Adopté le 2 décembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 4440

l'amendement n° 1 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 381 votants · 110 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1 et modifie l'article liminaire.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 concernant les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 concernant les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

Cette actualisation tient compte des modifications issues de la commission mixte paritaire :

- d’une part, les mesures retenues dans le texte issu de l’accord en commission mixte paritaire affectent l’évolution de la dépense publique en volume des APUC, qui s’établit désormais à 1,3 % contre 1,2 % dans le texte adopté par le Sénat en première lecture ;

- d’autre part, les levées de gage effectuées par le Gouvernement après la commission mixte paritaire conduisent à une augmentation de l’évolution de la dépense publique en volume de l’ensemble des administrations publiques, qui passe à 1,8 % contre 1,7 % dans le texte adopté par le Sénat en première lecture.

Le texte exact de l'amendement

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

En % du PIB sauf mention contraire	2024	2025	2025
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025	LPFP 2023-2027*
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1)	‑5,8	‑5,1	‑3,3
Solde conjoncturel (2)	0,0	‑0,2	‑0,4
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)	‑0,1	0,0	‑0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	‑5,8	‑5,4	‑3,7
Dette au sens de Maastricht	113,2	116,0	109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI)	42,8	43,6	44,4
Dépense publique (hors CI)	56,6	56,8	55,0
Dépense publique (hors CI, en Md€)	1652	1698	1668
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1	2,1	1,8	0,8
Principales dépenses d’investissement (en Md€)2	26	28	34
Administrations publiques centrales
Solde	‑5,3	‑4,6	‑4,3
Dépense publique (hors CI, en Md€)	651	664	658
Évolution de la dépense publique en volume (%)3	‑0,8	1,3	1,9
Administrations publiques locales
Solde	‑0,6	‑0,5	‑0,2
Dépense publique (hors CI, en Md€)	330	337	329
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3	3,2	1,2	0,2
Administrations de sécurité sociale
Solde	0,0	‑0,3	0,7
Dépense publique (hors CI, en Md€)	778	805	779
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3	3,8	2,3	0,3

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.

* Loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

¹A champ constant.

²Au sens de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

³A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par le Gouvernement

L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro et la date de son sort, puis vérifié sur le nom de son auteur.

Le vote, siège par siège

219 pour, 0 contre

219Pour

0Contre

162AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

192Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement abstention	2	77	0	123
EPRmajoritairement pour	65	0	1	91
LFI-NFPmajoritairement abstention	0	49	1	71
SOCmajoritairement pour	49	0	0	69
DRmajoritairement pour	32	2	0	49
ECOSen tête : abstention (16 voix exprimées sur 38 membres)	0	16	0	38
DEMmajoritairement pour	30	0	0	36
HORmajoritairement pour	23	0	0	34
LIOTmajoritairement pour	12	0	0	22
GDRmajoritairement abstention	0	9	0	17
UDDPLRen tête : abstention (8 voix exprimées sur 16 membres)	0	8	0	16
NImajoritairement pour	6	1	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 383Pour 219Abstention 162Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Clémence Guetté	LFI-NFP	Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE

2 député·e·s affiché·e·s sur les 383 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Identifiant

VTANR5L17V4440

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.