Rejeté le 27 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 4396

l'amendement n° 129 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 192 votants · 96 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 129 et insère un article après l'article 2.
Ce que l'amendement propose
La sidérurgie française figure parmi les secteurs industriels les plus exposés aux fluctuations du prix de l’électricité et du gaz, en raison de la très forte intensité énergétique des procédés de production.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

La sidérurgie française figure parmi les secteurs industriels les plus exposés aux fluctuations du prix de l’électricité et du gaz, en raison de la très forte intensité énergétique des procédés de production. Le mécanisme européen actuel de formation des prix de l’énergie, indexé sur la dernière centrale appelée — souvent gazière — place les producteurs français dans une situation de désavantage structurel.

Alors que la France dispose grâce au Général de Gaulle d’un parc électrique pilotable, bas-carbone et compétitif, les entreprises sidérurgiques nationales se voient imposer des tarifs alignés sur ceux d’États dépendant massivement des énergies fossiles. Cet écart réduit significativement leur capacité d’investissement, renchérit les coûts de production et fragilise l’attractivité de sites pourtant stratégiques pour la souveraineté industrielle.

Ce rapport vise à éclairer le Parlement sur les conséquences concrètes de ces règles européennes, à identifier les distorsions de concurrence qui en résultent et à examiner les leviers permettant de garantir à la filière sidérurgique française un cadre énergétique stable, prévisible et favorable à la réindustrialisation.

Le texte exact de l'amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de la fixation européenne des prix de l’énergie sur la compétitivité de la sidérurgie française. Ce rapport a pour objet d’analyser les effets du mécanisme européen de formation des prix de l’électricité sur les coûts de production des aciers plats, longs et spéciaux en France, les écarts de compétitivité induits avec les sidérurgies des États membres ayant obtenu des dérogations ou bénéficiant d’un mix énergétique différent et les pistes d’évolution possibles permettant de garantir à la filière sidérurgique un accès durable à une énergie compétitive et décarbonée.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Laurent Jacobelli RN et 3 cosignataires

Le vote, siège par siège

39 pour, 151 contre

39Pour

151Contre

2AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

381Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (38 voix exprimées sur 123 membres)	37	1	0	0	123
EPRen tête : contre (16 voix exprimées sur 91 membres)	0	16	0	1	91
LFI-NFPmajoritairement contre	0	67	0	0	71
SOCen tête : contre (24 voix exprimées sur 69 membres)	0	24	0	0	69
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 49 membres)	0	4	2	0	49
ECOSen tête : contre (13 voix exprimées sur 38 membres)	0	13	0	0	38
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 36 membres)	0	7	0	1	36
HORen tête : contre (11 voix exprimées sur 34 membres)	0	11	0	0	34
LIOT	0	0	0	0	22
GDRen tête : contre (8 voix exprimées sur 17 membres)	0	8	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (2 voix exprimées sur 16 membres)	2	0	0	0	16
NI	0	0	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 194Pour 39 Contre 151Abstention 2 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Christophe Blanchet	DEM	Calvados, 4ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN

2 député·e·s affiché·e·s sur les 194 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V4396

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.