l'amendement n° 33 de Mme Marsaud et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 33 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite contre l'avis du groupe EPR et du rapporteur, qui interdit d'utiliser des drones à moins de 250 mètres des zones habitées.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite contre l'avis du groupe EPR et du rapporteur, qui interdit d'utiliser des drones à moins de 250 mètres des zones habitées.
En effet, cette disposition a plusieurs effets a minima contre-productifs, voire pervers :
- Si il est interdit d'utiliser les drones à moins de 250 mètres des zones habitées, alors seules les plus grandes exploitations pourront utiliser cette technologie, renforçant encore le déséquilibre de rentabilité entre les petites exploitations et les plus grosses;
- D'autre part, étant donné que nous autorisons uniquement l'épandage par drone de produits de biocontrôle ou de produits autorisés en agriculture biologique, il n'a pas lieu d'interdire cet épandage à moins de 250 mètres alors que l'épandage de produits CRM à dos d'homme est autorisé jusqu'à 20 mètres des zones habitées.
Le texte exact de l'amendement
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
79 pour, 45 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| groupe non identifiéen tête : pour (30 voix exprimées sur 124 membres) | 30 | 0 | 0 | 0 | 124 | |
| groupe non identifiéen tête : pour (32 voix exprimées sur 93 membres) | 31 | 0 | 1 | 1 | 93 | |
| groupe non identifiéen tête : contre (18 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 18 | 0 | 0 | 71 | |
| groupe non identifiéen tête : contre (9 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 66 | |
| groupe non identifiéen tête : pour (9 voix exprimées sur 47 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 47 | |
| groupe non identifiéen tête : contre (14 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 14 | 0 | 0 | 38 | |
| groupe non identifiéen tête : pour (3 voix exprimées sur 36 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| groupe non identifiéen tête : pour (4 voix exprimées sur 34 membres) | 3 | 0 | 1 | 0 | 34 | |
| groupe non identifiéen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 23 | |
| groupe non identifié | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| groupe non identifiéen tête : pour (3 voix exprimées sur 16 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| groupe non identifié | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Un ou plusieurs blocs de ce scrutin sont publiés sans identifiant de groupe exploitable par l'Assemblée. Les votes sont conservés, la répartition par groupe reste inconnue : la reconstituer par recoupement serait une déduction.
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | — | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
1 député·e affiché·e sur les 127 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Président du groupe "Droite Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V493
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.