l'amendement n° 1727 de M. Lottiaux à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1727 et modifie l'article 31.
Ce que l'amendement propose
Leur rajouter, dans ce contexte, une contrainte budgétaire, du fait de l’incapacité de l’Etat à réduire ses propres dépenses, aurait des impacts potentiellement fortement négatifs sur les équilibres financiers et les actions de terrain des départements.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Amendement de repli.
Si le présent article venait à ne pas être supprimé, il conviendrait à tout le moins que le dispositif de stabilisation du versement de la TVA ne concerne pas les départements.
En effet, compte tenu des charges sociales non compensées par l’Etat, du poids de la prise en charge non maîtrisée des prétendus mineurs non accompagnés, et de l’effondrement des DMTO du fait d’une crise du logement et de la construction que les gouvernements successifs ont été incapables d’anticiper et à laquelle aucune réponse n’est encore à ce jour apportée, les finances du département, collectivité essentielle sur le plan de la proximité et du soutien à la ruralité, sont particulièrement en danger.
Leur rajouter, dans ce contexte, une contrainte budgétaire, du fait de l’incapacité de l’Etat à réduire ses propres dépenses, aurait des impacts potentiellement fortement négatifs sur les équilibres financiers et les actions de terrain des départements.
Le texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« à l’exception du département ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les II, III et IV du présent article ne s’appliquent pas aux départements ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
60 pour, 29 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (58 voix exprimées sur 125 membres) | 58 | 0 | 0 | 0 | 125 | |
| EPRen tête : contre (8 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 8 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (2 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 0 | 2 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : abstention (9 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 0 | 9 | 0 | 66 | |
| DR | 0 | 1 | 1 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 6 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 2 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 3 | 1 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 16 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Marie-José Allemand | SOC | Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Philippe Brun | SOC | Eure, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Romain Eskenazi | SOC | Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Jérôme Guedj | SOC | Essonne, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Céline Hervieu | SOC | Paris, 11ᵉ circonscription | Abstention |
| Véronique Louwagie | DR | Orne, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Estelle Mercier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Marie Mesmeur | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Marcellin Nadeau | GDR | Martinique, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Pierre Pribetich | SOC | Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Sandra Regol | ECOS | Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Gironde, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Thierry Sother | SOC | Bas-Rhin, 3ᵉ circonscription | Abstention |
14 député·e·s affiché·e·s sur les 105 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V387
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.