Adopté le 6 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 3453

l'amendement n° 111 de M. Sitzenstuhl après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 240 votants · 116 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 111 et insère un article après l'article 7.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement d’appel vise à susciter le débat sur les impôts de production et l’instauration d’un cadre fiscal plus favorable à la réindustrialisation.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Dans un rapport publié en septembre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires recommande d’alléger les impôts de production en privilégiant la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). La C3S est l’impôt de production qui présente les effets de distorsion les plus importants sur l’activité des entreprises.

Cet amendement d’appel vise à susciter le débat sur les impôts de production et l’instauration d’un cadre fiscal plus favorable à la réindustrialisation.

Le texte exact de l'amendement

I. – Les articles L. 137-30, L. 137-31, L. 137-32, L. 137-33, L. 137-34, L. 137-35, L. 137-36, L. 137-37, L. 137-38 et L. 137-39 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Charles Sitzenstuhl EPR

Le vote, siège par siège

117 pour, 113 contre

117Pour

113Contre

10AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

14Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

323Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	81	0	0	0	123
EPRen tête : contre (30 voix exprimées sur 92 membres)	4	26	0	7	92
LFI-NFPen tête : contre (23 voix exprimées sur 71 membres)	0	23	0	0	71
SOCmajoritairement contre	0	39	0	0	69
DRen tête : pour (16 voix exprimées sur 50 membres)	15	1	0	3	50
ECOSen tête : contre (10 voix exprimées sur 38 membres)	0	10	0	0	38
DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 36 membres)	4	8	1	1	36
HORen tête : abstention (11 voix exprimées sur 34 membres)	0	2	9	2	34
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres)	1	2	0	1	22
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	0	17
UDDPLRmajoritairement pour	11	0	0	0	16
NI	1	1	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 254Pour 117Contre 113Abstention 10 Non-votant 14

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Béatrice Bellamy	HOR	Vendée, 2ᵉ circonscription	Abstention
Bertrand Bouyx	HOR	Calvados, 5ᵉ circonscription	Abstention
Paul Christophe	HOR	Nord, 14ᵉ circonscription	Abstention
Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	Moselle, 3ᵉ circonscription	Abstention
Mickaël Cosson	DEM	Côtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
François Gernigon	HOR	Maine-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Loïc Kervran	HOR	Cher, 3ᵉ circonscription	Abstention
Laurent Marcangeli	HOR	Corse-du-Sud, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Jean Moulliere	HOR	Nord, 6ᵉ circonscription	Abstention
Jérémie Patrier-Leitus	HOR	Calvados, 3ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation

10 député·e·s affiché·e·s sur les 254 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. glossaire →

Pierre Cazeneuve a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Mickaël Cosson a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « abstention ».

Marc Fesneau a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Jean-Marie Fiévet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Cyrille Isaac-Sibille a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Sandrine Josso a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Michel Lauzzana a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Delphine Lingemann a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Philippe Vigier a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V3453

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.