Adopté le 17 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3848

l'amendement n° 3174 de M. Arnaud Bonnet à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 260 votants · 123 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3174 et modifie l'article 15.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement supprime l’exonération d’accise qui existe actuellement sur les carburants d’aviation (Jet A-1) utilisés par les jets privés et les vols non réguliers de passagers onéreux, afin de les soumettre au taux applicable aux carburéacteurs.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement supprime l’exonération d’accise qui existe actuellement sur les carburants d’aviation (Jet A-1) utilisés par les jets privés et les vols non réguliers de passagers onéreux, afin de les soumettre au taux applicable aux carburéacteurs.

Lire l'exposé complet (329 mots)

Cette mesure permet de mettre fin à une assimilation malvenue entre l’aviation commerciale, qui bénéficie en tant que transport collectif d’une exonération d’accise sur son taux de carburant et une aviation d’affaires ou non par jets privés qui ne concerne qu’une poignée de voyageurs, disposant de moyens conséquents. Un tel amendement permet de remettre de l’équité face au principe du “pollueur-payeur” en mettant face à leurs responsabilités une poignée de voyageurs qui décident sciemment d’utiliser un moyen de transport fortement polluant, compte tenu du nombre de passagers concernés. Ainsi, il s’agit d’une alternative de bon sens et juste.

Le financement des transports collectifs ne doit pas peser sur ceux qui n’en bénéficient pas entièrement, puisque contraints, faute d’alternative suffisante à utiliser leur voiture. Cela revient à accentuer les inégalités territoriales : les habitants des zones peu ou mal desservies n’ont pas à payer pour un réseau dont profitent surtout les usagers des centres urbains, souvent titulaires d’un abonnement Navigo partiellement pris en charge par leur employeur.

Nous défendons une transition écologique qui ne fasse pas peser le coût de la transformation sur les ménages les plus contraints.

Si la perte de recettes liée à la suppression de la part de TICPE affectée à Île-de-France Mobilités – estimée à près de 80 millions d’euros en 2026 – doit effectivement être compensée, cette compensation ne peut se faire au détriment des automobilistes captifs.

L’amendement propose donc une alternative plus équitable et cohérente avec les objectifs climatiques : remettre dans le droit commun l’aviation par jet privé, qui ne profite qu’à une petite poignée, afin de financer les transports publics franciliens. Cette mesure ferait contribuer les modes de transport les plus polluants au développement des mobilités collectives, dans un principe de justice environnementale et d’acceptabilité sociale.

Le texte exact de l'amendement

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 312‑58 du code des impositions des biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, le tarif prévu au premier alinéa de cet article ne s’applique aux carburants utilisés pour les vols non réguliers de passagers effectués à titre onéreux, ni aux vols réalisés à des fins privées par des aéronefs ne relevant pas du transport public régulier.

« Les carburants mentionnés au présent alinéa sont soumis à l’accise sur les produits énergétiques au taux applicable aux carburéacteurs prévu à l’article L. 312‑35. »

« II. – Le 11° de l’article L. 1241‑14 du code des transports est ainsi rédigé :

« 11° Le produit de l’accise additionnelle sur les carburants d’aviation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services dans la limite de 100 millions d’euros par an. »

« III. – Le produit de l’accise du I est affecté à l’établissement public Île-de-France Mobilités, dans la limite globale de 100 millions d’euros. Le produit excédant ce montant est reversé au budget général.

« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Arnaud Bonnet ECOS et 36 cosignataires

Le vote, siège par siège

137 pour, 107 contre

137Pour

107Contre

16AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

313Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	56	18	6	0	123
EPRen tête : contre (35 voix exprimées sur 91 membres)	0	35	0	1	91
LFI-NFPen tête : pour (22 voix exprimées sur 71 membres)	22	0	0	0	71
SOCen tête : pour (32 voix exprimées sur 69 membres)	32	0	0	0	69
DRen tête : contre (21 voix exprimées sur 49 membres)	2	19	0	0	49
ECOSmajoritairement pour	20	0	0	0	38
DEMen tête : contre (14 voix exprimées sur 36 membres)	1	13	0	0	36
HORen tête : contre (15 voix exprimées sur 34 membres)	0	8	7	1	34
LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 22 membres)	1	4	1	0	22
GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	1	0	17
UDDPLRen tête : contre (8 voix exprimées sur 16 membres)	1	6	1	0	16
NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 9 membres)	0	4	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 262Pour 137Contre 107Abstention 16 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Laurent Alexandre	LFI-NFP	Aveyron, 2ᵉ circonscription	Pour
Marie-José Allemand	SOC	Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Charles Alloncle	UDDPLR	Hérault, 9ᵉ circonscription	Pour
Maxime Amblard	RN	Meuse, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Pouria Amirshahi	ECOS	Paris, 5ᵉ circonscription	Pour
Rodrigo Arenas	LFI-NFP	Paris, 10ᵉ circonscription	Pour
Christine Arrighi	ECOS	Haute-Garonne, 9ᵉ circonscription	Pour
Bénédicte Auzanot	RN	Vaucluse, 2ᵉ circonscription	Pour
Joël Aviragnet	SOC	Haute-Garonne, 8ᵉ circonscription	Pour
Léa Balage El Mariky	ECOS	Paris, 3ᵉ circonscription	Pour
Christophe Barthès	RN	Aude, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Marie-Noëlle Battistel	SOC	Isère, 4ᵉ circonscription	Pour
José Beaurain	RN	Aisne, 4ᵉ circonscription	Pour
Lisa Belluco	ECOS	Vienne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Karim Ben Cheikh	ECOS	Français établis hors de France, 9ᵉ circonscription	Pour
Christophe Bentz	RN	Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Christophe Bex	LFI-NFP	Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription	Pour
Frédéric Boccaletti	RN	Var, 7ᵉ circonscription	Pour
Arnaud Bonnet	ECOS	Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription	Pour
Nicolas Bonnet	ECOS	Puy-de-Dôme, 3ᵉ circonscription	Pour
Pascale Bordes	RN	Gard, 3ᵉ circonscription	Pour
Anthony Boulogne	RN	Meurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscription	Pour
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Pour
Philippe Brun	SOC	Eure, 4ᵉ circonscription	Pour
Jérôme Buisson	RN	Ain, 4ᵉ circonscription	Pour
Colette Capdevielle	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Sylvain Carrière	LFI-NFP	Hérault, 8ᵉ circonscription	Pour
Paul Christophle	SOC	Drôme, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Hadrien Clouet	LFI-NFP	Haute-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Éric Coquerel	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Alexis Corbière	ECOS	Seine-Saint-Denis, 7ᵉ circonscription	Pour
Mickaël Cosson	DEM	Côtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Hervé de Lépinau	RN	Vaucluse, 3ᵉ circonscription	Pour
Arthur Delaporte	SOC	Calvados, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Jocelyn Dessigny	RN	Aisne, 5ᵉ circonscription	Pour
Sandrine Dogor-Such	RN	Pyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscription	Pour
Nicolas Dragon	RN	Aisne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Peio Dufau	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription	Pour
Iñaki Echaniz	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription	Pour
Karen Erodi	LFI-NFP	Tarn, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Romain Eskenazi	SOC	Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription	Pour
Frédéric Falcon	RN	Aude, 2ᵉ circonscription	Pour
Mathilde Feld	LFI-NFP	Gironde, 12ᵉ circonscription	Pour
Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription	Pour
Emmanuel Fouquart	RN	Bouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscription	Pour
Thierry Frappé	RN	Pas-de-Calais, 10ᵉ circonscription	Pour
Martine Froger	SOC	Ariège, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Jonathan Gery	RN	Rhône, 8ᵉ circonscription	Pour
Yoann Gillet	RN	Gard, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Antoine Golliot	RN	Pas-de-Calais, 5ᵉ circonscription	Pour
José Gonzalez	RN	Bouches-du-Rhône, 10ᵉ circonscription	Pour
Géraldine Grangier	RN	Doubs, 4ᵉ circonscription	Pour
Clémence Guetté	LFI-NFP	Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription	Pour
Julien Guibert	RN	Nièvre, 2ᵉ circonscription	Pour
Michel Guiniot	RN	Oise, 6ᵉ circonscription	Pour
Steevy Gustave	ECOS	Essonne, 3ᵉ circonscription	Pour
David Habib	LIOT	Pyrénées-Atlantiques, 3ᵉ circonscription	Pour
Zahia Hamdane	LFI-NFP	Somme, 2ᵉ circonscription	Pour
