APOLITIQUE
Adopté le 6 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 3453

l'amendement n° 111 de M. Sitzenstuhl après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 240 votants · 116 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 111 et insère un article après l'article 7.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement d’appel vise à susciter le débat sur les impôts de production et l’instauration d’un cadre fiscal plus favorable à la réindustrialisation.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Dans un rapport publié en septembre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires recommande d’alléger les impôts de production en privilégiant la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). La C3S est l’impôt de production qui présente les effets de distorsion les plus importants sur l’activité des entreprises. 

Cet amendement d’appel vise à susciter le débat sur les impôts de production et l’instauration d’un cadre fiscal plus favorable à la réindustrialisation.

Le texte exact de l'amendement

I. – Les articles L. 137-30, L. 137-31, L. 137-32, L. 137-33, L. 137-34, L. 137-35, L. 137-36, L. 137-37, L. 137-38 et L. 137-39 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Charles Sitzenstuhl EPR
Le vote, siège par siège

117 pour, 113 contre

117Pour
113Contre
10AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →
14Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →
323Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNmajoritairement pour81000123
EPRen tête : contre (30 voix exprimées sur 92 membres)4260792
LFI-NFPen tête : contre (23 voix exprimées sur 71 membres)0230071
SOCmajoritairement contre0390069
DRen tête : pour (16 voix exprimées sur 50 membres)1510350
ECOSen tête : contre (10 voix exprimées sur 38 membres)0100038
DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 36 membres)481136
HORen tête : abstention (11 voix exprimées sur 34 membres)029234
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres)120122
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)010017
UDDPLRmajoritairement pour1100016
NI11009
Vote nominatif

