l'amendement n° 638 de M. Trébuchet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-638 et insère un article après l'article 19.
Ce que l'amendement propose
Dans la continuité du dispositif prévu par le présent article pour les centrales photovoltaïques installées avant 2021, cet amendement vise à rétablir un équilibre fiscal entre les filières d’énergie renouvelable.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Dans la continuité du dispositif prévu par le présent article pour les centrales photovoltaïques installées avant 2021, cet amendement vise à rétablir un équilibre fiscal entre les filières d’énergie renouvelable.
Alors que le photovoltaïque verra son imposition forfaitaire (IFER) relevée pour tenir compte de sa rentabilité accrue, il serait incohérent que la filière éolienne demeure à l’écart de cet effort contributif.
Il est donc proposé d’appliquer le même principe de majoration aux installations éoliennes terrestres et en mer :
· pour les éoliennes terrestres, le tarif actuellement fixé à 8,51 €/kW serait majoré de 7,54 €/kW, portant le total à 16,05 €/kW ;
· pour les éoliennes marines, la taxe annuelle prévue à l’article 1519 B serait majorée dans les mêmes proportions, pour atteindre 38 183 €/MW.
Enfin, ce amendement prévoit que la moitié du produit de la majoration sera reversée aux collectivités d’implantation, consacrant un principe d’équité territoriale.
Le texte exact de l'amendement
I. – Après le quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant prévu au présent article est majoré, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 17 935 € par mégawatt installé.
« Le produit de cette majoration est réparti à hauteur de 50 % au budget général de l’État et de 50 % au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantées les installations. »
II. – Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant prévu au premier alinéa est majoré, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 7,54 € par kilowatt de puissance installée.
« Le produit de cette majoration est réparti à raison de 50 % au budget général de l’État et de 50 % au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantées les installations. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
103 pour, 160 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 82 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (36 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 36 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (34 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 34 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (28 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 28 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (19 voix exprimées sur 49 membres) | 12 | 6 | 1 | 0 | 49 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 22 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 12 | 1 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (16 voix exprimées sur 34 membres) | 1 | 14 | 1 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (8 voix exprimées sur 16 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Thierry Benoit | HOR | Ille-et-Vilaine, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Mickaël Cosson | DEM | Côtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Patrick Hetzel | DR | Bas-Rhin, 7ᵉ circonscription | Abstention |
3 député·e·s affiché·e·s sur les 268 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V3857
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.