l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 24 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement ne porte pas d'exposé sommaire dans l'open data de l'Assemblée — un sur cinq est dans ce cas, le plus souvent parce qu'il a été déclaré irrecevable avant d'être publié. Le site n'a alors rien à citer, et n'écrit pas à la place de son auteur.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Amendement rédactionnel
Le texte exact de l'amendement
I. – A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Après l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la mention :
« Art. L. 1‑1. – ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« tarif »
insérer le mot :
« postal ».
V. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 1 du présent code ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par l’intermédiaire ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
123 pour, 60 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (62 voix exprimées sur 123 membres) | 12 | 29 | 21 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (21 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 21 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPmajoritairement pour | 58 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (21 voix exprimées sur 69 membres) | 21 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (5 voix exprimées sur 49 membres) | 4 | 0 | 1 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (16 voix exprimées sur 38 membres) | 15 | 0 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (4 voix exprimées sur 36 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : abstention (1 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 22 | |
| GDRmajoritairement pour | 9 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : abstention (6 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 0 | 6 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 2 | 1 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
1 député·e affiché·e sur les 215 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V4262
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.