Élu par élu

Tous 254Pour 117Contre 113Abstention 10Non-votant 14
Député·eGroupeCirconscriptionVote
Nadège AbomangoliLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscriptionContre
Laurent AlexandreLFI-NFPAveyron, 2ᵉ circonscriptionContre
Marie-José AllemandSOCHautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Ségolène AmiotLFI-NFPLoire-Atlantique, 3ᵉ circonscriptionContre
Farida AmraniLFI-NFPEssonne, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Pieyre-Alexandre AngladeEPRFrançais établis hors de France, 4ᵉ circonscriptionContre
Raphaël ArnaultLFI-NFPVaucluse, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Gabriel AttalEPRHauts-de-Seine, 10ᵉ circonscriptionContre
Clémentine AutainECOSSeine-Saint-Denis, 11ᵉ circonscriptionContre
Géraldine BannierDEMMayenne, 2ᵉ circonscriptionContre
Fabrice BarusseauSOCCharente-Maritime, 3ᵉ circonscriptionContre
Delphine BathoECOSDeux-Sèvres, 2ᵉ circonscriptionContre
Marie-Noëlle BattistelSOCIsère, 4ᵉ circonscriptionContre
Thibault BazinDRMeurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscriptionContre
Béatrice BellaySOCMartinique, 3ᵉ circonscriptionContre
Karim BenbrahimSOCLoire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Manuel BompardLFI-NFPBouches-du-Rhône, 4ᵉ circonscriptionContre
Nicolas BonnetECOSPuy-de-Dôme, 3ᵉ circonscriptionContre
Mickaël BoulouxSOCIlle-et-Vilaine, 8ᵉ circonscriptionContre
Louis BoyardLFI-NFPVal-de-Marne, 3ᵉ circonscriptionContre
Anthony BrosseEPRLoiret, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Danielle BruleboisEPRJura, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Françoise BuffetEPRBas-Rhin, 4ᵉ circonscriptionContre
Pierre-Yves CadalenLFI-NFPFinistère, 2ᵉ circonscriptionContre
Colette CapdevielleSOCPyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscriptionContre
Sylvain CarrièreLFI-NFPHérault, 8ᵉ circonscriptionContre
Vincent CaureEPRFrançais établis hors de France, 3ᵉ circonscriptionContre
Lionel CausseEPRLandes, 2ᵉ circonscriptionContre
Bérenger CernonLFI-NFPEssonne, 8ᵉ circonscriptionContre
Nathalie CoggiaEPRFrançais établis hors de France, 5ᵉ circonscriptionContre
François Cormier-BouligeonEPRCher, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Pierrick CourbonSOCLoire, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Geneviève DarrieussecqDEMLandes, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Hendrik DaviECOSBouches-du-Rhône, 5ᵉ circonscriptionContre
Arthur DelaporteSOCCalvados, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Stéphane DelautretteSOCHaute-Vienne, 2ᵉ circonscriptionContre
Dieynaba DiopSOCYvelines, 9ᵉ circonscriptionContre
Aly DiouaraLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 5ᵉ circonscriptionContre
Fanny Dombre CosteSOCHérault, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Peio DufauSOCPyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscriptionContre
Stella DupontNIMaine-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Iñaki EchanizSOCPyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscriptionContre
Olivier FalorniDEMCharente-Maritime, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Olivier FaureSOCSeine-et-Marne, 11ᵉ circonscriptionContre
Yannick Favennec-BécotLIOTMayenne, 3ᵉ circonscriptionContre
Emmanuel FernandesLFI-NFPBas-Rhin, 2ᵉ circonscriptionContre
Jean-Luc FugitEPRRhône, 11ᵉ circonscriptionContre
Guillaume GarotSOCMayenne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Anne GenetetEPRFrançais établis hors de France, 11ᵉ circonscriptionContre
Océane GodardSOCCôte-d'Or, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Pascale GotSOCGironde, 5ᵉ circonscriptionContre
Jérôme GuedjSOCEssonne, 6ᵉ circonscriptionContre
Frantz GumbsDEMSaint-Barthélemy et Saint-Martin, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Ayda HadizadehSOCVal-d'Oise, 2ᵉ circonscriptionContre
Zahia HamdaneLFI-NFPSomme, 2ᵉ circonscriptionContre
Catherine HervieuECOSCôte-d'Or, 2ᵉ circonscriptionContre
Sacha HouliéSOCVienne, 2ᵉ circonscriptionContre
Jérémie IordanoffECOSIsère, 5ᵉ circonscriptionContre
Chantal JourdanSOCOrne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Fatiha Keloua HachiSOCSeine-Saint-Denis, 8ᵉ circonscriptionContre
Daniel LabaronneEPRIndre-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionContre
Abdelkader LahmarLFI-NFPRhône, 7ᵉ circonscriptionContre
Sandrine Le FeurEPRFinistère, 4ᵉ circonscriptionContre
Arnaud Le GallLFI-NFPVal-d'Oise, 9ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Christine Le NabourEPRIlle-et-Vilaine, 5ᵉ circonscriptionContre
Karine LebonGDRRéunion, 2ᵉ circonscriptionContre
Élise LeboucherLFI-NFPSarthe, 4ᵉ circonscriptionContre
Murielle LepvraudLFI-NFPCôtes-d'Armor, 4ᵉ circonscriptionContre
Gérard LeseulSOCSeine-Maritime, 5ᵉ circonscriptionContre
Laurent LharditSOCBouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscriptionContre
Brigitte LisoEPRNord, 4ᵉ circonscriptionContre
Bastien MarchiveEPRDeux-Sèvres, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Sandra MarsaudEPRCharente, 2ᵉ circonscriptionContre
Éric MartineauDEMSarthe, 3ᵉ circonscriptionContre
Damien MaudetLFI-NFPHaute-Vienne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Stéphane MazarsEPRAveyron, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Laurent MazauryLIOTYvelines, 11ᵉ circonscriptionContre
Graziella MelchiorEPRFinistère, 5ᵉ circonscriptionContre
Philippe NailletSOCRéunion, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jacques ObertiSOCHaute-Garonne, 10ᵉ circonscriptionContre
Sophie PantelSOCLozère, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Marc PenaSOCBouches-du-Rhône, 11ᵉ circonscriptionContre
Frédéric PetitDEMFrançais établis hors de France, 7ᵉ circonscriptionContre
Sébastien PeytavieECOSDordogne, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
René PilatoLFI-NFPCharente, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Béatrice PironHORYvelines, 3ᵉ circonscriptionContre
Pierre PribetichSOCCôte-d'Or, 3ᵉ circonscriptionContre
Christophe ProençaSOCLot, 2ᵉ circonscriptionContre
Jean-Hugues RatenonLFI-NFPRéunion, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sandra RegolECOSBas-Rhin, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Valérie RossiSOCHautes-Alpes, 2ᵉ circonscriptionContre
Claudia RouauxSOCIlle-et-Vilaine, 3ᵉ circonscriptionContre
Sandrine RousseauECOSParis, 9ᵉ circonscriptionContre
Fabrice RousselSOCLoire-Atlantique, 5ᵉ circonscriptionContre
Jean-François RoussetEPRAveyron, 3ᵉ circonscriptionContre
Sandrine RunelSOCRhône, 4ᵉ circonscriptionContre
Sébastien Saint-PasteurSOCGironde, 7ᵉ circonscriptionContre
Arnaud SimionSOCHaute-Garonne, 6ᵉ circonscriptionContre
Charles SitzenstuhlEPRBas-Rhin, 5ᵉ circonscriptionContre
Andrée TaurinyaLFI-NFPLoire, 2ᵉ circonscriptionContre
Matthias TavelLFI-NFPLoire-Atlantique, 8ᵉ circonscriptionContre
Prisca ThevenotEPRHauts-de-Seine, 8ᵉ circonscriptionContre
Sabine ThillayeDEMIndre-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionContre
Aurélie TrouvéLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 9ᵉ circonscriptionContre
Nicolas TurquoisDEMVienne, 4ᵉ circonscriptionContre
Boris VallaudSOCLandes, 3ᵉ circonscriptionContre
Frédéric ValletouxHORSeine-et-Marne, 2ᵉ circonscriptionContre
Roger VicotSOCNord, 11ᵉ circonscriptionContre
Annie VidalEPRSeine-Maritime, 2ᵉ circonscriptionContre
Corinne VignonEPRHaute-Garonne, 3ᵉ circonscriptionContre
Dominique VoynetECOSDoubs, 2ᵉ circonscriptionContre
Éric WoerthEPROise, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Caroline YadanEPRFrançais établis hors de France, 8ᵉ circonscriptionContre

113 député·e·s affiché·e·s sur les 254 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. glossaire →

Pierre Cazeneuve a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Mickaël Cosson a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « abstention ».

Marc Fesneau a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Jean-Marie Fiévet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Cyrille Isaac-Sibille a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Sandrine Josso a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Michel Lauzzana a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Delphine Lingemann a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Philippe Vigier a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V3453

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.