l'amendement n° 638 de M. Trébuchet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant prévu au présent article est majoré, entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 17 935 € par mégawatt installé.

« Le produit de cette majoration est réparti à hauteur de 50 % au budget général de l’État et de 50 % au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantées les installations. »

II. – Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant prévu au premier alinéa est majoré, entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 7,54 € par kilowatt de puissance installée.

« Le produit de cette majoration est réparti à raison de 50 % au budget général de l’État et de 50 % au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantées les installations. »