Adopté le 8 novembre 2024Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → 387

l'amendement n° 1727 de M. Lottiaux à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 103 votants · 45 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1727 et modifie l'article 31.

  2. Ce que l'amendement propose

    Leur rajouter, dans ce contexte, une contrainte budgétaire, du fait de l’incapacité de l’Etat à réduire ses propres dépenses, aurait des impacts potentiellement fortement négatifs sur les équilibres financiers et les actions de terrain des départements.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Adoptél'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Amendement de repli.

Si le présent article venait à ne pas être supprimé, il conviendrait à tout le moins que le dispositif de stabilisation du versement de la TVA ne concerne pas les départements.

En effet, compte tenu des charges sociales non compensées par l’Etat, du poids de la prise en charge non maîtrisée des prétendus mineurs non accompagnés, et de l’effondrement des DMTO du fait d’une crise du logement et de la construction que les gouvernements successifs ont été incapables d’anticiper et à laquelle aucune réponse n’est encore à ce jour apportée, les finances du département, collectivité essentielle sur le plan de la proximité et du soutien à la ruralité, sont particulièrement en danger. 

Leur rajouter, dans ce contexte, une contrainte budgétaire, du fait de l’incapacité de l’Etat à réduire ses propres dépenses, aurait des impacts potentiellement fortement négatifs sur les équilibres financiers et les actions de terrain des départements.

Le texte exact de l'amendement

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« collectivité »

insérer les mots : 

« à l’exception du département ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les II, III et IV du présent article ne s’appliquent pas aux départements ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Philippe Lottiaux RN et 66 cosignataires
Le vote, siège par siège

