Rejeté le 7 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3504

l'amendement n° 235 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 191 votants · 96 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 235 et insère un article après l'article 8.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à faire davantage contribuer au système de retraite les entreprises de plus de 50 salarié·es dont la proportion d’arrêt maladie pour burn-out est supérieure à un certain seuil.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à faire davantage contribuer au système de retraite les entreprises de plus de 50 salarié·es dont la proportion d’arrêt maladie pour burn-out est supérieure à un certain seuil.

Le baromètre Santé et qualité de vie au travail de Malakoff Humanis confirme la dégradation de l'état de santé mentale des travailleur·ses, notamment chez les plus jeunes. Le stress et l'épuisement au travail concerne plus de la moitié des moins de trente ans. De plus, 22 % des répondant·es déclarent même consommer des somnifères ou des antidépresseurs, soit 13 points de plus qu'en 2014.

Nous refusons de nous résigner à l'horizon fixé par le gouvernement, de travailleur·ses atteignant la retraite plus tard, et plus éprouvés. C'est pourquoi, nous proposons que les entreprises coupables d'infliger à leurs salarié·es, des conditions de travail affectant leur état de santé, soient davantage mises à contribution pour le financement du système de retraites.

Le texte exact de l'amendement

Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Sandrine Rousseau ECOS et 36 cosignataires

Le vote, siège par siège

64 pour, 127 contre

64Pour

127Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

15Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

370Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (61 voix exprimées sur 123 membres)	0	61	1	123
EPRen tête : contre (30 voix exprimées sur 92 membres)	0	30	7	92
LFI-NFPen tête : pour (16 voix exprimées sur 71 membres)	16	0	0	71
SOCmajoritairement pour	35	1	0	69
DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 49 membres)	0	8	3	49
ECOSen tête : pour (11 voix exprimées sur 38 membres)	11	0	0	38
DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 36 membres)	0	10	1	36
HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 34 membres)	0	10	2	34
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres)	1	2	1	22
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (4 voix exprimées sur 16 membres)	0	4	0	16
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 9 membres)	0	1	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 206Pour 64 Contre 127Non-votant 15

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
David Amiel	EPR	Paris, 13ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Maud Bregeon	EPR	Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Eléonore Caroit	EPR	Français établis hors de France, 2ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Marina Ferrari	DEM	Savoie, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Nicolas Forissier	DR	Indre, 2ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Vincent Jeanbrun	DR	Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Hélène Laporte	RN	Lot-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE
Anne Le Hénanff	HOR	Morbihan, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Mathieu Lefèvre	EPR	Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Roland Lescure	EPR	Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Sébastien Martin	DR	Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Naïma Moutchou	HOR	Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Laurent Panifous	LIOT	Ariège, 2ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Stéphanie Rist	EPR	Loiret, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause MG

15 député·e·s affiché·e·s sur les 206 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Identifiant

VTANR5L17V3504

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.