l'amendement n° 2331 de Mme Vignon après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le chapitre II bis du titre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : 

« Chapitre II bis

« Taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage

« Art. 300 bis. – Est instituée une taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage établies en France, lorsque ces séjours incluent la possibilité de chasser ou de mettre à mort des animaux appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ainsi que des espèces suivantes, inscrites à l’annexe B du même règlement :

« 1° Le lion d’Afrique (Panthera leo leo) ; 

« 2° L’éléphant d’Afrique (Loxodonta africana) ; 

« 3° Le rhinocéros blanc (Ceratotherium simum) ; 

« 4° La girafe (Giraffa camelopardalis) ; 

« 5° L’hippopotame commun (Hippopotamus amphibius) ; 

« 6° L’ours blanc ou polaire (Ursus maritimus) ; 

« 7° L’argali (Ovis ammon).

« La taxe est due par l’agence de voyage pour chaque contrat de voyage comportant une telle prestation, dès lors que le client est résident fiscal français.

« Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant total de la prestation.

« La taxe est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est acquittée mensuellement auprès de l’administration fiscale. 

« Un décret précise les modalités de déclaration et de recouvrement. »