Adopté le 27 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → 4262

l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 214 votants · 92 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 24 et modifie l'article premier.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement ne porte pas d'exposé sommaire dans l'open data de l'Assemblée — un sur cinq est dans ce cas, le plus souvent parce qu'il a été déclaré irrecevable avant d'être publié. Le site n'a alors rien à citer, et n'écrit pas à la place de son auteur.

  3. Ce qui a été décidé

    Adoptél'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Amendement rédactionnel

Le texte exact de l'amendement

I. – A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« quelle que soit la tranche »

les mots :

« pour toutes les tranches ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« II. – Après l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : »

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la mention :

« Art. L. 1‑1. – ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : 

« tarif »

insérer le mot : 

« postal ».

V. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer aux mots :

« du présent article »

les mots :

« de l’article L. 1 du présent code ».

VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : 

« au moyen »

les mots : 

« par l’intermédiaire ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Perceval Gaillard LFI-NFP
Le vote, siège par siège

123 pour, 60 contre

123Pour
60Contre
31AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
360Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (62 voix exprimées sur 123 membres)1229210123
EPRen tête : contre (21 voix exprimées sur 91 membres)0210191
LFI-NFPmajoritairement pour5800071
SOCen tête : pour (21 voix exprimées sur 69 membres)2100069
DRen tête : pour (5 voix exprimées sur 49 membres)401049
ECOSen tête : pour (16 voix exprimées sur 38 membres)1501038
DEMen tête : pour (4 voix exprimées sur 36 membres)400036
HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 34 membres)080034
LIOTen tête : abstention (1 voix exprimées sur 22 membres)001022
GDRmajoritairement pour900017
UDDPLRen tête : abstention (6 voix exprimées sur 16 membres)006016
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres)02109
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
José BeaurainRNAisne, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Lisa BellucoECOSVienne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Théo BernhardtRNBas-Rhin, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Matthieu BlochUDDPLRDoubs, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Philippe BonnecarrèreNITarn, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Joël BruneauLIOTCalvados, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Bernard ChaixUDDPLRAlpes-Maritimes, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Marc ChaventUDDPLRAin, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Julien DiveDRAisne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Gaëtan DussausayeRNVosges, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Olivier FayssatUDDPLRBouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Jonathan GeryRNRhône, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Yoann GilletRNGard, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Antoine GolliotRNPas-de-Calais, 5ᵉ circonscriptionAbstention
José GonzalezRNBouches-du-Rhône, 10ᵉ circonscriptionAbstention
Julien GuibertRNNièvre, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Sébastien HumbertRNVosges, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Tiffany JoncourRNRhône, 13ᵉ circonscriptionAbstention
Julien LimongiRNSeine-et-Marne, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Philippe LottiauxRNVar, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Hanane MansouriUDDPLRIsère, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Patrice MartinRNSeine-Maritime, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Nicolas MeizonnetRNGard, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Stéphane RambaudRNVar, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Matthias RenaultRNSomme, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Catherine RimbertRNVaucluse, 5ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Romain TonussiRNBouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Gérault VernyUDDPLRBouches-du-Rhône, 14ᵉ circonscriptionAbstention
Antoine VilledieuRNHaute-Saône, 1ʳᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation

31 député·e·s affiché·e·s sur les 215 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V4262

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.