Rejeté le 7 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 3551

l'amendement n° 1306 de M. Thierry après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 192 votants · 79 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1306 et insère un article après l'article 11.
Ce que l'amendement propose
La hausse des prix du tabac est reconnue par l’OMS comme le levier le plus efficace pour réduire le tabagisme, qui demeure la première cause de mortalité évitable en France avec environ 75 000 décès annuels.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Cet amendement propose une trajectoire fiscale de hausse des prix du tabac à hauteur de 10 % par an jusqu’en 2032.

Lire l'exposé complet (223 mots)

Cet amendement propose une trajectoire fiscale de hausse des prix du tabac à hauteur de 10 % par an jusqu’en 2032.

La hausse des prix du tabac est reconnue par l’OMS comme le levier le plus efficace pour réduire le tabagisme, qui demeure la première cause de mortalité évitable en France avec environ 75 000 décès annuels. Une hausse de 10 % des prix engendre une diminution de 4 % de la consommation.

En France, la dernière campagne de hausse régulière, entre 2017 et 2020, avait montré des résultats probants : l’objectif du paquet de cigarettes à 10 euros avait alors permis une chute de plus de 5 points de la prévalence tabagique. Or, depuis 2020, il n’existe aucune trajectoire fiscale de hausse des prix du tabac : seule l’indexation sur l’inflation explique les dernières variations de prix. Pour atteindre les objectifs que la France s’est fixée en matière de lutte contre le tabagisme, notamment l’avénement d’une première génération sans tabac en 2032, il faut d’urgence se doter d’une nouvelle trajectoire fiscale pluriannuelle. Rappelons enfin que le coût social du tabac s’élève à 156 milliards d’euros par an selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives.

Cet amendement propose donc une hausse de 10 % chaque année pour l’ensemble des produits du tabac afin d’atteindre un paquet à 25 euros en 2032.

Le texte exact de l'amendement

La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier 2026 au 1^er janvier 2032 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Catégorie Fiscale	Paramètres de l'accise	Montant applicable au 1er janvier 2026	Montant applicable au 1er janvier 2027	Montant applicable au 1er janvier 2028	Montant applicable au 1er janvier 2029	Montant applicable au 1er janvier 2030	Montant applicable au 1er janvier 2031	Montant applicable au 1er janvier 2032
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	38,50	41,50	44,00	46,40	48,90	51,00	53,00
Tarif (en €/1 000 unités)	67,39	70,63	76,45	81,51	82,76	86,41	88,78
Minimum de perception (en €/1000 unités)	400,40	468,00	542,90	626,50	719,20	821,80	935,60
Cigarettes	Taux (en %)	56,00	57,50	59,00	60,00	61,00	62,00	63,00
Tarif (en €/1 000 unités)	77,13	78,23	78,25	81,64	84,40	86,36	87,31
Minimum de perception (en €/1000 unités)	456,10	509,00	567,50	632,90	705,40	785,80	874,70
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	50,20	52,00	54,00	56,00	58,00	59,50	61,10
Tarif (en €/1 000 grammes)	117,92	127,12	133,80	138,79	141,43	147,73	149,52
Minimum de perception (en €/1000 grammes)	458,50	532,80	618,30	716,60	829,60	959,60	1104,20
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (en %)	51,50	52,30	53,70	55,00	56,40	57,80	59,00
Tarif (en €/1 000 unités)	60,24	77,77	82,78	88,16	91,81	94,31	97,88
Minimum de perception (en €/1000 unités)	389,80	469,50	528,10	593,50	666,00	746,30	835,30
Autres tabacs à chauffer	Taux (en %)	51,50	53,00	54,50	56,00	57,50	58,80	60,00
Tarif (en €/1 000 grammes)	198,83	212,95	224,68	233,82	239,12	246,96	254,57
Minimum de perception (en €/1000 grammes)	1327,00	1498,20	1687,80	1899,50	2134,20	2394,20	2682,20
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Taux (en %)	52,70	54,00	55,50	56,90	58,30	59,50	60,60
Tarif (en €/1 000 grammes)	38,57	41,06	42,47	43,89	44,77	46,10	47,47
Minimum de perception (en €/1000 grammes)	216,40	242,80	272,00	304,60	340,70	380,80	425,20
Tabacs à priser	Taux (en %)	59,54	60,85	62,03	63,10	64,07	64,94	65,73
Tabacs à mâcher	Taux (en %)	43,83	46,65	49,20	51,52	53,62	55,51	57,22

c) Le cinquième au dernier alinéas sont supprimés ;

