l'amendement n° 129 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 129 et insère un article après l'article 2.
Ce que l'amendement propose
La sidérurgie française figure parmi les secteurs industriels les plus exposés aux fluctuations du prix de l’électricité et du gaz, en raison de la très forte intensité énergétique des procédés de production.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
La sidérurgie française figure parmi les secteurs industriels les plus exposés aux fluctuations du prix de l’électricité et du gaz, en raison de la très forte intensité énergétique des procédés de production. Le mécanisme européen actuel de formation des prix de l’énergie, indexé sur la dernière centrale appelée — souvent gazière — place les producteurs français dans une situation de désavantage structurel.
Alors que la France dispose grâce au Général de Gaulle d’un parc électrique pilotable, bas-carbone et compétitif, les entreprises sidérurgiques nationales se voient imposer des tarifs alignés sur ceux d’États dépendant massivement des énergies fossiles. Cet écart réduit significativement leur capacité d’investissement, renchérit les coûts de production et fragilise l’attractivité de sites pourtant stratégiques pour la souveraineté industrielle.
Ce rapport vise à éclairer le Parlement sur les conséquences concrètes de ces règles européennes, à identifier les distorsions de concurrence qui en résultent et à examiner les leviers permettant de garantir à la filière sidérurgique française un cadre énergétique stable, prévisible et favorable à la réindustrialisation.
Le texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de la fixation européenne des prix de l’énergie sur la compétitivité de la sidérurgie française. Ce rapport a pour objet d’analyser les effets du mécanisme européen de formation des prix de l’électricité sur les coûts de production des aciers plats, longs et spéciaux en France, les écarts de compétitivité induits avec les sidérurgies des États membres ayant obtenu des dérogations ou bénéficiant d’un mix énergétique différent et les pistes d’évolution possibles permettant de garantir à la filière sidérurgique un accès durable à une énergie compétitive et décarbonée.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
39 pour, 151 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (38 voix exprimées sur 123 membres) | 37 | 1 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (16 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 16 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 67 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (24 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 24 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 4 | 2 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (13 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 13 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 7 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (11 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : contre (8 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (2 voix exprimées sur 16 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Xavier Breton | DR | Ain, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Lionel Duparay | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Abstention |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 194 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V4396
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.