l'amendement n° 3174 de M. Arnaud Bonnet à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3174 et modifie l'article 15.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement supprime l’exonération d’accise qui existe actuellement sur les carburants d’aviation (Jet A-1) utilisés par les jets privés et les vols non réguliers de passagers onéreux, afin de les soumettre au taux applicable aux carburéacteurs.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement supprime l’exonération d’accise qui existe actuellement sur les carburants d’aviation (Jet A-1) utilisés par les jets privés et les vols non réguliers de passagers onéreux, afin de les soumettre au taux applicable aux carburéacteurs.
Lire l'exposé complet (329 mots)
Cet amendement supprime l’exonération d’accise qui existe actuellement sur les carburants d’aviation (Jet A-1) utilisés par les jets privés et les vols non réguliers de passagers onéreux, afin de les soumettre au taux applicable aux carburéacteurs.
Cette mesure permet de mettre fin à une assimilation malvenue entre l’aviation commerciale, qui bénéficie en tant que transport collectif d’une exonération d’accise sur son taux de carburant et une aviation d’affaires ou non par jets privés qui ne concerne qu’une poignée de voyageurs, disposant de moyens conséquents. Un tel amendement permet de remettre de l’équité face au principe du “pollueur-payeur” en mettant face à leurs responsabilités une poignée de voyageurs qui décident sciemment d’utiliser un moyen de transport fortement polluant, compte tenu du nombre de passagers concernés. Ainsi, il s’agit d’une alternative de bon sens et juste.
Le financement des transports collectifs ne doit pas peser sur ceux qui n’en bénéficient pas entièrement, puisque contraints, faute d’alternative suffisante à utiliser leur voiture. Cela revient à accentuer les inégalités territoriales : les habitants des zones peu ou mal desservies n’ont pas à payer pour un réseau dont profitent surtout les usagers des centres urbains, souvent titulaires d’un abonnement Navigo partiellement pris en charge par leur employeur.
Nous défendons une transition écologique qui ne fasse pas peser le coût de la transformation sur les ménages les plus contraints.
Si la perte de recettes liée à la suppression de la part de TICPE affectée à Île-de-France Mobilités – estimée à près de 80 millions d’euros en 2026 – doit effectivement être compensée, cette compensation ne peut se faire au détriment des automobilistes captifs.
L’amendement propose donc une alternative plus équitable et cohérente avec les objectifs climatiques : remettre dans le droit commun l’aviation par jet privé, qui ne profite qu’à une petite poignée, afin de financer les transports publics franciliens. Cette mesure ferait contribuer les modes de transport les plus polluants au développement des mobilités collectives, dans un principe de justice environnementale et d’acceptabilité sociale.
Le texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 312‑58 du code des impositions des biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, le tarif prévu au premier alinéa de cet article ne s’applique aux carburants utilisés pour les vols non réguliers de passagers effectués à titre onéreux, ni aux vols réalisés à des fins privées par des aéronefs ne relevant pas du transport public régulier.
« Les carburants mentionnés au présent alinéa sont soumis à l’accise sur les produits énergétiques au taux applicable aux carburéacteurs prévu à l’article L. 312‑35. »
« II. – Le 11° de l’article L. 1241‑14 du code des transports est ainsi rédigé :
« 11° Le produit de l’accise additionnelle sur les carburants d’aviation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services dans la limite de 100 millions d’euros par an. »
« III. – Le produit de l’accise du I est affecté à l’établissement public Île-de-France Mobilités, dans la limite globale de 100 millions d’euros. Le produit excédant ce montant est reversé au budget général.
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
137 pour, 107 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 56 | 18 | 6 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (35 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 35 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (22 voix exprimées sur 71 membres) | 22 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (32 voix exprimées sur 69 membres) | 32 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (21 voix exprimées sur 49 membres) | 2 | 19 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSmajoritairement pour | 20 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (14 voix exprimées sur 36 membres) | 1 | 13 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (15 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 8 | 7 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 22 membres) | 1 | 4 | 1 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (8 voix exprimées sur 16 membres) | 1 | 6 | 1 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Alexandre Allegret-Pilot | UDDPLR | Gard, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Pierre Bataille | LIOT | Nord, 15ᵉ circonscription | Abstention |
| Benoît Blanchard | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Bertrand Bouyx | HOR | Calvados, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Michel Brard | HOR | Loire-Atlantique, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Nathalie Colin-Oesterlé | HOR | Moselle, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Nathalie Da Conceicao Carvalho | RN | Essonne, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Christian Girard | RN | Alpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Monique Griseti | RN | Bouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| René Lioret | RN | Côte-d'Or, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Patrice Martin | RN | Seine-Maritime, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean Moulliere | HOR | Nord, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Joseph Rivière | RN | Réunion, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Laetitia Saint-Paul | HOR | Maine-et-Loire, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Nicolas Sansu | GDR | Cher, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Haute-Savoie, 5ᵉ circonscription | Abstention |
16 député·e·s affiché·e·s sur les 262 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Maxime Amblard a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Bénédicte Auzanot a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Christophe Barthès a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
José Beaurain a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Christophe Bentz a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Frédéric Boccaletti a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Pascale Bordes a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Jérôme Buisson a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Éric Coquerel a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « pour ».
Jocelyn Dessigny a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Sandrine Dogor-Such a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Nicolas Dragon a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Emmanuel Fouquart a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Thierry Frappé a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Jonathan Gery a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Yoann Gillet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Antoine Golliot a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Monique Griseti a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « abstention ».
Julien Guibert a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Michel Guiniot a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Marine Hamelet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Michel Herbillon a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Timothée Houssin a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Sébastien Humbert a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Pascal Jenft a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Sylvie Josserand a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Florence Joubert a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Hélène Laporte a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Corentin Le Fur a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Nadine Lechon a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Julien Limongi a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Marie-France Lorho a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Alexandre Loubet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
David Magnier a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Claire Marais-Beuil a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Pascal Markowsky a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Pierre Meurin a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Joëlle Mélin a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Lisette Pollet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Julien Rancoule a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Catherine Rimbert a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Laurence Robert-Dehault a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Anaïs Sabatini a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Emeric Salmon a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Emmanuel Taché a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Lionel Tivoli a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Romain Tonussi a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Antoine Villedieu a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Frédéric Weber a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Identifiant
VTANR5L17V3848
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.