Marine Hamelet	RN	Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Michel Herbillon	DR	Val-de-Marne, 8ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Catherine Hervieu	ECOS	Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription	Pour
Céline Hervieu	SOC	Paris, 11ᵉ circonscription	Pour
Timothée Houssin	RN	Eure, 5ᵉ circonscription	Pour
Sébastien Humbert	RN	Vosges, 4ᵉ circonscription	Pour
Jérémie Iordanoff	ECOS	Isère, 5ᵉ circonscription	Pour
Laurent Jacobelli	RN	Moselle, 8ᵉ circonscription	Pour
Pascal Jenft	RN	Moselle, 5ᵉ circonscription	Pour
Sylvie Josserand	RN	Gard, 6ᵉ circonscription	Pour
Florence Joubert	RN	Dordogne, 3ᵉ circonscription	Pour
Chantal Jourdan	SOC	Orne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Fatiha Keloua Hachi	SOC	Seine-Saint-Denis, 8ᵉ circonscription	Pour
Tristan Lahais	ECOS	Ille-et-Vilaine, 2ᵉ circonscription	Pour
Maxime Laisney	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription	Pour
Hélène Laporte	RN	Lot-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Aurélien Le Coq	LFI-NFP	Nord, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Corentin Le Fur	DR	Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription	Pour
Arnaud Le Gall	LFI-NFP	Val-d'Oise, 9ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Nadine Lechon	RN	Dordogne, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Sarah Legrain	LFI-NFP	Paris, 16ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Murielle Lepvraud	LFI-NFP	Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription	Pour
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Pour
Laurent Lhardit	SOC	Bouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscription	Pour
Julien Limongi	RN	Seine-et-Marne, 4ᵉ circonscription	Pour
Marie-France Lorho	RN	Vaucluse, 4ᵉ circonscription	Pour
Alexandre Loubet	RN	Moselle, 7ᵉ circonscription	Pour
David Magnier	RN	Oise, 7ᵉ circonscription	Pour
Claire Marais-Beuil	RN	Oise, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Pascal Markowsky	RN	Charente-Maritime, 4ᵉ circonscription	Pour
Élisa Martin	LFI-NFP	Isère, 3ᵉ circonscription	Pour
Damien Maudet	LFI-NFP	Haute-Vienne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Emmanuel Maurel	GDR	Val-d'Oise, 3ᵉ circonscription	Pour
Nicolas Meizonnet	RN	Gard, 2ᵉ circonscription	Pour
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Manon Meunier	LFI-NFP	Haute-Vienne, 3ᵉ circonscription	Pour
Pierre Meurin	RN	Gard, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Serge Muller	RN	Dordogne, 2ᵉ circonscription	Pour
Joëlle Mélin	RN	Bouches-du-Rhône, 9ᵉ circonscription	Pour
Philippe Naillet	SOC	Réunion, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Pour
Julie Ozenne	ECOS	Essonne, 9ᵉ circonscription	Pour
Sophie Pantel	SOC	Lozère, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Marc Pena	SOC	Bouches-du-Rhône, 11ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Stéphane Peu	GDR	Seine-Saint-Denis, 2ᵉ circonscription	Pour
Sébastien Peytavie	ECOS	Dordogne, 4ᵉ circonscription	Pour
Anna Pic	SOC	Manche, 4ᵉ circonscription	Pour
Lisette Pollet	RN	Drôme, 2ᵉ circonscription	Pour
Dominique Potier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription	Pour
Pierre Pribetich	SOC	Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription	Pour
Christophe Proença	SOC	Lot, 2ᵉ circonscription	Pour
Julien Rancoule	RN	Aude, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Jean-Claude Raux	ECOS	Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription	Pour
Sandra Regol	ECOS	Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Matthias Renault	RN	Somme, 3ᵉ circonscription	Pour
Catherine Rimbert	RN	Vaucluse, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Laurence Robert-Dehault	RN	Haute-Marne, 2ᵉ circonscription	Pour
Valérie Rossi	SOC	Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription	Pour
Béatrice Roullaud	RN	Seine-et-Marne, 6ᵉ circonscription	Pour
Sandrine Rousseau	ECOS	Paris, 9ᵉ circonscription	Pour
Fabrice Roussel	SOC	Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription	Pour
Anaïs Sabatini	RN	Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription	Pour
Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Sébastien Saint-Pasteur	SOC	Gironde, 7ᵉ circonscription	Pour
Emeric Salmon	RN	Haute-Saône, 2ᵉ circonscription	Pour
Eva Sas	ECOS	Paris, 8ᵉ circonscription	Pour
Arnaud Simion	SOC	Haute-Garonne, 6ᵉ circonscription	Pour
Thierry Sother	SOC	Bas-Rhin, 3ᵉ circonscription	Pour
Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription	Pour
Emmanuel Taché	RN	Bouches-du-Rhône, 16ᵉ circonscription	Pour
Sophie Taillé-Polian	ECOS	Val-de-Marne, 11ᵉ circonscription	Pour
Andrée Taurinya	LFI-NFP	Loire, 2ᵉ circonscription	Pour
Thierry Tesson	RN	Nord, 17ᵉ circonscription	Pour
Lionel Tivoli	RN	Alpes-Maritimes, 2ᵉ circonscription	Pour
Romain Tonussi	RN	Bouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscription	Pour
Roger Vicot	SOC	Nord, 11ᵉ circonscription	Pour
Antoine Villedieu	RN	Haute-Saône, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Dominique Voynet	ECOS	Doubs, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Frédéric Weber	RN	Meurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscription	Pour

