Petit	DEM	Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription	Pour
Stéphane Peu	GDR	Seine-Saint-Denis, 2ᵉ circonscription	Pour
Anna Pic	SOC	Manche, 4ᵉ circonscription	Pour
Christine Pirès Beaune	SOC	Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription	Pour
Dominique Potier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription	Pour
Natalia Pouzyreff	EPR	Yvelines, 6ᵉ circonscription	Pour
Pierre Pribetich	SOC	Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription	Pour
Christophe Proença	SOC	Lot, 2ᵉ circonscription	Pour
Valérie Rossi	SOC	Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription	Pour
Claudia Rouaux	SOC	Ille-et-Vilaine, 3ᵉ circonscription	Pour
Aurélien Rousseau	SOC	Yvelines, 7ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Fabrice Roussel	SOC	Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription	Pour
Sandrine Runel	SOC	Rhône, 4ᵉ circonscription	Pour
Marie Récalde	SOC	Gironde, 6ᵉ circonscription	Pour
Sébastien Saint-Pasteur	SOC	Gironde, 7ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Isabelle Santiago	SOC	Val-de-Marne, 9ᵉ circonscription	Pour
Eva Sas	ECOS	Paris, 8ᵉ circonscription	Pour
Mikaele Seo	EPR	Wallis-et-Futuna, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Arnaud Simion	SOC	Haute-Garonne, 6ᵉ circonscription	Pour
Nicolas Turquois	DEM	Vienne, 4ᵉ circonscription	Pour
Boris Vallaud	SOC	Landes, 3ᵉ circonscription	Pour
Annie Vidal	EPR	Seine-Maritime, 2ᵉ circonscription	Pour
Philippe Vigier	DEM	Eure-et-Loir, 4ᵉ circonscription	Pour
Corinne Vignon	EPR	Haute-Garonne, 3ᵉ circonscription	Pour
Dominique Voynet	ECOS	Doubs, 2ᵉ circonscription	Pour
Jiovanny William	SOC	Martinique, 1ʳᵉ circonscription	Pour

103 député·e·s affiché·e·s sur les 288 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Anthony Brosse a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « contre ».

Cyrielle Chatelain a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « pour ».

Frédéric Maillot a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».

Jean-François Rousset a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « contre ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V3423

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.