l'amendement n° 2526 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2526 et insère un article après l'article 25.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à ramener le taux de TVA à 10% pour les entrées des parcs zoologiques.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement vise à ramener le taux de TVA à 10% pour les entrées des parcs zoologiques.
En effet ceux-ci bénéficient d'un traitement de faveur depuis 2017 par rapport aux autres secteurs culturels ou de loisir comme les parcs botaniques ou les musées. En 2017, la commission des finances était défavorable à cet abaissement poussé par le gouvernement précédent précisant que cela représentait une perte de recette de plus de 7 millions d'euros en 2017 et par an pour les caisses de l'État.
Actuellement, l'Etat favorise fiscalement les parcs qui exploitent les animaux, y compris des espèces sauvages ou menacées, pour leurs profits. Par souci de cohérence, d'équité et pour défendre le bien-être animal, le taux de TVA doit être harmonisé et cette niche fiscale réduite.
Cette proposition est notamment portée par Code animal.
Le texte exact de l'amendement
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le L de l’article 278‑0 bis est abrogé ;
2° Le b ter de l’article 279 est ainsi rétabli :
« b ter. les droits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
88 pour, 79 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 62 | 0 | 1 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (31 voix exprimées sur 91 membres) | 1 | 30 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (20 voix exprimées sur 71 membres) | 1 | 0 | 19 | 0 | 71 | |
| SOC | 11 | 4 | 11 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (11 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 10 | 1 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (13 voix exprimées sur 38 membres) | 13 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (12 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 10 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (10 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : abstention (4 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 0 | 4 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 206 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Philippe Ballard a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Anchya Bamana a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Christophe Barthès a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Christophe Bentz a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Théo Bernhardt a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Guillaume Bigot a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Frédéric Boccaletti a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Émilie Bonnivard a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Jorys Bovet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Philippe Brun a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « abstention ».
Hervé de Lépinau a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Sandrine Dogor-Such a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Nicolas Dragon a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Alexandre Dufosset a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Gaëtan Dussausaye a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Emmanuel Fouquart a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
José Gonzalez a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Florence Goulet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Julien Guibert a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Marine Hamelet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Tiffany Joncour a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Florence Joubert a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Hélène Laporte a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Christine Loir a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Marie-France Lorho a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Alexandre Loubet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Kévin Mauvieux a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Nicolas Meizonnet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Thibaut Monnier a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Serge Muller a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Caroline Parmentier a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Thierry Perez a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Kévin Pfeffer a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Lisette Pollet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Julien Rancoule a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Nicolas Ray a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Alexandre Sabatou a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Emeric Salmon a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Anne Sicard a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Jean-Philippe Tanguy a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Michaël Taverne a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V4049
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.