l'amendement n° 2331 de Mme Vignon après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2331 et insère un article après l'article 24.
Ce que l'amendement propose
La présente mesure vise à créer une taxe comportementale sur les agences de voyage qui organisent des séjours de chasse impliquant la chasse d’espèces menacées.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
La présente mesure vise à créer une taxe comportementale sur les agences de voyage qui organisent des séjours de chasse impliquant la chasse d’espèces menacées. Elle s’inscrit dans une logique de lutte contre l’érosion de la biodiversité et de responsabilisation des opérateurs commerciaux français qui contribuent à la pression exercée sur la faune sauvage mondiale.
Alors que la France est partie prenante des conventions internationales en matière de protection de la biodiversité (notamment la CITES, la Convention sur la diversité biologique, et la Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030), il est incohérent que des opérateurs puissent continuer à tirer profit de la chasse d’espèces menacées dans des contextes touristiques.
L’objectif prioritaire est donc de faire baisser cette activité par effet dissuasif.
Le texte exact de l'amendement
Le chapitre II bis du titre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Chapitre II bis
« Taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage
« Art. 300 bis. – Est instituée une taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage établies en France, lorsque ces séjours incluent la possibilité de chasser ou de mettre à mort des animaux appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ainsi que des espèces suivantes, inscrites à l’annexe B du même règlement :
« 1° Le lion d’Afrique (Panthera leo leo) ;
« 2° L’éléphant d’Afrique (Loxodonta africana) ;
« 3° Le rhinocéros blanc (Ceratotherium simum) ;
« 4° La girafe (Giraffa camelopardalis) ;
« 5° L’hippopotame commun (Hippopotamus amphibius) ;
« 6° L’ours blanc ou polaire (Ursus maritimus) ;
« 7° L’argali (Ovis ammon).
« La taxe est due par l’agence de voyage pour chaque contrat de voyage comportant une telle prestation, dès lors que le client est résident fiscal français.
« Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant total de la prestation.
« La taxe est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est acquittée mensuellement auprès de l’administration fiscale.
« Un décret précise les modalités de déclaration et de recouvrement. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
96 pour, 84 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 1 | 63 | 2 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (24 voix exprimées sur 91 membres) | 17 | 3 | 4 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (31 voix exprimées sur 71 membres) | 31 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (26 voix exprimées sur 69 membres) | 23 | 1 | 2 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 4 | 2 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (16 voix exprimées sur 38 membres) | 16 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : abstention (7 voix exprimées sur 36 membres) | 1 | 2 | 4 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (11 voix exprimées sur 34 membres) | 3 | 5 | 3 | 0 | 34 | |
| LIOT | 1 | 1 | 1 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (4 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 3 | 1 | 0 | 16 | |
| NI | 2 | 2 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
1 député·e affiché·e sur les 200 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V4017
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.