2° À l’article L. 314‑25, le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Catégorie Fiscale	Paramètres de l'accise	Montant applicable au 1er janvier 2026	Montant applicable au 1er janvier 2027	Montant applicable au 1er janvier 2028	Montant applicable au 1er janvier 2029	Montant applicable au 1er janvier 2030	Montant applicable au 1er janvier 2031	Montant applicable au 1er janvier 2032
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	37,60	41,50	44,00	46,40	48,90	51,00	53,00
Tarif (en €/1 000 unités)	65,83	70,63	76,45	81,51	82,76	86,41	88,78
Cigarettes	Taux (en %)	55,80	57,50	59,00	60,00	61,00	62,00	63,00
Tarif (en €/1 000 unités)	73,14	78,23	78,25	81,64	84,40	86,36	87,31
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	49,10	52,00	54,00	56,00	58,00	59,50	61,10
Tarif (en €/1 000 grammes)	111,62	127,12	127,41	126,03	122,44	122,04	118,39
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Taux (en %)	50,12	54,00	55,50	56,90	58,30	59,50	60,60
Tarif (en €/1 000 grammes)	40,29	41,06	42,47	43,89	44,77	46,10	47,47
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (en %)	50,10	52,30	53,70	55,00	56,40	57,80	59,00
Tarif (en €/1 000 unités)	1,09	1,56	1,66	1,76	1,84	1,89	1,96
Autres tabacs à chauffer	Taux (en %)	50,12	53,00	54,50	56,00	57,50	58,80	60,00
Tarif (en €/1 000 grammes)	178,28	212,95	224,68	233,82	239,12	246,96	254,57
Tabacs à priser	Taux (en %)	58,33	60,85	62,03	63,10	64,07	64,94	65,73
Tabacs à mâcher	Taux (en %)	43,07	46,65	49,20	51,52	53,62	55,51	57,22

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Nicolas Thierry ECOS et 36 cosignataires

Le vote, siège par siège

34 pour, 123 contre

34Pour

123Contre

35AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

15Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

369Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (60 voix exprimées sur 123 membres)	0	60	0	1	123
EPRen tête : contre (32 voix exprimées sur 92 membres)	2	30	0	7	92
LFI-NFPen tête : abstention (28 voix exprimées sur 71 membres)	0	0	28	0	71
SOCen tête : pour (25 voix exprimées sur 69 membres)	21	0	4	0	69
DRen tête : contre (13 voix exprimées sur 49 membres)	0	13	0	3	49
ECOSen tête : pour (8 voix exprimées sur 38 membres)	8	0	0	0	38
DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 36 membres)	1	4	3	1	36
HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 34 membres)	1	7	0	2	34
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres)	1	2	0	1	22
GDR	0	0	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (7 voix exprimées sur 16 membres)	0	7	0	0	16
NI	0	0	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 207Pour 34 Contre 123Abstention 35 Non-votant 15

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Marie-José Allemand	SOC	Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Joël Aviragnet	SOC	Haute-Garonne, 8ᵉ circonscription	Pour
Léa Balage El Mariky	ECOS	Paris, 3ᵉ circonscription	Pour
Lisa Belluco	ECOS	Vienne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Karim Benbrahim	SOC	Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Benoît Biteau	ECOS	Charente-Maritime, 2ᵉ circonscription	Pour
Philippe Brun	SOC	Eure, 4ᵉ circonscription	Pour
Elie Califer	SOC	Guadeloupe, 4ᵉ circonscription	Pour
Paul-André Colombani	LIOT	Corse-du-Sud, 2ᵉ circonscription	Pour
Hendrik Davi	ECOS	Bouches-du-Rhône, 5ᵉ circonscription	Pour
Fanny Dombre Coste	SOC	Hérault, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Jean-Marie Fiévet	EPR	Deux-Sèvres, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Marie-Charlotte Garin	ECOS	Rhône, 3ᵉ circonscription	Pour
Guillaume Garot	SOC	Mayenne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Pascale Got	SOC	Gironde, 5ᵉ circonscription	Pour
Jérôme Guedj	SOC	Essonne, 6ᵉ circonscription	Pour
Florence Herouin-Léautey	SOC	Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Chantal Jourdan	SOC	Orne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Michel Lauzzana	EPR	Lot-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Hubert Ott	DEM	Haut-Rhin, 2ᵉ circonscription	Pour
Sophie Pantel	SOC	Lozère, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Marc Pena	SOC	Bouches-du-Rhône, 11ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Sébastien Peytavie	ECOS	Dordogne, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Dominique Potier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription	Pour
Pierre Pribetich	SOC	Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription	Pour
Christophe Proença	SOC	Lot, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Sandra Regol	ECOS	Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Valérie Rossi	SOC	Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Fabrice Roussel	SOC	Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription	Pour
Sabrina Sebaihi	ECOS	Hauts-de-Seine, 4ᵉ circonscription	Pour
Thierry Sother	SOC	Bas-Rhin, 3ᵉ circonscription	Pour
Mélanie Thomin	SOC	Finistère, 6ᵉ circonscription	Pour
Frédéric Valletoux	HOR	Seine-et-Marne, 2ᵉ circonscription	Pour
Roger Vicot	SOC	Nord, 11ᵉ circonscription	Pour

34 député·e·s affiché·e·s sur les 207 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V3551

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.