137 député·e·s affiché·e·s sur les 262 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Maxime Amblard a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Bénédicte Auzanot a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Christophe Barthès a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

José Beaurain a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Christophe Bentz a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Frédéric Boccaletti a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Pascale Bordes a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Jérôme Buisson a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Éric Coquerel a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « pour ».

Jocelyn Dessigny a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Sandrine Dogor-Such a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Nicolas Dragon a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Emmanuel Fouquart a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Thierry Frappé a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Jonathan Gery a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Yoann Gillet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Antoine Golliot a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Monique Griseti a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « abstention ».

Julien Guibert a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Michel Guiniot a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Marine Hamelet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Michel Herbillon a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Timothée Houssin a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Sébastien Humbert a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Pascal Jenft a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Sylvie Josserand a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Florence Joubert a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Hélène Laporte a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Corentin Le Fur a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Nadine Lechon a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Julien Limongi a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Marie-France Lorho a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Alexandre Loubet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

David Magnier a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Claire Marais-Beuil a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Pascal Markowsky a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Pierre Meurin a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Joëlle Mélin a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Lisette Pollet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Julien Rancoule a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Catherine Rimbert a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Laurence Robert-Dehault a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Anaïs Sabatini a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Emeric Salmon a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Emmanuel Taché a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Lionel Tivoli a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Romain Tonussi a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Antoine Villedieu a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Frédéric Weber a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Identifiant

VTANR5L17V3848

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.