l'amendement n° 296 de M. Courbon à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 296 et modifie l'article 30.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2030 soit à la discrétion du maire, sur le fondement d’un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats concernés.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2030 soit à la discrétion du maire, sur le fondement d’un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats concernés.
Cet amendement s’inspire de l’article 11 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi « 3DS »).
Cet article prévoit qu’un EPCI peut – sur le périmètre d’un SCOT et sur le fondement d’un accord entre employeurs et syndicats – déroger aux règles du travail le dimanche.
Il nous semble pertinent de reprendre cette logique de démocratie sociale pour les dérogations à prévoir pour les JOP 2030.
Le texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »,
les mots :
« maire, sur le fondement d’un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ».
III. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
le mot :
« maire ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
32 pour, 35 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (8 voix exprimées sur 123 membres) | 8 | 0 | 0 | 1 | 123 | |
| EPRen tête : contre (16 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 16 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (8 voix exprimées sur 71 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (9 voix exprimées sur 69 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (6 voix exprimées sur 38 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Sébastien Chenu | RN | Nord, 19ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 69 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président de séance
Identifiant
VTANR5L17V4912
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.