60 pour, 29 contre

60Pour
29Contre
14AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
470Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (58 voix exprimées sur 125 membres)58000125
EPRen tête : contre (8 voix exprimées sur 94 membres)080194
LFI-NFPen tête : abstention (2 voix exprimées sur 71 membres)002071
SOCen tête : abstention (9 voix exprimées sur 66 membres)009066
DR011047
ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 38 membres)061038
DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 36 membres)080036
HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 34 membres)020134
LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres)010023
GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres)031017
UDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 16 membres)200016
NI00008
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Alexandre Allegret-PilotUDRGard, 5ᵉ circonscriptionPour
Marie-José AllemandSOCHautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Maxime AmblardRNMeuse, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Gabriel AttalEPRHauts-de-Seine, 10ᵉ circonscriptionContre
Léa Balage El MarikyECOSParis, 3ᵉ circonscriptionContre
Philippe BallardRNOise, 2ᵉ circonscriptionPour
Sylvain BerriosHORVal-de-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Bruno BildeRNPas-de-Calais, 12ᵉ circonscriptionPour
Christophe BlanchetDEMCalvados, 4ᵉ circonscriptionContre
Arnaud BonnetECOSSeine-et-Marne, 8ᵉ circonscriptionContre
Nicolas BonnetECOSPuy-de-Dôme, 3ᵉ circonscriptionContre
Manon BouquinRNHérault, 4ᵉ circonscriptionPour
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause PAN
Anthony BrosseEPRLoiret, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Philippe BrunSOCEure, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Françoise BuffetEPRBas-Rhin, 4ᵉ circonscriptionContre
Caroline ColombierRNCharente, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Mickaël CossonDEMCôtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Charles de CoursonLIOTMarne, 5ᵉ circonscriptionContre
Marc de FleurianRNPas-de-Calais, 7ᵉ circonscriptionPour
Jocelyn DessignyRNAisne, 5ᵉ circonscriptionPour
Edwige DiazRNGironde, 11ᵉ circonscriptionPour
Benjamin DirxEPRSaône-et-Loire, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Nicolas DragonRNAisne, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Gaëtan DussausayeRNVosges, 2ᵉ circonscriptionPour
Aurélien DutrembleRNSaône-et-Loire, 3ᵉ circonscriptionPour
Romain EskenaziSOCVal-d'Oise, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Auguste EvrardRNPas-de-Calais, 8ᵉ circonscriptionPour
Frédéric FalconRNAude, 2ᵉ circonscriptionPour
Marc FesneauDEMLoir-et-Cher, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Guillaume FlorquinRNNord, 20ᵉ circonscriptionPour
Thierry FrappéRNPas-de-Calais, 10ᵉ circonscriptionPour
Jean-Luc FugitEPRRhône, 11ᵉ circonscriptionContre
Julien GabarronRNHérault, 6ᵉ circonscriptionPour
Jonathan GeryRNRhône, 8ᵉ circonscriptionPour
Yoann GilletRNGard, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Christian GirardRNAlpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Antoine GolliotRNPas-de-Calais, 5ᵉ circonscriptionPour
José GonzalezRNBouches-du-Rhône, 10ᵉ circonscriptionPour
Florence GouletRNMeuse, 2ᵉ circonscriptionPour
Jérôme GuedjSOCEssonne, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Julien GuibertRNNièvre, 2ᵉ circonscriptionPour
Michel GuiniotRNOise, 6ᵉ circonscriptionPour
Jordan GuittonRNAube, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Frantz GumbsDEMSaint-Barthélemy et Saint-Martin, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionPour
Pierre HenrietHORVendée, 5ᵉ circonscriptionContre
Céline HervieuSOCParis, 11ᵉ circonscriptionAbstention
Sébastien HuygheEPRNord, 5ᵉ circonscriptionContre
Pascal JenftRNMoselle, 5ᵉ circonscriptionPour
Alexis JollyRNIsère, 6ᵉ circonscriptionPour
Sylvie JosserandRNGard, 6ᵉ circonscriptionPour
Florence JoubertRNDordogne, 3ᵉ circonscriptionPour
Julie LaernoesECOSLoire-Atlantique, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Corentin Le FurDRCôtes-d'Armor, 3ᵉ circonscriptionContre
Karine LebonGDRRéunion, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Nadine LechonRNDordogne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Julien LimongiRNSeine-et-Marne, 4ᵉ circonscriptionPour
Christine LoirRNEure, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Marie-France LorhoRNVaucluse, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Philippe LottiauxRNVar, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Alexandre LoubetRNMoselle, 7ᵉ circonscriptionPour
Véronique LouwagieDROrne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
David MagnierRNOise, 7ᵉ circonscriptionPour
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Matthieu MarchioRNNord, 16ᵉ circonscriptionPour
Patrice MartinRNSeine-Maritime, 6ᵉ circonscriptionPour
Éric MartineauDEMSarthe, 3ᵉ circonscriptionContre
Michèle MartinezRNPyrénées-Orientales, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Alexandra MassonRNAlpes-Maritimes, 4ᵉ circonscriptionPour
Jean-Paul MatteiDEMPyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscriptionContre
Emmanuel MaurelGDRVal-d'Oise, 3ᵉ circonscriptionContre
Estelle MercierSOCMeurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Marie MesmeurLFI-NFPIlle-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Sophie MetteDEMGironde, 9ᵉ circonscriptionContre
Éric MichouxUDRSaône-et-Loire, 4ᵉ circonscriptionPour
Joséphine MissoffeEPRParis, 14ᵉ circonscriptionContre
Christophe MongardienEPRHauts-de-Seine, 13ᵉ circonscriptionContre
Naïma MoutchouHORVal-d'Oise, 4ᵉ circonscriptionNon-votantcause PSE
Joëlle MélinRNBouches-du-Rhône, 9ᵉ circonscriptionPour
Yaël MénachéRNSomme, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Thomas MénagéRNLoiret, 4ᵉ circonscriptionPour
Marcellin NadeauGDRMartinique, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Julie OzenneECOSEssonne, 9ᵉ circonscriptionContre
Caroline ParmentierRNPas-de-Calais, 9ᵉ circonscriptionPour
Maud PetitDEMVal-de-Marne, 4ᵉ circonscriptionContre
Pierre PribetichSOCCôte-d'Or, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Stéphane RambaudRNVar, 3ᵉ circonscriptionPour
Angélique RancRNAube, 3ᵉ circonscriptionPour
Sandra RegolECOSBas-Rhin, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Mereana Reid ArbelotGDRPolynésie Française, 3ᵉ circonscriptionContre
Matthias RenaultRNSomme, 3ᵉ circonscriptionPour
Béatrice RoullaudRNSeine-et-Marne, 6ᵉ circonscriptionPour
Alexandre SabatouRNOise, 3ᵉ circonscriptionPour
Arnaud Saint-MartinLFI-NFPSeine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Sébastien Saint-PasteurSOCGironde, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionPour
Arnaud SanvertRNSaône-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionPour
Eva SasECOSParis, 8ᵉ circonscriptionContre
Philippe SchreckRNVar, 8ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Anne SicardRNVal-d'Oise, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Thierry SotherSOCBas-Rhin, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Jean-Philippe TanguyRNSomme, 4ᵉ circonscriptionPour
Romain TonussiRNBouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscriptionPour
Frédéric WeberRNMeurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscriptionPour

105 député·e·s affiché·e·s sur les 105 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V387

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.