Rejeté le 7 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → 3551

l'amendement n° 1306 de M. Thierry après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 192 votants · 79 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1306 et insère un article après l'article 11.

  2. Ce que l'amendement propose

    La hausse des prix du tabac est reconnue par l’OMS comme le levier le plus efficace pour réduire le tabagisme, qui demeure la première cause de mortalité évitable en France avec environ 75 000 décès annuels.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejetél'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Cet amendement propose une trajectoire fiscale de hausse des prix du tabac à hauteur de 10 % par an jusqu’en 2032.

Lire l'exposé complet (223 mots)

Cet amendement propose une trajectoire fiscale de hausse des prix du tabac à hauteur de 10 % par an jusqu’en 2032.

La hausse des prix du tabac est reconnue par l’OMS comme le levier le plus efficace pour réduire le tabagisme, qui demeure la première cause de mortalité évitable en France avec environ 75 000 décès annuels. Une hausse de 10 % des prix engendre une diminution de 4 % de la consommation. 

En France, la dernière campagne de hausse régulière, entre 2017 et 2020, avait montré des résultats probants : l’objectif du paquet de cigarettes à 10 euros avait alors permis une chute de plus de 5 points de la prévalence tabagique. Or, depuis 2020, il n’existe aucune trajectoire fiscale de hausse des prix du tabac : seule l’indexation sur l’inflation explique les dernières variations de prix. Pour atteindre les objectifs que la France s’est fixée en matière de lutte contre le tabagisme, notamment l’avénement d’une première génération sans tabac en 2032, il faut d’urgence se doter d’une nouvelle trajectoire fiscale pluriannuelle. Rappelons enfin que le coût social du tabac s’élève à 156 milliards d’euros par an selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. 

Cet amendement propose donc une hausse de 10 % chaque année pour l’ensemble des produits du tabac afin d’atteindre un paquet à 25 euros en 2032.

Le texte exact de l'amendement

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2026 au 1er janvier 2032 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

Catégorie FiscaleParamètres de l'acciseMontant applicable au 1er janvier 2026Montant applicable au 1er janvier 2027Montant applicable au 1er janvier 2028Montant applicable au 1er janvier 2029Montant applicable au 1er janvier 2030Montant applicable au 1er janvier 2031Montant applicable au 1er janvier 2032
Cigares et cigarillosTaux (en %)38,5041,5044,0046,4048,9051,0053,00
Tarif (en €/1 000 unités)67,3970,6376,4581,5182,7686,4188,78
Minimum de perception (en €/1000 unités)400,40468,00542,90626,50719,20821,80935,60
CigarettesTaux (en %)56,0057,5059,0060,0061,0062,0063,00
Tarif (en €/1 000 unités)77,1378,2378,2581,6484,4086,3687,31
Minimum de perception (en €/1000 unités)456,10509,00567,50632,90705,40785,80874,70
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettesTaux (en %)50,2052,0054,0056,0058,0059,5061,10
Tarif (en €/1 000 grammes)117,92127,12133,80138,79141,43147,73149,52
Minimum de perception (en €/1000 grammes)458,50532,80618,30716,60829,60959,601104,20
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnetsTaux (en %)51,5052,3053,7055,0056,4057,8059,00
Tarif (en €/1 000 unités)60,2477,7782,7888,1691,8194,3197,88
Minimum de perception (en €/1000 unités)389,80469,50528,10593,50666,00746,30835,30
Autres tabacs à chaufferTaux (en %)51,5053,0054,5056,0057,5058,8060,00
Tarif (en €/1 000 grammes)198,83212,95224,68233,82239,12246,96254,57
Minimum de perception (en €/1000 grammes)1327,001498,201687,801899,502134,202394,202682,20
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffésTaux (en %)52,7054,0055,5056,9058,3059,5060,60
Tarif (en €/1 000 grammes)38,5741,0642,4743,8944,7746,1047,47
Minimum de perception (en €/1000 grammes)216,40242,80272,00304,60340,70380,80425,20
Tabacs à priserTaux (en %)59,5460,8562,0363,1064,0764,9465,73
Tabacs à mâcherTaux (en %)43,8346,6549,2051,5253,6255,5157,22

 »

c) Le cinquième au dernier alinéas sont supprimés ; 

2° À l’article L. 314‑25, le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

Catégorie FiscaleParamètres de l'acciseMontant applicable au 1er janvier 2026Montant applicable au 1er janvier 2027Montant applicable au 1er janvier 2028Montant applicable au 1er janvier 2029Montant applicable au 1er janvier 2030Montant applicable au 1er janvier 2031Montant applicable au 1er janvier 2032
Cigares et cigarillosTaux (en %)37,6041,5044,0046,4048,9051,0053,00
Tarif (en €/1 000 unités)65,8370,6376,4581,5182,7686,4188,78
CigarettesTaux (en %)55,8057,5059,0060,0061,0062,0063,00
Tarif (en €/1 000 unités)73,1478,2378,2581,6484,4086,3687,31
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettesTaux (en %)49,1052,0054,0056,0058,0059,5061,10
Tarif (en €/1 000 grammes)111,62127,12127,41126,03122,44122,04118,39
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffésTaux (en %)50,1254,0055,5056,9058,3059,5060,60
Tarif (en €/1 000 grammes)40,2941,0642,4743,8944,7746,1047,47
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnetsTaux (en %)50,1052,3053,7055,0056,4057,8059,00
Tarif (en €/1 000 unités)1,091,561,661,761,841,891,96
Autres tabacs à chaufferTaux (en %)50,1253,0054,5056,0057,5058,8060,00
Tarif (en €/1 000 grammes)178,28212,95224,68233,82239,12246,96254,57
Tabacs à priserTaux (en %)58,3360,8562,0363,1064,0764,9465,73
Tabacs à mâcherTaux (en %)43,0746,6549,2051,5253,6255,5157,22

 »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Nicolas Thierry ECOS et 36 cosignataires
Le vote, siège par siège

34 pour, 123 contre

34Pour
123Contre
35AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →
15Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →
369Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (60 voix exprimées sur 123 membres)06001123
EPRen tête : contre (32 voix exprimées sur 92 membres)2300792
LFI-NFPen tête : abstention (28 voix exprimées sur 71 membres)0028071
SOCen tête : pour (25 voix exprimées sur 69 membres)2104069
DRen tête : contre (13 voix exprimées sur 49 membres)0130349
ECOSen tête : pour (8 voix exprimées sur 38 membres)800038
DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 36 membres)143136
HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 34 membres)170234
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres)120122
GDR000017
UDDPLRen tête : contre (7 voix exprimées sur 16 membres)070016
NI00009
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
David AmielEPRParis, 13ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause PAN
Maud BregeonEPRHauts-de-Seine, 13ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Eléonore CaroitEPRFrançais établis hors de France, 2ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Marina FerrariDEMSavoie, 1ʳᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Nicolas ForissierDRIndre, 2ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Vincent JeanbrunDRVal-de-Marne, 7ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Hélène LaporteRNLot-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionNon-votantcause PSE
Anne Le HénanffHORMorbihan, 1ʳᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Mathieu LefèvreEPRVal-de-Marne, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Roland LescureEPRFrançais établis hors de France, 1ʳᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Sébastien MartinDRSaône-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Naïma MoutchouHORVal-d'Oise, 4ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Laurent PanifousLIOTAriège, 2ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Stéphanie RistEPRLoiret, 1ʳᵉ circonscriptionNon-votantcause MG

15 député·e·s affiché·e·s sur les 207 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V3551

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.